Caractère libératoire du règlement et R.I.B. d'une personne physique

Bonjour à tous,

La question s'adresse en priorité aux A.C..

Nous avons participé à une opération pour la promotion de production alimentaire locale. Nous avons donc acheté des denrées à des petits fournisseurs.
Ceux-ci m'envoient des factures accompagnées de R.I.B. au nom de personnes physiques, et non pas de sociétés. Mon A.C. refuse de payer en l'état, je suppose parce qu'il n'est pas sûr du caractère libératoire du paiement.

Question(s) : qu'en pensez-vous et que dois-je faire?

Merci.

Tu peux éditer un avis de situation au répertoire SIRENE et le joindre à la facture.
Le plus souvent il s'agit d'EURL, vu que la facture fait moins de 230 € et que le nom de la personne et non d'une société figure sur l'avis, j'estime que le paiement est libératoire.

Non, ça ne lui convient pas. Il veut un document avec la forme juridique de l'entreprise... je n'ai aucune idée d'où je vais bien pouvoir trouver ça.

Si vous avez des suggestions, je suis preneur, parce que là je cale...

bah peut-être en demandant au fournisseur...

Gentil Intendant a écrit:

Non, ça ne lui convient pas. Il veut un document avec la forme juridique de l'entreprise...

S'il y en a une. J'ai déjà payé des fournisseurs qui étaient travailleurs indépendants, en joignant un extrait K-Bis qui justifie ce statut.

Un extrait de K bis est payant, valable seulement trois mois, et ne peut être fait que par l'entrepreneur. Je doute que mes interlocuteurs aient envie de payer avant d'obtenir leur fric.

Plus généralement, je me demande si ces pièces sont exigibles pour un règlement.

Lu sur le site de Nanard :

Selon le Décret n°2007-450 du 25 mars 2007, aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues,
la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.

Donc normalement, une facture même manuelle qui contient ces éléments devrait lui suffire, à ton AC.

RETU a écrit:

Donc normalement, une facture même manuelle qui contient ces éléments devrait lui suffire, à ton AC.

Oui, "normalement"...

Tu peux peut-être leur faire emplir un formulaire de ce type :




CREATION
D'UN FOURNISSEUR

ADRESSE PRINCIPALE : siège social TOUTES LES RUBRIQUES SONT A COMPLETER

Nom ou Raison sociale : Nature juridique (SA, SARL, entreprise libérale, etc.) : Numéro de la voie : Type de la voie (rue, avenue, etc) : Nom de la voie : Boîte postale : Code postal : Ville/cedex : N° téléphone : Fax : E-mail : Pays :

n°SIRET : n°TVA Intra-communautaire :

14 chiffres OBLIGATOIRE 13 caractères OBLIGATOIRE

ADRESSE DU FOURNISSEUR, si elle diffère

Nom ou Raison sociale : Nature juridique (SA, SARL, entreprise libérale, etc.) : Numéro de la voie : Type de la voie (rue, avenue, etc) : Nom de la voie : Boîte postale : Code postal : Ville/cedex : N° téléphone : Fax : E-mail : Pays :

COORDONNEES BANCAIRES DU FOURNISSEUR FOURNIR OBLIGATOIREMENT UN RIB

Bonjour, j'ai une question
Pour un ER j'ai une facture d'un nom de grand supermarché A de la ville Y avec un RIB au nom de la même marque mais d'une autre ville, pas même département.
J'ai rejeté au motif que le RIB de à A-Z ne permettait pas de justifier le caractère libératoire du paiement de la factuyre A-Y.
Là il me représente la même, le lendemain, avec un certif de l'ordo disant "si si on a appelé, on a acheté à A-Z, le RIB c'est A-Z car c'est pour A-Z mais la facture est au nom de la société mère A-Y et ils ne peuvent pas modifier la facture".
Pour vous cela suffit ou ou considérez vous que ce n'est pas à l'ordo d'attester cela vu que ce contrôle incombe spécifiquement à l'AC et qu'il faudrait un mail de A-Y, la société mère éditrice de la facture confirmant cela ?
merci d'avance pour vos retours

Le n° de compte est-il sur la facture elle-même ou est-ce un bout de papier joint à la facture ?

