| Délégation signature ordonnateur / gestionnaire | |
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+5Hippos entropie Winnie Dynamo marco 9 participants |
Auteur | Message |
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marco ***
Nombre de messages : 1212 Age : 59 Localisation : Pôle Sud Date d'inscription : 28/11/2006
| Sujet: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 14:57 | |
| L'ordonnateur peut il déléguer au gestionnaire la signature des pièces du compte financier ? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 14:59 | |
| Je sais que ça ne répond pas à la question mais, si vraiment un jour un CE a cette idée, qu'il délègue également sa paye, hein. Y a des limites déontologiques quand même. |
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Pared Invité
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 15:35 | |
| Je ne suis pas sûr à 100% mais il me semble que certaines responsabilités ne sont tout simplement pas délégables....(je pense aussi que la DAJ retoquera ladite délégation) Il faudra que je vérifie pour la paie |
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Dynamo *
Nombre de messages : 310 Date d'inscription : 06/08/2010
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 17:20 | |
| Je ne vois pas trop l'intérêt car il devra encore le signer partiellement en tant que président du CA.
Si c'est pour signer à sa place parce qu'il n'est pas là, c'est rapé. | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 17:55 | |
| Une délégation, c'est pour se décharger d'un certain nombre de paraphes, et accessoirement montrer qu'on fait confiance. Dans le cas présent, je n'en vois pas l'intérêt, le nombre de signatures du compte financier est limité, et surtout, même si c'est bien de déléguer, il me semble dangereux de tout confier à ses collaborateurs sans un minimum de contrôle. Mais dans l'absolu, qu'est-ce qui l'empêche ?
_________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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entropie Modérateur
Nombre de messages : 3081 Age : 45 Localisation : Ailleurs Date d'inscription : 18/04/2006
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 18:09 | |
| - Winnie a écrit:
- Mais dans l'absolu, qu'est-ce qui l'empêche ?
Que le gestionnaire soit également AC... J'ai bon ? _________________ We all float down here | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mar 28 Aoû 2012 - 18:51 | |
| Cela allait sans dire... mais cela va toujours mieux en le disant. Plus sérieusement, quand on cherche, on ne trouve dans les documents relatifs aux délégations de signature que des exemples de documents budgétaires et non comptables. Mais dans les textes, on parle bien de l'exercice des fonctions d'ordonnateur, sans précision. Si un juriste éclairé passe par ici... _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mer 29 Aoû 2012 - 18:05 | |
| - marco a écrit:
- L'ordonnateur peut il déléguer au gestionnaire la signature des pièces du compte financier ?
Oui, pourquoi pas ? L'article R. 421-13 du code de l'éducation autorise la délégation à l'adjoint gestionnaire et, sauf erreur de ma part, aucun texte ne prévoit de restriction. Comme il est dit dans ce fil, le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable empêcherait une telle délégation à l'agent comptable, mais à part ça, je ne vois pas ce qui l'empêcherait (juridiquement). _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Mad Max Veille informative
Nombre de messages : 5040 Date d'inscription : 03/10/2007
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mer 29 Aoû 2012 - 18:46 | |
| Quel est le sens de la signature de l'ordonnateur apposée sur le compte financier, oeuvre de l'agent comptable ? Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une décision stricto sensu de l'ordonnateur, mais davantage une sorte de caution "morale" sur la validité des écritures de l'agent comptable après que celles-ci aient été présentées et approuvées par le conseil d'administration. Une fois qu'il a rédigé son compte financier, le comptable n'effectue-t-il pas ainsi un acte par lequel il valide les actions de l'ordonnateur même s'il y avait des "maladresses" ? D'ailleurs, le contrôle de l'ordonnateur est essentiellement administratif, de régularité, pas d'opportunité, celui du comptable est judiciaire.... _________________ "Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013) "Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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RETU *******
Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mer 29 Aoû 2012 - 19:54 | |
| Plutôt à des fins d'authentification, non ? Qu'est-ce qui permet de certifier que les documents envoyés par le comptable sont les bons, sinon la signature de l'ordo.. | |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 137 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Mer 29 Aoû 2012 - 21:58 | |
| Le principe est dans le code : le chef d'établissement peut déléguer ses compétences. S'il y a une exception ici, c'est dans les textes sur les COFI (que j'ignore totalement) que se trouvera la réponse. | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Jeu 30 Aoû 2012 - 17:58 | |
| - Le Forgeron a écrit:
- Le principe est dans le code : le chef d'établissement peut déléguer ses compétences.
Sa signature, plutôt, non ? _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Gars du Doubs ***
Nombre de messages : 1754 Age : 55 Localisation : Meylan Date d'inscription : 30/03/2006
| Sujet: Re: Délégation signature ordonnateur / gestionnaire Jeu 30 Aoû 2012 - 18:57 | |
| le CE signe la dernière feuille 2 fois. Une en tant qu'ordonnateur et celle là je en vois pas d'empêchement à la délégation à un gestionnaire non comptable Une fois en tant que président du conseil administration et celle là je ne pense pas qu'il puisse la déléguer en l'état actuel de la réglementation. Cette signature doit être la touche morale évoqué plus haut ou plus exactement ce qui transforme le COFI en acte du CA. | |
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