Seuil des 15000€ - Loi

Voir à ce sujet l'info du jour publiée par Bashar ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t21298-seuil-15-000-et-loi

..."et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. "

Tout est dans le "systématiquement"...

c'est la galère pour les manuels scol et là il y a du systématique ... ou pas de manuels pour les élèves

Stroubok a écrit:

..."et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. "

Tout est dans le "systématiquement"...

C'est en effet là que le bât peut blesser en-dessous de 15 000 €...

Alors qu'auparavant avec les 4 000 €, c'était plus simple.

Les pontes de la DAF ne veulent plus que je ne travaille qu'avec le gentil VRP qui m'apporte des boîtes de chocolats. Moi qui manque de magnésium

Suite :
Le décret « 15 000 euros » attaqué




La publication de cette fiche technique intervient dans un contexte
particulier. Le député Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP) a exercé un recours
gracieux auprès du Premier ministre en début d’année contre le décret relevant
le seuil de dispense de formalités à 15 000 euros. Resté sans réponse, ce
recours a été suivi d’un recours contentieux, qui devrait être tranché par le
Conseil d’Etat dans les prochains jours. Principal grief exprimé : le
Gouvernement aurait « grillé la priorité » aux parlementaires en adoptant cette
mesure par décret alors qu’elle était en cours d’adoption dans le cadre de la
loi « Warsmann ». Indirectement, c’est aussi la note de Bercy accompagnant le
décret à l’époque, estimée trop restrictive par le député, qui serait visée.
Dépourvue de valeur juridique, elle ne peut être elle-même contestée en
justice.

Explication de texte :
si j'ai bien compris, de la part des parlementaires, c est surtout pour assouplir les règles, comme à l'époque des 4 000 €, et faire sauter les 3 "règles" figurant dans la fiche parue récemment...esprit de la loi Warsman.

BASHAR a écrit:

Principal grief exprimé : le Gouvernement aurait « grillé la priorité » aux parlementaires en adoptant cette mesure par décret alors qu’elle était en cours d’adoption dans le cadre de la loi « Warsmann ».

Il ne me semble pas que les marchés publics fassent partie du domaine de la loi ; le recours contre le décret est donc voué à l'échec