Dans le premier cas, le risque de paiement non libératoire me paraît limité dans la mesure où le type qui émet une facture dont il entend recevoir le paiement n'a pas beaucoup d'intérêt à mettre le n° de compte de son concurrent... quand bien même il le ferait, on serait couverts par le fait que c'est lui qui nous aurait expressément indiqué de faire comme ça.

Dans le second cas, je regarderais sur la facture non pas le nom commercial du magasin mais sa raison sociale (SARL machin, SAS truc, SA bidule, ...). Si celle-ci est identique avec celle qui figure sur le RIB, c'est que c'est la même personne morale, donc pour moi c'est ok.

Y a rien qui colle

facture Chorus sans RIB
Entité juridique A. Hyper - adresse Y
Entité commerciale : pas de nom - adresse Y
copie de RIB joint sur page volante A Hyper SAS XX - adresse Z
pour faire le lien entre les 2, suite au rejet le certificat de l'ordo qui dit tout va bien... du mojns ce que j'ai mis dans le post d'avant.

franchement pour moi c'est un rejet, je considère que c'est à l'entreprise d'attester qu'il faut payer la facture sur un RIB qui ne porte ni le même nom, ni la même adresse ... mais je ne voudrais pas abuser donc je demande aux collègues

Désolé d'insister mais qu'en pensent les AC chevronnés, validation avec le certificat de l'ordo ou rejet ? Il y a pas mal de rejet sur cet établissement (pas de contrats, pas d'actes, pas de RIB, …) c'est un peu tendu car le CE considère que je n'ai qu'à chercher moi-même les RIB dans des anciennes factures. Je serai plutôt pour le rejet mais je ne voudrais pas abuser
merci

De ce que tu dis de ton cas, si le bahut met de la mauvaise volonté, je ferais comme si j'étais le GM ... et je me débrouille pour avoir les documents demandés par l'AC (c'est à dire toi) ...
Ensuite, je les enverrais à l'ER en disant, c'était cela que je souhaitais.

je sais comment je vais débloquer, en allant sur leur chorus, j'ai vu qu'il y avait un document annexe où la la facture est au nom du supermarché qu'il faut payer et avec le RIB sur la facture....
C'est un ER qui compte (beaucoup) sur l'agent comptable pour aller chercher ce qu'ils ne mettent pas (j'ai déjà récupéré de nombreux doc, des RIB, des actes, des contrats, des notifs,... ) disons que je sature un peu de faire ce boulot quand en face de moi j'ai un adjoint-gestionnaire qui s'en fiche et un ordo tout autant sinon plus. Je suis allée lancer ce matin le cofi dans cet ER , il y avait des écritures non encore éditées et il y avait des bloquants, j'ai du retraiter des écritures, quand je suis allée le voir pour lui demander des signatures sa réponse c'est pas maintenant je bois le café repassez tout à l'heure, comme j’insistais un peu en disant il y a juste 2 signatures pour pouvoir lancer le cofi (des ORDV sur un voyage de mars 2020 qui avait été annulé ... que nous réclamions depuis avril, ayant perçu le remboursement alors - j'ai cherché et trouvé le mail de l'agence de voyage justifiant l'ORDV .... et dans ma tête j'ai quand mm autre chose à faire qu'attendre le bon vouloir de ce monsieur qui m'a déjà dit que Dem'act il ne sait pas s'en servir et ce n'est pas son job) il m'a répondu qu'il n'était pas à la disposition de l'agence comptable, alors que je viens faire un bout de taf de son équipe ... bah franchement ... les efforts ça va bien mais, quand même, il y a un moment où je n'ai plus dut tout envie d'être sympa et dans l'accompagnement.

