Mandat et seuil marchés publics

Invité

Bonsoir!

nous sommes agence comptable et un établissement rattaché nous transmet un mandat où figure une facture de manuels scolaires pour un montant supérieur à 15 000€ nécessitant une mise en concurrence formalisée.

L'agent comptable doit-il nécessairement rejeté la facture? Est-il responsable s'il accepte de payer la facture?

Les manuels ont été distribués aux élèves et le gestionnaire a du faire face à une augmentation sensible des effectifs (environ 50 élèves) et il n'a pas eu le temps matériel de mettre en place une procédure formalisée.

Merci

Sujet: Re: Mandat et seuil marchés publics Mar 2 Oct 2012 - 18:51

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35388.pdf

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Il est faux de dire qu'au dessus de 15000€ il faut une procédure formalisée. La procédure formalisée c'est au-dessus de 200000€. Au-delà de 15000€ il faut un marché obligatoirement écrit. Comme le précise l'instruction citée par Winnie le comptable doit, en plus des pièces justificatives prévues au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, exiger un copie du bon de commande. Puisqu'un bon de commande est un marché ; ou un contrat si vous préférez.

Invité

Merci pour vos réponses et votre lien.

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