TVA

Bonjour, recevant une facture incluant de la TVA (20%) d'un établissement public, j'aimerais savoir s'il est possible de savoir quels sont les établissements publics qui peuvent collecter de la TVA.

Bonne rentrée à vous tous.

Cordialement.

Tous.

Sauf les EPLE, non?
J'ai rarement vu de la TVA sur nos factures

Il y a une catégorie particulière d'EPLE qui peuvent émettre des factures avec de la TVA.....il s'agit des EPLEFPA (ministère de l'Agriculture) en ce qui concerne les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.

Certains EPLE aussi pour des productions et vente hors OC.

Ce n'est pas la catégorie juridique qui exonère ou non de la collecte de TVA mais l'activité facturée : les services administratifs et l'activité d'enseignement et ses prolongements (restauration scolaires...)  font l'objet d'exonération (article 256b et 2614a)

Pour compléter rural, soit l'activité est exonérée, soit elle est inférieure à un chiffre d'affaires qui permet de ne pas collecter la TVA : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml.

rural th a écrit:

Ce n'est pas la catégorie juridique qui exonère ou non de la collecte de TVA mais l'activité facturée : les services administratifs et l'activité d'enseignement et ses prolongements (restauration scolaires...)  font l'objet d'exonération (article 256b et 2614a)

Une activité de production et vente de repas (type cuisine centrale) pour laquelle un EPLE a répondu à un marché est-elle assujettie à la TVA?

Là, c'est une colle.
A priori oui mais il y a plusieurs choses à examiner. Et puis le taux de TVA est à définir.
Le volume d'affaire, le "client", ...

Dans un cas comme celui-là, j'écrirais (par mail) à la DDFIP du coin pour avoir la position officielle, voire un rescrit parce que ce n'est pas commun.

En revanche, se pose aussi le problème de la concurrence déloyale. Si le prix proposé n'intègre pas un niveau de prestation cohérent (personnel, fluides, amortissement des matériels, ...) , les grandes entreprises du secteur risque de se manifester.

Citation :

 un EPLE a répondu à un marché est-elle assujettie à la TVA?

Oui
plus de détail 
bofip.impots
.gouv.fr
/bofip/256-PGP.html

notamment le III. Cantines scolaires
et  dans la limite de la franchise en base

pif78 a écrit:

Bonjour, recevant une facture incluant de la TVA (20%) d'un établissement public (...)

les réponses sont arrivées. Je voulais aussi rappeler d'envisager que le gars qui a rédigé la facture ait consciencieusement fait n'importe quoi. Sait-on jamais...

Bonjour, je voudrais savoir quelle taux de TVA doit appliquer une cafétéria situe dans un lycée sous forme de SARL et au titre de la convention d'occupation du domaine public. Merci

Bonne question à laquelle l'article 279 du code général des impôts répond :
"La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
[...]
m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;

n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278."

Citation :

 au titre de la convention d'occupation du domaine public. 

Si tu parles de la commission que doit reverser le prestataire à l'EPLE, le taux de TVA sur les commissions est de 20%.
En principe, l'EPLE ne bénéficie par de la redevance de l'AOT puisque le domaine public n'est pas géré par lui.

En fait je parle juste de la tva applicable sur les produits vendus dans la cafétéria. Rien d'autre. J'ai lu dans deux articles différents que les produits vendu dans l'enceinte Des lycée étaient exonérés de tva.

tu es GM ou le futur gérant de la cafet ???

grandshamu a écrit:

En fait je parle juste de la tva applicable sur les produits vendus dans la cafétéria. Rien d'autre. J'ai lu dans deux articles différents que les produits vendu dans l'enceinte Des lycée étaient exonérés de tva.

Tu as mal lu ou plutôt mal compris... l'article 261 du C.G.I.
Cet article prévoit que "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 719-10 du code de l'éducation ;
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;
de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;
de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;"
Pour faire simple, ce sont les établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés qui sont exonérés de la T.V.A. pour leurs activités annexes (principalement, la restauration et l'hébergement) à leur mission principale (l'enseignement et la formation). Dans ton cas, c'est une société commerciale privée (donc à but lucratif) qui exploite un établissement de restauration dans l'enceinte de l'E.P.L.E..

Si vous êtes représentant de la SARL, pour des renseignements fiables, contactez le service des impôts des entreprises dont dépend la SARL.
en précisant si votre activité concerne de la fourniture de repas, la confiserie.... La lecture de l'article 278-0 et du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 (285 et sqq)
peut vous être utile
Votre problématique est différente que celle qui concerne les utilisateurs de ce forum (gestionnaire d'EPLE non soumis généralement à la TVA)


Sinon, précisez votre question