Bonjour chers collègues,

les actes du chef d'établissement peuvent-ils être pris en dehors du conseil d'administration ?

Le groupement comptable chargé de payer les salaires des AE nous demande les actes individuels (nominatifs) pris pour les nouveaux contrats d'assistants d’éducation ou leur renouvellement. Nous avons pour le moment un acte du CA autorisant le recrutement (avec précisions sur la nature des postes et leur nombre). Mais au moins de juin dernier, nous n'avons pas présenté au CA les actes individuels (et pour cause nous n'avions embauché personne)

Je me demande donc si je peux préparer ces actes à la date d'aujourd'hui, en dehors du CA, ou si nous devons attendre le prochain CA, ce qui serait peut-être (?)problématique pour le versement des salaires

Merci beaucoup

GFC a écrit:

les actes du chef d'établissement peuvent-ils être pris en dehors du conseil d'administration ?

Oui, c'est la différence avec les actes du CA...

Ok merci,

c'est la façon dont est rédigé mon modèle d'acte du Chef d'établissement qui m'a fait douter. Il est libellé ainsi : "Le Conseil d’Administration s’est réuni ..."

GFC a écrit:

Ok merci,

c'est la façon dont est rédigé mon modèle d'acte du Chef d'établissement qui m'a fait douter. Il est libellé ainsi : "Le Conseil d’Administration s’est réuni ..."

Il est donc mal rédigé

Sans doute parce que l'acte du chef fait suite à une décision du CA, par ex signature d'un contrat.

Les choses sont simples:

La CA autorise le CE à embaucher les AE. Cet acte est transmissible.

Le CE embauche les AE. Cet acte est transmissible. Il devrait donc faire l'objet d'un acte écrit (comme un acte du CA) qui serait transmis. Personne ne le fait (et je trouve que c'est un vrai miracle que jusqu'à présent aucun salarié mécontent n'ait soulevé ce lièvre)

Pour des exemples d'actes, voir ici (annexe 2 du vade-mecum du gestionnaire, actes 28 à 32)

Dupont a écrit:

Le CE embauche les AE. Cet acte est transmissible. Il devrait donc faire l'objet d'un acte écrit (comme un acte du CA) qui serait transmis. Personne ne le fait (et je trouve que c'est un vrai miracle que jusqu'à présent aucun salarié mécontent n'ait soulevé ce lièvre)

Euh... il y a tout de même le contrat émanant de siaten qui est co-signé par l'AE en question, et qui est transmis à l'établissement mutualisateur.

Dupont a écrit:

(et je trouve que c'est un vrai miracle que jusqu'à présent aucun salarié mécontent n'ait soulevé ce lièvre)

Pas moi, vu que ça ne me paraît pas susceptible de faire grief puisque si l'omission a profité à quelqu'un c'est à l'AED. Faudrait voir sur des situations très spécifiques peut-être. Mais qu'aucun n'ait tenté le coup pour voir c'est effectivement incroyable (en même temps vu le niveau moyen des avocats en droit public...).

Le CE embauche les AE. Cet acte est transmissible. Il devrait donc faire l'objet d'un acte écrit (comme un acte du CA) qui serait transmis. Personne ne le fait (et je trouve que c'est un vrai miracle que jusqu'à présent aucun salarié mécontent n'ait soulevé ce lièvre)

Bonsoir à tous,

Ce n'est pas vrai ! Quelques personnes le font. Quand j'étais au poste de secrétaire de proviseur, j'établissais toujaours un acte du CE pour le recrutement ou le remplacement des AE, acte que j'envoyais aux divers interlocuteurs avec le contrat, la fiche de renseignements, etc...

Question naïve : à quoi sert un acte unilatéral pour un recrutement de contractuel ? Il y a déjà un acte, c'est le contrat, et il n'a rien d'unilatéral par définition.

