Bon de commande supérieur à 15 000 HT à transmettre au comptable.

Bonjour, j'ai lu grace à ce site que :

si la dépense est supèrieure à 15 000 € HT, il faut que le comptable demande le bon de commande (ou le devis ?) à l'ordonnateur (lire ci après si nécessaire).

Question : si le prestataire = UGAP est-ce aussi nécessaire.

En effet, l'UGAP correspond à une centrale d'achat public, est-ce bien nécessaire ?

Merci à vous tous.

Ci dessous la littérature relative à ma question.

Pièces justificatives mandat.
Instruction n° 12-011-MO du 30 mai 2012 indiquant les incidences de l’arrêt du conseil d’Etat du 8 février 2012 « CCAS de Polaincourt » sur les contrôles de justification du comptable public en matière de MAPA.
Surprenante par rapport à la directive de 2007 sur les PJ de la dépense, cette instruction précise cependant : « L’arrêt du Conseil d’État en date du 8 février 2012 (req. n° 340698), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État précise que le comptable public à qui n’est pas produit un contrat écritpour un marché public d’un montant supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics(15 000€ HT actuellement) doit signaler à l’ordonnateur l’insuffisance des pièces. Dans ce cas, il ne peutpayer la dépense correspondante, sans engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que sur laproduction d’un certificat administratif de l’ordonnateur attestant l’absence de conclusion d’un contratécrit. Ainsi, pour les marchés publics à procédure adaptée d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics, doit être produit au comptable public, conformément à l’analyse du juge, le contrat écrit au sens large, c’est-à-dire le document écrit de passation. À défaut, un certificat administratif par lequel l’ordonnateur prend la responsabilité de l’absence de marché écrit, permet au comptable, qui n’est pas juge de la légalité de la passation du marché, de procéder au règlement du mandat de dépense. »
En résumé le comptable face à une facture d’un montant supérieur à 15 000 € HT doit avoir de joint au mandat un contrat, un bon de commande (valant contrat) ou un certificat administratif. Pensez à vérifier vos mandats 2012 ; mais pour les années précédentes, notamment lorsque le seuil était à 4 000 € ...

Un bon de commande ne vaut pas contrat.

C'est pas ce qu'en pense le misanthrope là

RETU a écrit:

Un bon de commande ne vaut pas contrat.

D6. a écrit:

C'est pas ce qu'en pense le misanthrope là

Pas seulement le misantrophe puisque je rappelle que l'EPCP a été mis en place parce que nos bons de commande sont des marchés et donc des contrats.

Extrait de la circulaire du 5 octobre 2004 explicitant le décret du 27 août 2004 :

Les textes régissant les EPLE prévoyaient
jusqu’ici une autorisation expresse du conseil
d’administration pour que le chef d’établisse-
ment puisse signer un contrat ou une conven-
tion, et notamment un marché, ainsi qu’une
transmission systématique du contrat signé aux
autorités de contrôle. En conséquence, le chef
d’établissement ne pouvait signer un marché
avant que la délibération l’y autorisant ne soit
devenue exécutoire, 15 jours après transmis-
sion, et le marché signé n’était lui-même exé-
cutoire qu’après un nouveau délai de 15 jours.
Or, en application de la définition donnée à
l’article 1er du décret n° 2004-15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics, tout
contrat conclu à titre onéreux par un EPLE pour
répondre à ses besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services est un marché public,
quel qu’en soit le montant ou la forme (écrite ou
orale) et quel que soit le cocontractant (person-
ne publique ou privée). Ainsi, les commandes
passées par téléphone sont des marchés publics,
de même qu’une convention signée par exem-
ple avec une association, dès lors qu’elle a pour
objet la réalisation d’une prestation définie et
payée par l’établissement.

Pour moi le recours à l'UGAP dispense d'une procédure de publicité du marché. Je prends en charge la facture sans état d'âme.

Euh...effectivement, VI :

Code civil - Articles 1101 et 1103 a écrit:

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement..

Le bon de commande est donc un contrat unilatéral.



