dérogation obligation de loger

Non, car ce n'est pas le CA qui décide mais la CT. Le CA n'émet qu'un avis et l'affectation d'un logement à une fonction relève d'un arrêté de la collectivité. C'est cet arrêté et lui seul qui fait foi.
De plus demander la suppression d'une NAS est extrêmement dangereux car dès lors la CT peut le récupérer pour y loger qui elle veut.... et le successeur dans la fonction n'a plus le droit d'être logé.

C'est précis merci. Je croyais qu'on pouvait peut-être arranger le tableau d'occupation des logements de la CT à notre sauce.

Mais ce n'était qu'un mince espoir... déçu .

Si c'était si simple, personne ne prendrait le risque de formuler une demande de dérogation à l'obligation de loger au risque d'essuyer un refus.

Initiales GM a écrit:

Si c'était si simple, personne ne prendrait le risque de formuler une demande de dérogation à l'obligation de loger au risque d'essuyer un refus.

Attention, je n'ai jamais dit que c'était simple... D'ailleurs j'ai bien précisé que je ne parlais pas des dérogations ici.

Pour ces dernières, ne t'inquiète pas pour mon cas, je ne me fais aucune illusion car j'ai déjà essuyé un 1er refus l'année dernière... Je suis dans l'attente du deuxième refus...

Il n'y avais aucun jugement de valeur dans mon intervention.
Les nombreux sujets de discussion sur l'état pitoyable de certains logements, l'inadéquation de leur taille avec la composition familiale, la localisation de certains bahuts et tant d'autres choses montrent que ce que l'imaginaire collectif assimile systématiquement à un avantage de grand prix présente pour beaucoup d'entre nous de nombreux désavantages et pour tous des contraintes non négligeables.

La belle cage dorée des logements de fonction qui fait croire à beaucoup que la NAS s'apparente à du corvéable à merci alors que le principe est que le logement compense l'astreinte. Je suis ravi d'avoir pu échapper a cette clause si belle sur le papier, mais un énorme piège une fois dans la réalité...

si le gestionnaire ne loge pas sans dérogation le logement devient un boulet à double titre , moins 200 euros en moyenne et taxes et impôts locaux, in fne sans dérogation fuyez! fuyez!  

Bonjour,
Je rencontre une difficulté réelle avec le logement de fonction en NAS de l'ouvrier professionnel du lycée.

Le chef d'établissement avait régulièrement défini des astreintes pendant la période estivale, et ce à tour de rôle, et de manière équitable.

Le lycée comporte 5 logements : 1 pour l'ouvrier professionnel, un pour l'agent d'accueil, un pour l'adjoint gestionnaire que je suis, un pour le proviseur adjoint et un pour le proviseur. Il n'y a pas d'internat.

Pendant sa période d'astreinte, pendant l'été, du 24 juillet 2017 au 29 juillet 2017, l'OP n'était pas sur place et ne répondait pas sur son portable professionnel (portable qu'il a exigé auprès du chef d'établissement et pour lequel je n'étais point favorable).
Il se trouve que l'alarme incendie s'est déclenchée le 24-07-2017 à 10h. Bien entendu, cet OP d'astreinte n'a pas réagit puisque pas présent sur le site. L'alarme sonnant sans arrêt, le voisinage a porté plainte. La police municipale, puis nationale s'est déplacée au lycée. Le chef d'établissement a été contacté par le cabinet du Recteur. Le chef d'établissement m'a ensuite contacté afin que je me rendre sur site alors que j'avais terminé ma période d'astreinte le 22 juillet 2017 au soir. J'ai donc du retourner au lycée dont je m'étais éloignée pour un peu de temps....(éloignement vital si l'on veut pouvoir aborder la rentrée en pleine forme...). L'alarme incendie a donc sonnée en continue du 24-07-2017 10h au 25-07-2017 à 12h (le temps que j'interrompe mes débuts de congés et que j'arrive sur site)

Le chef d'établissement et moi même faisons remarquer à cet OP (de M.........) qu'il ne satisfait pas à ses obligations professionnelles.
Nous demandons à la DRH de la région PACA de prendre une sanction.
Et vendredi dernier, un bonhomme de la DRH contacte le chef d'établissement et lui annonce qu'il n'y aura pas de sanction dans la mesure où une délibération interne au conseil régional prise en 2010 (et dont nous n'avons aucune trace dans l'établissement) stipulerait qu'il n'est pas possible de mettre des astreintes à un OP pendant la période estivale.

