Bonjour, j'ai été sollicité par un commercial de la société F....A avec laquelle mon établissement est en contrat pour la location d'une machine à affranchir. Elle me propose de lui renvoyer un document signé par mon CE pour profiter d'une offre FIDELITE, à savoir la livraison gratuite et sans frais de dossier d'une nouvelle balance de 5kg. Voyant le document, je suis suspicieuse (un contrat de location fidélisation qui reprend les termes de l'engagement initial et un autre contrat OR qui fait référence à la balance gratuite pour une période d'un an reconductible) et lui demande s'il s'agit seulement de la balance ou si je me réeengage pour 5 ans ; que nenni il s'agit simplement de mettre l'établissement aux normes. Ok, je fais confiance et lui renvoie le document en indiquant au stylo que le contrat de location de la machine prend fin au 04/02/2013 (au cas où elle aurait oublié).

Résultat des courses : je me suis fait avoir comme un bleu. Je reçois ce matin un calendrier des loyers pour 5 années supplémentaires et une demande de paiement du premier loyer. Je contacte la commerciale qui me dit qu'il s'agit bien d'un contrat de réengagement pour 5 ans et qu'elle n'a jamais essayé de me FLOUER.

Alors là je suis furieux car d'une part je me suis fait avoir et d'autre part on me réclame le paiement du nouveau contrat alors que je suis encore sous contrat avec eux.

Je fulmine là et j'ai besoin de savoir quels sont mes recours. Je ne souhaite pas en rester là. Même si je sais que c'est peine perdue. Quel est le tribunal compétent (TA ou TI) et quels moyens coercitifs je peux mettre en place pour les faire céder (répression des fraudes...).

Merci d'avance pour vos réponses éclairées. Et ceux qui pensent que je devrais réappendre à lire, pas besoin d'enfoncer le clou, la commerciale s'est déjà chargée de me le dire ce matin.

Le tribunal compétent ne figure-t-il pas sur les conditions générales de vente ? Il me semble que l'EPLE est considéré comme un consommateur lambda (rechercher sur le forum, j'ai la flemme).
Un petit recommandé à la direction de la société, rappelant les termes de l'entretien avec la commerciale et demandant explicitement un arrangement amiable, avec copie du document que tu as envoyé sur lequel tu as inscrit les dates du contrat actuel, peut peut-être faire avancer le dossier. En tout cas tu n'as rien à perdre en essayant.

Ici aussi, avec N...T, j'ai un contrat de location pour la balance (en plus de celui pour la machine). Je trouve cela complètement dément de louer un truc qui vaut peut-être 250€ neuf.
Cela permet juste d'en payer 3 ou 4 fois le prix, sur 5 ans.

bonjour moi je suis chez p..... b.... j ai un contrat location avec balance integeree et mise a jour gratuite j en suis content



cdt

ON S'EN !!!!

Z'êtes bouché à l'émeri ou quoi ? On t'a reconnu francis !

A mon arrivée au collège, j'ai eu bien du mal à comprendre la situation de l'établissement au vu du contrat avec la société ***. En fait, il y avait un premier contrat pour la machine à affranchir . Un autre contrat concernant la balance avait été souscrit par le C.E. un an avant mon arrivée. (le commercial s'était présenté au collège (le 13 juillet) en remettant un destructeur de papier pour l'établissement et en faisant signer un document au CE ... qui en réalité était un nouveau contrat pour la balance.)
Résultat : deux contrats différents avec des dates qui ne correspondaient pas et des factures non payées par l'ancien gestionnaire. Un an pour tout remettre à plat car je n'avais pas tous les documents et il y avait eu des tentatives de résiliation de mon ancien collègue mais par sur les 2 contrats.
Au final, tout est résilié après bien des prises de tête avec la société ***. Nous avons un contrat avec la poste et je suis devenue allergique aux machines à affranchir.
En plus, je ne fais signer aucun contrat une veille de vacance et je mets en garde le CE concernant ces pratiques!

Moi j'ai signer un contrat gratosse avec la sté P.B. (Pitt Bull), et depuis les commercios n'entre + au colège !!!

Francis2

Isaac Newton a écrit:

On t'a reconnu francis !

Oui. Et le plus cool, avec une adresse IP qui pointe aussi directement sur la société qui t'emploie, c'est qu'on peut la bannir définitivement sans risquer de bannir des collègues.

Hippos a écrit:

Isaac Newton a écrit:

On t'a reconnu francis !

Oui. Et le plus cool, avec une adresse IP qui pointe aussi directement sur la société qui t'emploie, c'est qu'on peut la bannir définitivement sans risquer de bannir des collègues.

Ça, ça va faire des points en moins pour la note "qualité de service" du marché (comme le spam malgré des désinscriptions multiples).

Winnie a écrit:

Le tribunal compétent ne figure-t-il pas sur les conditions générales de vente ? Il me semble que l'EPLE est considéré comme un consommateur lambda (rechercher sur le forum, j'ai la flemme).
Un petit recommandé à la direction de la société, rappelant les termes de l'entretien avec la commerciale et demandant explicitement un arrangement amiable, avec copie du document que tu as envoyé sur lequel tu as inscrit les dates du contrat actuel, peut peut-être faire avancer le dossier. En tout cas tu n'as rien à perdre en essayant.

Ce contrat est un contrat de droit public. Les clauses types mentionnant la compétence juridictionnelle n'ont aucune valeur.

Tu peux essayer d'indiquer que le vendeur a manqué à ses obligations de conseil et d'information en démontrant qu'en ayant eu ces informations et compte tenu de la surface financière de l'EPLE tu n'aurais pas conclus.

Ou alors, le marché n'était pas prévu par l'EPCP il est donc par conséquent illégal.

Par ailleurs, les voies d'exécution ne sont pas admises envers une personne publiques (deniers publics non saisissables).

Laxman a écrit:

Ce contrat est un contrat de droit public. Les clauses types mentionnant la compétence juridictionnelle n'ont aucune valeur.

pas si certain. Il y a des précédents qui indiquent le contraire.