Bonsoir

J'avoue être perplexe : il y a le contrat et le Pv d'installation qui sont transmis au mutualisateur pour la liquidation de la paye.Du moment que le CA a autorisé le recrutement que va apporter cet acte en plus ?

Ce serait intéressant d'avoir leur raisonnement juridique.

Le Forgeron a écrit:

Question naïve : à quoi sert un acte unilatéral pour un recrutement de contractuel ? Il y a déjà un acte, c'est le contrat, et il n'a rien d'unilatéral par définition.

Arf. C'est la décision d'embaucher qui visiblement doit être transmise, et non le contrat lui même. Je suis d'accord avec toi pour dire que c'est un peu ridicule, mais c'est la réglementation en même temps, la réglementation, c'est toi qui la pond...

C'est pas moi mais je peux dénoncer le coupable.
S'il y a d'ailleurs une réglementation en la matière, ce dont je doute.
En même temps j'ai vu tant de choses extraordinaires...

Dupont a écrit:

Les choses sont simples:

La CA autorise le CE à embaucher les AE. Cet acte est transmissible.

Le CE embauche les AE. Cet acte est transmissible. Il devrait donc faire l'objet d'un acte écrit (comme un acte du CA) qui serait transmis. Personne ne le fait (et je trouve que c'est un vrai miracle que jusqu'à présent aucun salarié mécontent n'ait soulevé ce lièvre)

Bien sûr que si, on les fait ! Dans mon département, le service mutualisateur de la paye exige les actes avec les contrats..
actes que je fais et que je transmets...

Par contre, ce que j'ai oublié, ce sont les déclarations uniques d'embauche à faire préalablement... mais je vais les faire maintenant.... (12 jours après...)

ça s'appelle désormais Déclaration Préalable A l'Embauche et comme son nom l'indique ça doit être fait avant le début du contrat.

le retard de 12 jours peut entraîner de lourdes pénalités et même la qualification de travail dissimulé.

soyez donc prudents avec ces khonneries qui nous les gonflent mais qui sont légales et réglementaires.

Dupont a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Question naïve : à quoi sert un acte unilatéral pour un recrutement de contractuel ? Il y a déjà un acte, c'est le contrat, et il n'a rien d'unilatéral par définition.

Arf. C'est la décision d'embaucher qui visiblement doit être transmise, et non le contrat lui même. Je suis d'accord avec toi pour dire que c'est un peu ridicule, mais c'est la réglementation en même temps, la réglementation, c'est toi qui la pond...

1. La délibération autorisant le recrutement est adressée aux tutelles.

2. Le contrat signé par les parties est adressé aux tutelles.

Y a un bouquin appelé "Code de l'éducation" qui explique tout ça.

Toi tu sais de quoi tu causes vu que tu bosses dans le sup!

J-M a écrit:

Y a un bouquin appelé "Code de l'éducation" qui explique tout ça.

Jean Jacques Rousseau a écrit:

"Se faire traiter de con par un imbécile est une volupté de fin gourmet."

Je ne suis pas certain que Rousseau ait écrit ce que dit Dupont ; par contre Courteline a écrit "Se faire traiter d'idiot par un imbécile est une volupté de fin gourmet". C'est une citation dont on a souvent l'usage.

[quote="Colombane"]

Dupont a écrit:

Par contre, ce que j'ai oublié, ce sont les déclarations uniques d'embauche à faire préalablement... mais je vais les faire maintenant.... (12 jours après...)

V.M.B a écrit:

ça s'appelle désormais Déclaration Préalable A l'Embauche et comme son nom l'indique ça doit être fait avant le début du contrat.

si cela peut vous inspirer..... info du jour....

N@n@rd a écrit:

Je ne suis pas certain que Rousseau ait écrit ce que dit Dupont ; par contre Courteline a écrit "Se faire traiter d'idiot par un imbécile est une volupté de fin gourmet". C'est une citation dont on a souvent l'usage.

arf... je fais trop confiance à internet pourtant Grincheux me fait souvent la leçon...