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 article 659 code de procédure civile

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MessageSujet: article 659 code de procédure civile   article 659 code de procédure civile Icon_minitimeVen 13 Juil 2012 - 10:41

Bonjour,

Mon huissier me propose d'utiliser l'article 659 du code de procédure civile pour signifier à un créancier l'acte d'huissier.

Est-ce que quelqu'un a déjà utilisé cette procédure, et quelles en sont les conséquences pour le créancier?

Merci
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MessageSujet: Re: article 659 code de procédure civile   article 659 code de procédure civile Icon_minitimeVen 13 Juil 2012 - 11:07

Si l'huissier ne connait pas le domicile et si le débiteur est parti sans laisser d'adresse, je vois mal l'utilité. Autant dresser de suite un PV de carence et limiter les frais.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: article 659 code de procédure civile   article 659 code de procédure civile Icon_minitimeVen 13 Juil 2012 - 11:13

N@n@rd a écrit:
Si l'huissier ne connait pas le domicile et si le débiteur est parti sans laisser d'adresse, je vois mal l'utilité. Autant dresser de suite un PV de carence et limiter les frais.

Justement, ma question porte sur les frais d'huissier, l'application de cet article génère-t-elle des frais et de quel ordre. Parce que si l'huissier n'arrive pas a recouvrer les créances, j'ai un peu peur pour la facture qu'il m'adressera.
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MessageSujet: Re: article 659 code de procédure civile   article 659 code de procédure civile Icon_minitimeVen 13 Juil 2012 - 11:37

Tout acte de l'huissier génére des frais. Pour le montant le plus simple est de voir avec lui.

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MessageSujet: Re: article 659 code de procédure civile   article 659 code de procédure civile Icon_minitime

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