Autant pour moi

Bonjour. Je voudrais savoir comment interpréter la phrase mentionnée ci-dessus: Ainsi, pour les marchés publics à procédure adaptée d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics, doit être produit au comptable public, conformément à l’analyse du juge, le contrat écrit au sens large, c’est-à-dire le document écrit de passation. À défaut, un certificat administratif par lequel l’ordonnateur prend la responsabilité de l’absence de marché écrit, permet au comptable, qui n’est pas juge de la légalité de la passation du marché, de procéder au règlement du mandat de dépense. .
En quoi la responsabilité de l'ordonnateur est engagée s'il produit ce genre de certificat? Et il risque quoi? Pourquoi c'est risqué de passer un contrat oral du moment qu'on a quand même la preuve qu'on a bien fait les procédures de marché?
Je ne vois pas le rapport entre les deux mais comme mon comptable est paranoïaque mais pas stupide je me renseigne quand même. Merci.

Tout simplement le code des marchés prévoit des règles et l'ordonnateur doit s'y conformer. Un marché écrit a une sécurité juridique et une possibilité de contrôle par le juge que n'a pas un marché oral.

RETU a écrit:

Un bon de commande ne vaut pas contrat.

Merci pour cette réponse mais j'insiste: si l'ordonnateur décide quand même de passer un marché oral et non écrit et qu'il l'atteste, tout en pouvant faire la preuve qu'il a bien respecté les procédures de mise en concurrence, il risque quoi? Je pose la question car il me semblait qu'il ne risquait pas grand chose, à mon chef non plus, mais mon comptable dit qu'au contraire un écrit de cette sorte est dangereux pour le chef d'établissement. Autant je ne vois pas pourquoi au premier abord, autant je me dis quand même que le fait que cela suffise à dégager l'agent comptable de sa responsabilité doit bien prouver que cela engage celle de l'ordonnateur et que mon comptable a peut-être raison. C'est sympa à lui de m'éviter de mal conseiller mon chef car il pourrait me laisser faire des bêtises en se croisant les bras (et c'est vrai qu'il est sympa et qu'il a de la patience avec moi). Mais encore une fois quel est le risque réel si la mise en concurrence a été respectée et qu'on peut le prouver?
Du coup mon agent comptable veut les originaux des bons de commande pour ne pas avoir de débet. Sauf qu'il n'y a qu'un exemplaire qui sort de GFC et que si on l'envoie au fournisseur pour passe commande on ne l'a plus pour mandater. Autant je peux essayer de faire un effort pour l'avenir et faire une copie signée en original, autant je fais quoi pour les factures déjà payées depuis 2012? J'ai proposé pour faire simple qu'on reprenne la fiche d'approvisionnement qui est signée en original et qu'on mettait avec le double de la facture mais là encore mon agent comptable veut qu'on mette en plus une attestation comme quoi GFC ne sort qu'un bon de commande et que donc c'est pour ça qu'on joint seulement la fiche d'appros. Et en plus il veut une attestation particulière qui reprend le numéro du mandat et le nom du fournisseur et nom une attestation générale qui pourrait être jointe à chaque mandat de plus de 15000 euros hors taxe. Qui a raison? Moi de trouver que c'est aller trop loin et se donner beaucoup de boulot pour rien ou lui? Et si c'est moi, quel moyen ai-je de ne pas plier s'il ne veut pas entendre raison? La réquisition seulement? Je ne veux pas aller au conflit mais je veux pourvoir être certaine des limites dans la crainte du débet.
Et dernière chose (je sais que ça fait beaucoup). Cette instruction sur laquelle s'appuie mon comptable est de mai 2012. Or le projet de décret RCBC que j'ai consulté ne fait mention pour les pièces jointes de dépenses que de l'instruction codificatrice de 2007. Si le décret RCBC est voté en octobre 2012, rend-il caduque l'instruction de mai 2012 ou bien faudra-t-il s'amuser à recréer le mille-feuille avec un tout nouveau texte auquel il faudra déjà ajouter une jurisprudence antérieure? A moins que le projet n'ait été modifié pour dire explicitement les choses, ça me semble être source d'encore d'autres malentendus.

perplexe a écrit:

Du coup mon agent comptable veut les originaux des bons de commande pour ne pas avoir de débet.

Pour toutes les factures ?

l'AC en question devrait prendre connaissance d'un décret bien connu simplifiant les règles relationnelles avec et entre les services publics, et notamment qui fixe la valeur d'une copie à égalité avec un original du moment qu'elle est parfaitement lisible.

plus personne ne peut donc exiger la production d'originaux si les copies, qui n'ont pas besoin d'être certifiées conforme, sont claires et nettes.