Qu'en pensez-vous ?
Quelle marge de manoeuvre avons nous ? Que peut-on faire pour qu'effectivement cet OP soit sanctionné ? (Je précise qu'il est loin d'être un bon OP et que déjà plusieurs demandes de sanctions ont été formulées sans être suivies d'effet par le conseil régional PACA.)
Par ailleurs pensez-vous que l'on puisse de ce fait remettre en cause son logement de fonction, puisqu'il ne fait rien de rien en terme d'astreintes, récupère la moindre petite intervention si tant est qu'il intervienne, et nous pensons même qu'il organise des vols en interne ?

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

Cordialement,

Vous méconnaissez la notion d'astreinte ainsi que le droit à congé si vous obligez un personnel à rester sur place pendant ses vacances ; que ce personnel soit OP ou gestionnaire.

Pour moi, la notion d'astreinte est bien celle de "sans être à disposition de son employeur de pouvoir intervenir rapidement". De plus le principe est que lorsque l'on se déplace cela devient du temps de travail, récupérable selon divers critères.  En principe quand on est d'astreinte on doit pouvoir dans un délai raisonnable (je crois que la jurisprudence s'est prononcée sur le sujet, il me semble que 30 mn est souvent retenu). Ce qui n'impose pas d'être sur place mais par contre impose d'être dans un rayon restreint de son lieu de travail/domicile. Rappel le logement compense l'astreinte.
Par contre je crois qu'il y a effectivement une règle qui fait que l'on ne peut mettre d'astreinte les personnels région sur ces périodes. C'est notre cas en IDF.
D'autant que même si dans l'ensemble un certain nombre de personnes pense que l'on peut être disponible durant nos congés, il y a une forme d'incompatibilité entre être en congé et être d'astreinte. 5moi le premier et je réédite mon poste en conséquence). Il semble en effet qu'il y a une distorsion entre la légalité et les faits dans de nombreux EPLE. Sauf à accepter le principe et de fait valider la notion d'astreinte durant les congés.
Il me semble qu'il sera difficile de sanctionner l'agent sur ce coup.

Initiales GM a écrit:

Il n'y avais aucun jugement de valeur dans mon intervention.

Oui je l'avais bien perçu, pas de souci Initiales GM.

Concernant la politique de la région PACA en matière d'astreintes, j'ai entendu des discours contradictoires tenus par les responsables de cette entité. Certains disaient qu'on pouvait exiger des astreintes des agents régionaux (sauf ceux chargés de l'accueil...), d'autres disaient que non (alors que la politique de la PACA a été d'imposer toujours plus d'agents régionaux dans les logements au détriment des personnels d’État !).

A l'arrivée, un joyeux pataquès avec l'émergence de quelques conflits ça et là.

J'ajouterai que le fait d'imposer des astreintes en période de congés relève de la pure fantaisie ; il n'y a plus de congés si une astreinte vient se greffer dessus. Donc, récupération des jours non pris.

Si effectivement on ne peut être à la fois en congés et d'astreinte. Il y a la dure réalité des périodes de vacances scolaires.
Qui est responsable sur cette période? C'est la où le bas blesse! Car il n'y a aucun personnel présent et tout le monde est en congés.

Ce que j'ai connu :
Les autorités locales (maire, police, pompiers....) et académiques avaient les numéros de téléphone des responsables qui eux même avaient les numéros de leurs divers collaborateurs et sociétés susceptibles d'intervenir en urgence.... il eu été surprenant qu'aucun ne soit en mesure de se rendre sur place dans un délai raisonnable.

Ce que je pratique :
Idem ci-dessus en gros mais avec en plus une société de gardiennage.

C'est en général ce qui se pratique partout. Mais le responsable est donc d'astreinte et donc pas en congé. De plus dans ce concept les collaborateurs deviennent disponibles même en dehors des astreintes et cela implique une certaine fiabilité de ces derniers, sans compter les mauvaises habitudes qui se prennent.
J'ai toujours eu du mal à comprendre la gestion des périodes d'astreinte dans les EPLE. On tombe sur le bon vouloir ou dans une certaine illégalité, en n'oubliant le concept même de ce qui fait la NAS.
Il est vrai que les incidents sont rares et peu graves, mais il m'apparait que cela pourra un jour poser de vrais problèmes. Mais cela n'engage que moi.