Si tu as trouvé comment te débloquer, tant mieux ... mais vu ce que tu décris, je comprends la tentation de rejeter ... Le reste de ta prose relève d'un post du site VDM ou du bêtisier Bon courage à toi (signé: une GM qui ne cautionne pas une telle désinvolture vis a vis de l'AC)

l'int.int a écrit:

je sais comment je vais débloquer, en allant sur leur chorus, j'ai vu qu'il y avait un document annexe où la la facture est au nom du supermarché qu'il faut payer et avec le RIB sur la facture....
C'est un ER qui compte (beaucoup) sur l'agent comptable pour aller chercher ce qu'ils ne mettent pas (j'ai déjà récupéré de nombreux doc, des RIB, des actes, des contrats, des notifs,... ) disons que je sature un peu de faire ce boulot quand en face de moi j'ai un adjoint-gestionnaire qui s'en fiche et un ordo tout autant sinon plus. Je suis allée lancer ce matin le cofi dans cet ER , il y avait des écritures non encore éditées et il y avait des bloquants, j'ai du retraiter des écritures, quand je suis allée le voir pour lui demander des signatures sa réponse c'est pas maintenant je bois le café repassez tout à l'heure, comme j’insistais un peu en disant il y a juste 2 signatures pour pouvoir lancer le cofi (des ORDV sur un voyage de mars 2020 qui avait été annulé ... que nous réclamions depuis avril, ayant perçu le remboursement alors - j'ai cherché et trouvé le mail de l'agence de voyage justifiant l'ORDV .... et dans ma tête j'ai quand mm autre chose à faire qu'attendre le bon vouloir de ce monsieur qui m'a déjà dit que Dem'act il ne sait pas s'en servir et ce n'est pas son job) il m'a répondu qu'il n'était pas à la disposition de l'agence comptable, alors que je viens faire un bout de taf de son équipe ... bah franchement ... les efforts ça va bien mais, quand même, il y a un moment où je n'ai plus dut tout envie d'être sympa et dans l'accompagnement.

Je pense que tu es beaucoup, beaucoup trop gentille. As-tu contacté à ce sujet les services académiques concernés ?

le plus drôle c'est que c'est lui qui a déjà appelé les services acad pour se plaindre du fait que je n'en faisais pas assez et ils l'ont renvoyé dans ses filets ... gestionnaire absente, je ne venais pas pour faire la saisie des frais scolaires et des bourses, la 1/2 secrétaire d'intendance ne sachant pas se servir de gfe + je n'éditais pas les actes et les contrats pour les mandatements alors que j'ai accès à dem'act et que si j'en ai besoin je n'ai qu'à me servir ... c'est là où il m'a dit je ne sais pas m'en servir, ce n'est pas mon job, ce à quoi j'ai répondu c'est encore moins le mien et que les actes ce n'est pas moi qui en ai besoin mais lui s'il veut payer ses fournisseurs....
du coup les services acad savent que c'est quand même un peu spécial là-bas parce qu'ils lui ont bien confirmé que ce n'était pas mon travail...

C'est déjà ça...

Avec les emm..., je ne force pas le passage.
C'est comme en amour : si un ER veut pas avancer, c'est pas moi qui ferais le premier pas. C'pas ma faute, ch'suis un timide.
Mais comme j'aime les poulets, j'donne dans l'épistolaire, j'écris à l'ordo en précisant bien que moi, sa compta bud, j'men tamponne si elle est toute pourrite. Mais qu'au moment du cofi, je dirais et j'écrirais que les comptes valent ce qu'ils valent, autant dire peanuts, vu que l'ER n'a pas fourni certaines opérations...
J'ai déjà calmé - un peu - une emm...  avec ça.
Je suis timide. Mais faut pas venir casser les bonbons d'un timide. Un timide, c'est rancunier. Et ça peut être méchant.