Ce n'est que pour les factures de plus de 15000 euros hors taxe. Il est inquiet mais pas ravagé quand même. Et pour les originaux, le problème n'est pas tellement de faire une copie du bon de commande avant ou après signature. C'est plutôt de ne plus avoir les bons de commande de 2012 des factures payées avant aujourd'hui et de devoir se contenter des fiches d'approvisionnement. Ont-elles la même valeur que le bon de commande en tant que contrat écrit? Si oui, ça éviterait tous ces certificats administratifs qui, en plus , ne pourraient pas être généraux mais devraient être spécifiquement établis de manière à reprendre les références du mandat concerné. Rien d'infaisable dans tout ça, mais beaucoup de perte de temps, peut-être pour rien en plus. Merci à ceux qui veulent bien intervenir sur les différentes questions soulevées pour tenter de défaire ce sac de noeuds.

On verra ce WE pour ma réponse.

M'enfin, y'a combien de factures qui font plus de 15000 € ???

Quand on édite un duplicata de BDC dans GFC, la mention "DUPLICATA - certifié conforme à l'original" apparaît. Si ça ne suffit pas au comptable, tant pis.
Et à partir de maintenant, tu peux éditer deux originaux des BDC pour les commandes supérieures à 15 000 €.

Merci Winnie. J'ignorais cette fonction de FC. Ça règle bien des problèmes, et facilement. Par contre je veux bien attendre demain, ou à la rigueur dimanche, pour avoir vos avis sur la question du lien entre l'instruction de mai 2012 et le décret RCBC qui évoque l'instruction de 2007 pour les pièces justificatives. Autant savoir tout de suite si ce décret est caduc avant d'être passé en Conseil des Ministres.

perplexe a écrit:

Merci Winnie. J'ignorais cette fonction de FC. Ça règle bien des problèmes, et facilement. Par contre je veux bien attendre demain, ou à la rigueur dimanche, pour avoir vos avis sur la question du lien entre l'instruction de mai 2012 et le décret RCBC qui évoque l'instruction de 2007 pour les pièces justificatives. Autant savoir tout de suite si ce décret est caduc avant d'être passé en Conseil des Ministres.

Faut arrêter de bosser le week-end les jeunes...
Vous tiendrez pas la distance à ce rythme...

Instruction n° 12-011-MO du 30 mai 2012 indiquant les incidences de l’arrêt du conseil d’Etat du 8 février 2012 « CCAS de Polaincourt » sur les contrôles de justification du comptable public en matière de MAPA.
Surprenante par rapport à la directive de 2007 sur les PJ de la dépense, cette instruction précise cependant : « L’arrêt du Conseil d’État en date du 8 février 2012 (req. n° 340698), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État précise que le comptable public à qui n’est pas produit un contrat écritpour un marché public d’un montant supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics(15 000€ HT actuellement) doit signaler à l’ordonnateur l’insuffisance des pièces. Dans ce cas, il ne peutpayer la dépense correspondante, sans engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que sur laproduction d’un certificat administratif de l’ordonnateur attestant l’absence de conclusion d’un contratécrit. Ainsi, pour les marchés publics à procédure adaptée d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics, doit être produit au comptable public, conformément à l’analyse du juge, le contrat écrit au sens large, c’est-à-dire le document écrit de passation. À défaut, un certificat administratif par lequel l’ordonnateur prend la responsabilité de l’absence de marché écrit, permet au comptable, qui n’est pas juge de la légalité de la passation du marché, de procéder au règlement du mandat de dépense. »
En résumé le comptable face à une facture d’un montant supérieur à 15 000 € HT doit avoir de joint au mandat un contrat, un bon de commande (valant contrat) ou un certificat administratif. Pensez à vérifier vos mandats 2012 ; mais pour les années précédentes, notamment lorsque le seuil était à 4 000 € ...
Une décision n° 11LY00517 de la CAA de Lyon du 24/05/12 pourra rassurer certains semble confirmer qu’un bon de commande dans la mesure où il identifie les parties contractantes, les prestations et leur prix semble être valable comme pièce pour un MAPA devant faire l’objet d’un contrat écrit.


Tout est dit dans cet extrait du site (actualités de l'Espace donateurs). Résumons :

Le comptable doit exiger le contrat écrit pour une facture supérieure à 15 000 € HT. Ce contrat peut être un bon de commande (un BC est un contrat). Bien entendu ce bon de commande peut être un duplicata, un double, une photocopie ; c'est logique, on ne joint jamais à une facture faisant référence à un contrat (photocopieurs par exemple) l'original du document. A défaut de contrat, document écrit contractuel ou bon de commande, le comptable doit exiger un certificat de l'ordonnateur.