Oui...Nous savions au sein de l'établissement que si il y avait intervention, cela équivaut à du temps de travail et cela doit être récupéré.

Le vrai problème c'est que la personne d'astreinte, qui a de plus exigé un téléphone portable professionnel ne réponde pas et ne se déplace pas, même pas dans un délai raisonnable. Donc, en d'autres termes, en tant qu'adjointe gestionnaire j'ai assuré ma partie et la sienne (les personnels d'état qui pallient aux carences des personnels de la collectivité territoriale...), le chef d'établissement a assuré sa partie, le proviseur adjoint la sienne, et même l'agent d'accueil à assumer, mais pas l'OP !!
Pourquoi est-il logé dans ces conditions ???? Si il ne peut JAMAIS intervenir, il me semble que le logement ne se justifie pas. Peut-on oeuvrer à notre niveau pour obtenir qu'il sorte du logement ? Et avec quel argumentaire ?
Et comme dit précédemment, l'astreinte doit être récupérer si intervention il y a , cela "bousille" une période congés, c'est sur, mais c'est aussi un peu la contrepartie du logement de fonction.
Cet OP a tout gagné : lui est logé en NAS, sans aucune contrepartie, et sans jamais aucune astreinte.
Alors revendiquons tous la même chose !!!
(Et surtout pas de travaux sur le bâti pendant l'été, car pas d'astreintes puisqu'en congés...) on tourne en rond !

Je précise quand même que cet OP a le nombre de jours de congés requis. Il en a même plus que le minimum imposé par PACA.

Bibouzou a écrit:

Je précise quand même que cet OP a le nombre de jours de congés requis. Il en a même plus que le minimum imposé par PACA.

Il y a un nombre mini mais pas de nombre maxi.... c'est le chef de service qui décide comment répartir les 1607 heures.... au delà on est en congé.


Pour les astreintes d'un OP elle sont là - à mon humble avis - pour assurer la maintenance des installations durant l'année scolaire pas forcément en période de fermeture durant les vacances.... mais bon...
Après on peut discuter mais autant je veux bien assumer en "présence des élèves"  (durant mon "service": c'est le S de NAS) autant j'estime avoir droit à des vacances. J'estime de pas être le gardien des locaux appartenant à la collectivité en juillet août. Il doit d'ailleurs y avoir une jurisprudence de la Cour européenne sur les astreintes durant les congés...

Je ne comprends pas bien ta position, Volcan.
La notion de vacances scolaires n'est pas liée aux seuls mois de juillet-août. Pourquoi faire un distingo entre astreintes durant ces 2 mois et astreintes pendant les petites vacances en cours d'année ?
Je ne suis pas dans ce cas, mais nombreux sont les établissements qui pratiquent ce système d'astreinte en juillet-août. L'important étant que la personne ait au moins 3 semaines de vacances d'affilée durant cette période.

Dans le cas de Bibouzou, demander à l'OP d'assurer comme les autres logés une astreinte d'une semaine fin juillet ne me semble en soi ni scandaleux ni non-réglementaire; étant entendu que si la collectivité dont il dépend l'a interdit, on ne fait pas, et que l'opportunité de faire faire une astreinte en juillet-août à un OP peut effectivement se discuter.

Comment sont gérés l'organisation des périodes d'astreinte? De quand à quand, pour quelles périodes...?  Quelles sont les règles de "distribution" de ces astreintes, réunion, d'office... Comment est diffusée l'information...
Car l'agent pourra nier ou pas d'avoir été informé des règles, des lieux des dates...
Faire un point avec la RH de la Région pour connaitre les règles et faire en sorte que l'agent les respectent. Après seulement vous pourrez commencer à jouer sur ce terrain... Ceci étant et vu vos remarques, je pense que vous pouvez utiliser d'autres moyens de sanction au regard de ce que vous décrivez comme comportement de l'agent.

Bon courage...

Bibouzou a écrit:

Oui...Nous savions au sein de l'établissement que si il y avait intervention, cela équivaut à du temps de travail et cela doit être récupéré.

