de l'intangibilité des primes

Veille informative Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007

Le Conseil d'Etat a confirmé que l'octroi d'une prime est une décision créatrice de droit,et ne peut, en principe,
être retirée passé un délai de quatre mois.
C. ETAT, n° 334544

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Quatre mois ? On en revient à la jurisprudence Soulier ? Quid de cette info ?
Si un juriste avait la bonté de traduire, merci.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

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