C'est simple et j'applique. Même si j'estime que la jurisprudence en cause faisant référence à un contrôle de 2006 date à laquelle le décret de 2007 et son instruction n'existaient pas... instruction de 2007 qui ne prévoit pas ce document, qui l'écarte même... la jurisprudence ne s'est pas prononceé sur ces textes de 2007 et pour cause... donc je ne suis pas d'accord avec cette directive du MINEFI qui extrapole pour le présent une décision se basant sur l'état des textes en 2006... mais vu le nombre de factures concernées et la facilité de produire un double du bon de commande, je ne vais pas me prendre la tête avec ça. Cela répond à la remarque sur la M9-6.

Des chefs d'établissements qui ne signent pas de bon de commande pour des dépenses supérieures à 15 000 € on ne doit pas en trouver des masses. Celui qui fait cela ne risque d'ailleurs pas grand chose sauf à prouver un délit de favoritisme.

Merci à vous tous, et évidemment que le comptable accepte les doubles, oui il n'est pas complétement déjanté.

Mais on a essayé en allant dans GFC d'imprimer un double de bon de commande déjà validé. Problème on a eu un super message d'erreur, je vais à nouveau vérifier, car si c'est possible pour Winnie, c'est bien possible pour moi aussi.

Message à Perplexe, t'es grave démasqué et moi aussi. Change de sobriquet, il est trop nul le tien !

Merci aussi à Nanard qui nous livre son avis sur cette nouvelle instruction, et je le cite " donc je ne suis pas d'accord avec cette directive du MINEFI qui extrapole pour le présent une décision se basant sur l'état des textes en 2006... ", mais qui pour autant nous dit qu'il applique.

Ci dessous sa conclusion mot pour mot :

"C'est simple et j'applique. Même si j'estime que la jurisprudence en cause faisant référence à un contrôle de 2006 date à laquelle le décret de 2007 et son instruction n'existaient pas... instruction de 2007 qui ne prévoit pas ce document, qui l'écarte même... la jurisprudence ne s'est pas prononceé sur ces textes de 2007 et pour cause... donc je ne suis pas d'accord avec cette directive du MINEFI qui extrapole pour le présent une décision se basant sur l'état des textes en 2006... mais vu le nombre de factures concernées et la facilité de produire un double du bon de commande, je ne vais pas me prendre la tête avec ça. Cela répond à la remarque sur la M9-6."

Message à Molobabenj: d'abord ce n'est pas un sobriquet mais un pseudo et en plus il veut concrètement dire quelque chose lui.
Je vois que Nanard partage mon point de vue et que finalement rien ne m'oblige à faire preuve d'autant de sagesse que lui en rajoutant une couche de pièces justificatives inutiles. Mais c'est vrai que Winnie a trouvé un moyen simple et efficace de mettre tout le monde d'accord. Donc j'ai fait le nécessaire puisque mon GFC m'aime et ne me met pas de message d'erreur à moi. Tu vois que même GFC en a marre de se prendre la tête. Et puis je voudrais aussi terminer en disant publiquement que tu es toujours mon agent comptable préféré.

perplexe a écrit:

Et puis je voudrais aussi terminer en disant publiquement que tu es toujours mon agent comptable préféré.

Ca c'est parce que tu ne me connais pas.

D'habitude on a des questions soit de gestionnaires embêtés par des AC tatillons, soit d'AC ayant des gestionnaires d'établissements rattachés un peu obtus; maintenant avec Molobabenj et Perplexe on va plus loin: la même question posée différemment et par le gestionnaire et par son AC...
Mais bon, comme pour tout bon film grand public, ça se termine bien à la fin, et ils se marièrent et eurent de nombreux z'enfants comptes financiers...

Précision: cette instruction évoquée par Nanard implique également que pour les MAPA à bons de commande supérieurs à 15 000 € HT (typique: les marchés alimentaires), vous devez joindre au 1er mandat copie du marché.

Je vais encore jouer les rabat-joie, mais on n'a pas attendu l'instruction citée pour pour joindre la copie du marché au mandat.
Vu que le CA vote les adhésions aux groupements de commandes (en général ce sont des marchés pluriannuels, donc faisant l'objet d'un vote distinct de l'EPCP), l'AC ne peut pas ignorer qu'il s'agit d'un marché formalisé, et réclame consciencieusement les copies des documents avec le 1er mandat de l'année.