L'ordonnateur peut il déléguer au gestionnaire la signature des pièces du compte financier ?

Je sais que ça ne répond pas à la question mais, si vraiment un jour un CE a cette idée, qu'il délègue également sa paye, hein. Y a des limites déontologiques quand même.

Je ne suis pas sûr à 100% mais il me semble que certaines responsabilités ne sont tout simplement pas délégables....(je pense aussi que la DAJ retoquera ladite délégation)

Il faudra que je vérifie pour la paie

Je ne vois pas trop l'intérêt car il devra encore le signer partiellement en tant que président du CA.

Si c'est pour signer à sa place parce qu'il n'est pas là, c'est rapé.

Une délégation, c'est pour se décharger d'un certain nombre de paraphes, et accessoirement montrer qu'on fait confiance. Dans le cas présent, je n'en vois pas l'intérêt, le nombre de signatures du compte financier est limité, et surtout, même si c'est bien de déléguer, il me semble dangereux de tout confier à ses collaborateurs sans un minimum de contrôle.
Mais dans l'absolu, qu'est-ce qui l'empêche ?

Winnie a écrit:

Mais dans l'absolu, qu'est-ce qui l'empêche ?

Que le gestionnaire soit également AC... J'ai bon ?

Cela allait sans dire... mais cela va toujours mieux en le disant.
Plus sérieusement, quand on cherche, on ne trouve dans les documents relatifs aux délégations de signature que des exemples de documents budgétaires et non comptables. Mais dans les textes, on parle bien de l'exercice des fonctions d'ordonnateur, sans précision. Si un juriste éclairé passe par ici...

marco a écrit:

L'ordonnateur peut il déléguer au gestionnaire la signature des pièces du compte financier ?

Oui, pourquoi pas ? L'article R. 421-13 du code de l'éducation autorise la délégation à l'adjoint gestionnaire et, sauf erreur de ma part, aucun texte ne prévoit de restriction. Comme il est dit dans ce fil, le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable empêcherait une telle délégation à l'agent comptable, mais à part ça, je ne vois pas ce qui l'empêcherait (juridiquement).

Quel est le sens de la signature de l'ordonnateur apposée sur le compte financier, oeuvre de l'agent comptable ?
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une décision stricto sensu de l'ordonnateur, mais davantage une sorte de caution "morale" sur la validité des écritures de l'agent comptable après que celles-ci aient été présentées et approuvées par le conseil d'administration. Une fois qu'il a rédigé son compte financier, le comptable n'effectue-t-il pas ainsi un acte par lequel il valide les actions de l'ordonnateur même s'il y avait des "maladresses" ? D'ailleurs, le contrôle de l'ordonnateur est essentiellement administratif, de régularité, pas d'opportunité, celui du comptable est judiciaire....

Plutôt à des fins d'authentification, non ? Qu'est-ce qui permet de certifier que les documents envoyés par le comptable sont les bons, sinon la signature de l'ordo..

Le principe est dans le code : le chef d'établissement peut déléguer ses compétences.
S'il y a une exception ici, c'est dans les textes sur les COFI (que j'ignore totalement) que se trouvera la réponse.

Le Forgeron a écrit:

Le principe est dans le code : le chef d'établissement peut déléguer ses compétences.

Sa signature, plutôt, non ?

le CE signe la dernière feuille 2 fois.
Une en tant qu'ordonnateur et celle là je en vois pas d'empêchement à la délégation à un gestionnaire non comptable
Une fois en tant que président du conseil administration et celle là je ne pense pas qu'il puisse la déléguer en l'état actuel de la réglementation. Cette signature doit être la touche morale évoqué plus haut ou plus exactement ce qui transforme le COFI en acte du CA.