Le vrai problème c'est que la personne d'astreinte, qui a de plus exigé un téléphone portable professionnel ne réponde pas et ne se déplace pas, même pas dans un délai raisonnable. Donc, en d'autres termes, en tant qu'adjointe gestionnaire j'ai assuré ma partie et la sienne (les personnels d'état qui pallient aux carences des personnels de la collectivité territoriale...), le chef d'établissement a assuré sa partie, le proviseur adjoint la sienne, et même l'agent d'accueil à assumer, mais pas l'OP !!
Pourquoi est-il logé dans ces conditions ???? Si il ne peut JAMAIS intervenir, il me semble que le logement ne se justifie pas. Peut-on oeuvrer à notre niveau pour obtenir qu'il sorte du logement ? Et avec quel argumentaire ?
Et comme dit précédemment, l'astreinte doit être récupérer si intervention il y a , cela "bousille" une période congés, c'est sur, mais c'est aussi un peu la contrepartie du logement de fonction.
Cet OP a tout gagné : lui est logé en NAS, sans aucune contrepartie, et sans jamais aucune astreinte.
Alors revendiquons tous la même chose !!!
(Et surtout pas de travaux sur le bâti pendant l'été, car pas d'astreintes puisqu'en congés...) on tourne en rond !

Pourquoi vous surveillez les locaux de la région pendant les vacances si la région elle-même veut pas? Vous êtes bêtes?

@ Volcan : Si la jurisprudence est disponible je suis preneur. Toujours utile sur ce sujet délicat.
Effectivement la question de l'astreinte, notamment durant les congés d'été est de quelle responsabilité?

Aucun texte ne mentionne l'obligation d'assurer un service d'astreinte en contrepartie du logement en NAS.

Coco Thiais a écrit:

Aucun texte ne mentionne l'obligation d'assurer un service d'astreinte en contrepartie du logement en NAS.

Ben...  un petit peu quand même l'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (NOR : MENF0102685A), portant application du décret de 2000 sur l'ARTT :

"Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service (...)".

@Coco Thiais : Certes  , mais il y a forcément une contre-partie à la NAS, qui souvent est l'astreinte et dans le cas des EPLE c'est quasi un fait,(Voir la ref du texte au dessus) sauf pour les agents d'accueil qui font plus d'heures en contre-partie. Mais pour un Gestionnaire, un Chef d’Établissement et un ATTP c'est le régime de l'astreinte la contre-partie.

Edit :On peut compléter par cela aussi l’article R.2124-65 du CG3P, « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate »

La question est délicate et le droit pas forcément respecté.... 

Xavier1974 a écrit:

Effectivement la question de l'astreinte, notamment durant les congés d'été est de quelle responsabilité?

Celle du Chef d'Etablissement.

Donc le CE n'a pas droit à des congés? Et par délégation à l'Adjoint-Gestionnaire, qui n'aurait donc pas droit à des congés?... Ma question était plus rhétorique... C'est l'incompatibilité entre congé et astreinte qui pose le problème du fait que l'établissement a des périodes de fermeture totale... Sans compter le fait que les bâtiments appartiennent à la CT... On entre dans un débat peu simple qui générera des visions différentes et des interprétations différentes.

Je veux simplement dire que la mise en place -ou non- d'astreintes, et notamment pendant les vacances d'été, relève d'une politique d'établissement et donc du CE.
Parce que pour l'heure, ce n'est pas une obligation réglementaire, ni venant de l'Etat, ni, bien entendu, des desiderata éventuels des CT...

néthou a écrit:

Xavier1974 a écrit:

Effectivement la question de l'astreinte, notamment durant les congés d'été est de quelle responsabilité?

Celle du Chef d'Etablissement.

+1
Le seul responsable est le CE vis à vis des autorités académiques. Libre à lui d'organiser les périodes d'astreintes avec les personnels d'Etat logés ou non car la dérogation n'enlève pas la possibilité d'astreinte. En revanche, pour les ATTE, les CT étant employeur, il leur revient de définir les contreparties au logement et leur organisation.

C'est ce que je rappelle à la CT tous les été lorsqu'elle me demande mon numéro de portable : voir avec mon CE. Et pour le portable, s'ils le veulent j'ai une préférence pour les iphone