Logement de fonction

Un agent, bénéficiaire d'un logement de fonction par nécessité absolue de service, en perd-il le bénéfice quand il est en congé parental ?

Congé parental
Un logement de fonction est la contrepartie de l'exercice effectif des fonctions et ne peut être maintenu en congé parental alors même que celui-ci donne droit à l'agent de retrouver son emploi à l'issue du congé. Une institutrice bénéficiait d'un logement de fonction depuis le 21 décembre 1995. L'intéressée avait été placée en congé parental du 1° septembre 2001 au 31 août 2002 puis avait fait valoir ses droits à la retraite au 1° septembre 2002. Toutefois, l'agent s'était maintenue dans le logement jusqu'au 31 mars 2004. Le maire avait alors fixé (par décision du 28 octobre 2002) l'indemnité mensuelle d'occupation à 383,33 euros, puis avait réévalué ce montant à 1408 euros (par une décision du 11 février 2003).
La juridiction d'appel a considéré que le droit au logement (tout comme l'éventuelle indemnité représentative de logement) était la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions et qu'il était ainsi attaché à l'exercice effectif desdites fonctions. La CAA a estimé que l'agent ne justifiait plus (depuis le 1° septembre 2001) d'un droit à un logement de fonction, alors même qu'elle avait d'abord bénéficié d'un congé parental d'éducation lui donnant droit à retrouver son emploi à l'issue de celui-ci.
La CAA a également constaté que le montant de la redevance avait été évalué au regard des loyers libres pratiqués dans la commune et qu'il ne résultait pas de l'instruction que, compte tenu des caractéristiques du logement, ce montant aurait été manifestement excessif.
(CAA Paris - 4 mars 2008 - n° 07 PA 00040).

A BUJU/

"Bonjour, merci , je n'ai pas eu le temps de consulter l'index etc... "

Winnie est de bonne composition je trouve..