Remise de principe et privé sous contrat

Bonjour la planéte, à la lecture de l'index du site gestionnaire03, voir le copier / coller ci dessous :

Mais il y a aussi le BO n°11 du 13 mars 1997 qui indique : « ... 2 - Règlementation des remises de principe Le système des remises de principe est régi par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et la circulaire n°66-138 du 4 avril 1966. Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d’une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. En effet, dans le cas d’une fréquentation complète et régulière tous les jours d’ouverture de la cantine, on peut admettre qu’il y a assimilation de la perception des frais de restauration au moyen de tickets et de carte magnétique avec le système forfaitaire. Etc....

Donc le privé sous contrat c'est non, c'est bien celà ?

Merci de votre collaboration.

Oui... c'est non.

FAQ de la DAF :

Un élève interne dans un établissement privé ouvre-t-il droit pour lui-même et ses frères et sœurs demi-pensionnaires et scolarisés dans un établissement public à une remise de principe ?

Non : Conformément à l'article premier du décret n°63-629 du 26 juin 1963, un élève fréquentant un établissement privé n'ouvre pas droit aux remises de principe, ni pour lui-même, ni pour ses frères et sœurs.