Fausse date de réception de facture

J'ai demandé à un ER de mandater des intérêts moratoires pour l'énorme retard qu'il avait pris dans le mandatement des factures. Depuis, il a trouvé l'astuce en apposant une date d'arrivée très proche du mandatement et qui ne correspond pas bien sûr à la date réelle d'arrivée. Il ne prend même pas la peine de "feinter" car toutes les factures ont la même date d'arrivée à croire que le facteur ne passe qu'une fois par mois. Dois-je m'en tenir à cette date ou dois-je faire autre chose?

ADN a écrit:

J'ai demandé à un ER de mandater des intérêts moratoires pour l'énorme retard qu'il avait pris dans le mandatement des factures.

Les fournisseurs ont-ils vraiment réclamé le paiement d'intérêts moratoires ? Est-ce de ta responsabilité de demander à un établissement rattaché de mandater de tels intérêts ? A mon sens tu peux seulement lui demander de les provisionner par un engagement fictif.

ADN a écrit:

Depuis, il a trouvé l'astuce en apposant une date d'arrivée très proche du mandatement et qui ne correspond pas bien sûr à la date réelle d'arrivée. Il ne prend même pas la peine de "feinter" car toutes les factures ont la même date d'arrivée à croire que le facteur ne passe qu'une fois par mois. Dois-je m'en tenir à cette date ou dois-je faire autre chose?

Si les fournisseurs ne réclament pas d'intérêts moratoires, je ne vois pas en quoi tu dois t'en préoccuper, s'ils en réclament, c'est le gestionnaire de l'établissement rattaché qui doit assumer seul les dates apposées en cas de litige avec ses fournisseurs.

J'ai envie de dire : de la même manière que le comptable n'a pas à être juge de la légalité, il n'a pas non plus à vérifier la date d'arrivée des factures apposée par l'ER.

De toutes manières, plus prosaïquement, comment veux-tu faire?

En revanche, tu peux toujours aviser le CE de ton ER qu'il se rend coupable d'un faux en écriture publique. C'est le genre de trucs qui fait son petit effet

Barbotine je pense que tu as tout faux...

Bonjour, par "convention " la date d'arrivée est la date de facture plus deux jours ( délais de transmission par la voie postale) il ne faut pas exagérer en mettant une date d'arrivée trop éloignée de la réalité.

Mais effectivement si le fournisseur ne demande rien, pourquoi se compliquer?

assez a écrit:

Mais effectivement si le fournisseur ne demande rien, pourquoi se compliquer?

Parce que....

“ Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d’intérêts moratoires. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d’oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Toutefois, le point de départ du délai global de paiement est la date d’exécution des prestations quand elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.

La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par l’ordonnateur. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. Il est important d’indiquer sur la facture la date d’arrivée de celle-ci ou de procéder à son enregistrement.

Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable, c’est-à dire à la date à laquelle celui-ci a procédé au règlement, ce qui exclut les délais bancaires, indépendants de la personne publique..

Les intérêts moratoires sont de plein droit payés directement au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant en cas de dépassement du délai global de paiement imputable à la personne publique contractante ou au comptable public. Ils s’appliquent sur le montant de la facture, toutes taxes comprises.

L’ordonnateur doit ordonnancer ou mandater dans les 30 jours les intérêts moratoires lorsqu’il constate que le délai global de paiement est dépassé. Le ministre délégué au budget rappelle dans sa réponse du 24 août 2006 à une question posée par un sénateur qu'il appartient à l'ordonnateur de mandater les intérêts dus au titulaire d'un marché en cas de dépassement du délai de paiement. En l'absence de mandatement et en application de l'article L.1612-18 du CGCT, l'agent comptable en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat, lequel peut être amené à mettre en oeuvre une procédure de mandatement d'office. Le paiement des intérêts moratoires doit faire l’objet d’un mandat spécifique. Il n’est pas possible de les mandater avec le principal. Il est à noter que les intérêts moratoires inférieurs à 5€ ne sont pas ordonnancés ou mandatés. “. Le paiement des intérêts moratoires entre dans les missions du comptable mais relève de la responsabilité de l’ordonnateur. Cependant la responsabilité (et donc un débét) du comptable peut être mise en cause si ces intérêts sont dus ou perdus à cause de son action ou de son inaction.

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En revanche, tu peux toujours aviser le CE de ton ER qu'il se rend coupable d'un faux en écriture publique. C'est le genre de trucs qui fait son petit effet[/quote]

Dois-je donc avertir par écrit l'ordonnateur du faux qu'il certifie?

@ ADN :
Parler de faux en écriture publique, je trouve ça un peu abrupt.
Je ferais plutôt un courrier à l'ordo en rappelant la législation sur les intérêts moratoires, et en signalant l'aspect farfelu des dates de réception apposées sur les factures. Cela devrait déjà avoir un effet.