Goldored a écrit:

Mais comme j'aime les poulets, j'donne dans l'épistolaire, j'écris à l'ordo en précisant bien que moi, sa compta bud, j'men tamponne si elle est toute pourrite. Mais qu'au moment du cofi, je dirais et j'écrirais que les comptes valent ce qu'ils valent, autant dire peanuts, vu que l'ER n'a pas fourni certaines opérations...

C'est en mettant les gens devant leurs responsabilités qu'on les responsabilise

oui c'est très formalisé, tout est rédigé (mails) et le sera dans le rapport d'analyse financière du COFI.
Je pense que c'est d'ailleurs bien un des trucs qui l'énerve le plus mais ce n'est pas grave (enfin on travaille dans la confiance, faut pas s'embêter avec ça), franchement je sais que c'est cet établissement qui va partir au contrôle avec la traçabilité que j'ai sur ce que je demande etc ... aucune inquiétude.
Par contre franchement il n'a pas compris l'ensemble de ses missions car quand il me dit Dem'act je ne sais pas faire et ce n'est pas mon job, que je lui précise que c'est de sa responsabilité, qu'il est ordo des dépenses et des recettes et que Dem'act rentre totalement dans son champ de compétence, il me répond que de toutes façons il s'en fout il va aller chercher les actes qui sont joints au PV. Je lui fais remarquer qu'il n'y a pas d'acte au PV, il me répond ben si on lui joint bien les actes papiers au PV ... ce à quoi je reste très neutre en lui disant mais non il n'y en a plus depuis 2016 (on est en 2021 ...) ... J'ai la gentillesse de le guider 2 fois sur une édition d'acte, lui donne des noms d'ordo qui savent parfaitement se servir de Dem'act ... puis il me dit, j’appelle le rectorat car ça c'est le travail du gestionnaire je le fais que s'ils me donnent une prime.. ce à quoi je réponds d'accord appelle le rectorat ... mais quoique soit sa réponse je ne paierai que quand j'aurai les actes et les contrats ... des fois le masque c'est bien pratique quand même...
mais essayer d'avoir un échange constructif avec une personne qui a aussi peu de connaissances sur son travail c'est quand même pas facile.

Non, c'est pas facile.
Mon emm...euse, elle, elle connaît le métier, mais elle fait comme si ce n'était pas le cas... avec la complicité de l'ordo !
On est dans une forme de sabotage des plus insidieux !

Et là, ça n'est pas facile non plus. Surtout quand ça met l'établissement en difficulté, les familles (l'établissement des frais sco est désastreux ! et on paiera les bourses quand ce sera nickel...), les fournisseurs aussi (de l'OPC mandaté n'importe comment, les ustensiles et frais annexes à l'ALO...)... Tant pis pour les familles et les fournisseurs (ça ne me réjouit pas d'écrire ça !) mais le comptable restera dans ses prérogatives, sans quoi, on saurait bien le lui faire reprocher !

Le "chacun son job" est toujours salvateur.
On aide les maladroits, les ceusses qui essaient mais qui n'y arrivent pas malgré une certaine bonne volonté ; les sagouins, on les dézingue, mais dans les formes administratives : sans passion mais avec l'autorité conférée par la fonction.
Et comme Ponce Pilate, on s'en lave tranquillement les mains.
C'est comme ça que j'ai appris le métier avec ma 1ère comptable et avec les collègues qui constituent l'ossature de ce forum.

Ce n'est pas un service à rendre à cet ordonnateur en lui facilitant ainsi la tâche.
Face à ce comportement, je rejette sans état d'âme. C'est trop facile, aller chercher des actes dans les PV...et puis quoi encore.
L'agent comptable vérifie les pièces conformément à la réglementation et justifie les rejets en cas de pièces manquantes.
Je ferai en plus courrier à l'ordo en lui demandant également de mandater les intérêts moratoires en cas de dépassement du délai légal de 30 jours.