Paru au JO du jour, le décret 2012-1037 portant procédure d'autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs lorsque l'accord des deux parents est requis.

Il me parait intéressant de souligner ce point, certes pas forcément nouveau, peut-être utile pour l'EPLE lors de sorties ou voyages scolaires en vue d'adapter les formulaires d'inscription adressés aux familles avec une mention selon laquelle seule la famille est responsable de la procédure d'autorisation de sortie du territoire. Cela peut paraître évident, mais comme nous devons communiquer avec les deux parents en cas d'autorité parentale partagée s'il y a séparation/divorce, c'est peut-être un moyen de préserver l'EPLE de tout ennui supplémentaire.
Qu'en pensent nos juristes émérites du forum ?

Un voyage scolaire à l'étranger fait partie des actes usuels qui ne requièrent pas la signature des deux parents. Une seule signature suffit, l'autre parent étant réputé d'accord.
Les actes non usuels sont les décisions qui engagent l'avenir de l'enfant comme les décisions d'orientation, entre autres.

Nous sommes d'accord Retu, mais ce n'est pas l'objet de ma question ; je parle uniquement du point précis de l'autorisation de sortie du territoire et des situations où l'accord des deux parents est obligatoire pour permettre à l'enfant de voyager.

En effet. Ca soulève deux autres questions, sur le coup :

1 - Comment identifier les enfants soumis à double autorisation parentale pour les sorties de territoire.

2 - Quid de la responsabilité de l'EPLE en cas d'ignorance et en cas de sortie illégale d'un de ces enfants.

Ca vaudrait le coup de questionner la DAJ sur le coup.

RETU a écrit:

En effet. Ca soulève deux autres questions, sur le coup :
1 - Comment identifier les enfants soumis à double autorisation parentale pour les sorties de territoire.

Je dirai que ce n'est pas notre problème....

RETU a écrit:

2 - Quid de la responsabilité de l'EPLE en cas d'ignorance et en cas de sortie illégale d'un de ces enfants.
Ca vaudrait le coup de questionner la DAJ sur le coup.

C'est bien pour cela que je suggère une mention à l'inscription à une sortie/voyage pour renvoyer pleinement la charge de cette responsabilité au parent qui inscrit son enfant et qui omettrait de solliciter son ex-conjoint pour cette autorisation de sortie.