Risques régisseur sortant

Bonjour,

Je quitte mes fonctions de régisseur en septembre. Je voudrais savoir jusqu'à quand on peur venir m'embêter par la suite à ce sujet en cas de problème, il doit bien y avoir une prescription ou un délai quelconque.

Merci

Source M9R
Aux termes de l'article 5 du décret du 20 juillet 1992 modifié :
"le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties
prévues à l'article précédent :
- s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes
encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet;
- s'agissant d'une régie d'avances, s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa
disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été
constitué en débet.
Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce
délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.

Moi j'aurais dit que le principal risque d'un régisseur sortant c'est encore le verglas.

RBD a écrit:

Moi j'aurais dit que le principal risque d'un régisseur sortant c'est encore le verglas.