règles en matière de remboursement des frais de déplacement du gestion

je fais 1x par semaine le trajet de mon collège à l'AC (40 km) AR, avec mon véhicule perso, car celui de service est souvent pris par le technique ; j'ai l'intention de faire 1 état de mes frais pour janvier à juin, très détaillé bien sur avec dates etc...

quel taux appliqué,(4CV): 0.25?

Quelle procédure à l'appui de cet état de frais? autorisation du CA? ordre de mission général du CE? autorisation à utiliser mon véhicule perso?(mais là il m'a semblé que le décret de 90 étatit clair là dessus non?bon en attendant j'y suis de ma poche ...merci et salut ensoleillé à tous

Oui, 0,25 € le kilomètre pour un véhicule de 5 chevaux de puissance fiscale maximum (arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat).

Personnellement, je fais un état de frais septembre-décembre en janvier, et un janvier-août en août. Je remplis le formulaire qui va bien (voir là, je sais que c'est un lien commercial, mais à ma connaissance, c'est la seule société à en éditer...), je joins un R.I.B., une copie de la carte grise, une copie de l'acte du C.A. autorisant le remboursement des frais de déplacement (genre ordre de mission permanent), et une attestation sur l'honneur comme quoi j'ai bien effectué les trajets mentionnés.

Maintenant, tu peux demander à ton C.E. un ordre de mission à chaque fois, c'est plus réglo, mais ça risque de vite le gaver...

P.S.: après vérification, j'ai l'impression que l'autorisation du C.A. n'est pas nécessaire. Tu peux demander un ordre de mission à l'ordonnateur, valable 12 mois maximum.

Gentil Intendant a écrit:

Oui, 0,25 € le kilomètre pour un véhicule de 5 chevaux de puissance fiscale maximum (arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat).

Personnellement, je fais un état de frais septembre-décembre en janvier, et un janvier-août en août. Je remplis le formulaire qui va bien (voir là, je sais que c'est un lien commercial, mais à ma connaissance, c'est la seule société à en éditer...), je joins un R.I.B., une copie de la carte grise, une copie de l'acte du C.A. autorisant le remboursement des frais de déplacement (genre ordre de mission permanent), et une attestation sur l'honneur comme quoi j'ai bien effectué les trajets mentionnés.

Maintenant, tu peux demander à ton C.E. un ordre de mission à chaque fois, c'est plus réglo, mais ça risque de vite le gaver...

Déja pour l'état de frais le modèle est disponible sur mon site. Il l'est également sur celui de l'AJI puisque j'ai écrit un article pour la revue "Intendance" avec des modèles d'imprimés.

Ensuite le CA n'a pas à autoriser les déplacements, c'est l'ordonnateur et lui seul (ou celui qui a sa délégation) qui peut le faire. Le CA fixe simplement les modalités de remboursements (là aussi il y a un exemple d'acte).

Enfin, dans le cas indiqué un ordre de mission permanent pour l'année civile est le plus indiqué. Cet ordre de mission plus l'état des frais de déplacement visé par le bénéficiaire et l'ordonnateur sont les seules pièces nécessaires pour le comptable.

http://www.gestionnaire03.fr/page894.html#GFR8-FraisDeplac

Des fois je me demande pourquoi je me casse le ... la tête, à faire un site.

Bonjour,

Dans le cas des professeurs qui demandent le remboursement de frais de déplacement et de repas, une déliberation du CA est-elle nécessaire?

En effet, ces professeurs se sont rendus dans des entreprises, où des élèves de notre établissement faisaient un stage.

Je suis allée sur votre site, vous dites que l'instruction codificatrice M9-6 conseille cette déliberation.

C'est un conseil? C'est une obligation?

Les arrêtés du 6 juillet 2006 s'appliquent également aux EPLE, je crois.

Merci

 

 

c'est pas bien de poser plusieurs fois la même question
surtout si, il suffit de lire pour trouver la réponse.
Pour un professeur tu n'es pas très perspicace.

Vous dites avoir lu le site ; sans doute en diagonale car il y est précisé que le décret de 2006 s'applique bien mais qu'un acte du CA est nécessaire pour préciser notamment les tarifs de la nuitée.

Par contre je ne connais pas d'arrêtés en date du 6 juillet sur le sujet. Il y en a bien un du 3 juillet sur les indemnités de stage, mais qui n'a rien à voir avec la visite d'élèves en stage.

C'est vrai nanard, il y a le site ...et je n'ai pas manqué de le consulter juste après... ma demande....mais il est vrai que j'ai une AC sympa mais hyper stricte et plus encore avec les procédures alors je m'inquiètetoujours pour ces choses un peu particulières.... merci encore:D