groupement de marchés et condamnation

Le Conseil d'Etat a considéré qu'en cas de condamnation solidaire à des dommages et intérêts, la requête par laquelle l'un
des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement "doit en principe être regardée comme présentée
au nom et pour le compte des membres du groupement". Toutefois, "la représentation mutuelle des membres du
groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes".

Dans les faits, le centre hospitalier de Charleville-Mezières souhaitait faire réaliser des travaux de construction d'un plateau
technique. A cette fin, il confia la maîtrise d'ouvrage à un groupement d'architectes et la maîtrise d'oeuvre à un groupement
d'entreprises. Peu après les travaux, des malfaçons sont apparues. Le groupement d'architectes et le groupement d'entreprises
furent alors condamnés à verser solidairement à la commune des dommages et intérêts. Individuellement, une entreprise fit appel
de la condamnation et obtint gain de cause. Cette décision fut étendue aux autres membres du groupement, y compris à une
entreprise qui avait interjeté appel au moyen de conclusions qui lui étaient propres.

Le Conseil d'Etat censure cette extension. Il considère en effet que l'arrêt rendu en appel sur la base des conclusions communes au groupement ne saurait être étendu à l'entreprise qui avait formulé des conclusions "distinctes et divergentes" de celles du
groupement. Celle-ci reste donc redevable de dommages et intérêts envers le centre hospitalier.

C. Etat, décision 350757

(source : lettre Localtis du 27/6/12)