actes administratifs sans conseil d'administration

Oui. Qu'est-ce qui te choque ?

Comment peut-on reprocher à une administration de prendre un acte qu'elle doit prendre?!! Ça n'a pas de sens!!

L'administration n'est jamais tenue de créer un EPLE. Elle choisit de le faire.

Par ailleurs, je ne parle pas de lui reprocher ce fait (où es-tu allé inventer ça ?) ; je dis que c'est un de ses actes, donc elle en est responsable. On est d'accord jusque là ?

Elle est également responsable des conséquences de cet acte. On est toujours d'accord ?

L'impossibilité d'avoir un CA dès la création de l'EPLE résulte nécessairement de la décision de l'administration. Sans arrêté de création de l'EPLE, pas de question, on est d'accord ?

Conclusion : l'administration ne peut pas sérieusement prétendre que l'impossibilité de réunir résulte d'une cause extérieure, puisque la seule cause de ce fait est l'arrêté qu'elle a pris elle-même. La théorie des formalités impossibles n'est utilement invocable qu'en cas de cause extérieure indépendante de la volonté de l'administration.

Par ailleurs, le transfert des pouvoirs du CA au CE ne repose sur strictement aucune base légale. Donc même si tu pouvais invoquer la théorie des formalités impossibles, la décision du CE serait entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte. Raison pour laquelle je pense que l'exercice des prérogatives du CA revient non pas au CE mais aux autorités de contrôle, qui ont le pouvoir de se substituer à lui en cas de défaillance.

L'évocation de la théorie des formalités impossibles pour les actes permettant l'ouverture effective de l'établissement en l'absence de conseil d'administration provient ......du ministère de l'EN.
Si Monsieur le Ministre le dit, en tant fonctionnaire EN... je ne contredis par mon chef et monsieur le Préfet n'y voit pas d'inconvénient (en fait, il n'en a cure)
Il m'aurait dit : action combinée du L421-3 et du R421-10 et R421-12, je ne l'aurais pas contredit....
L' établissement ouvre avec l'arrêté de la préfecture, un budget est réglé conjointement par les autorités administratives et territoriale, l'agent comptable nommé régulièrement paie suivant les ouvertures de crédit .
Le reste est....sans intérêt

Le Forgeron a écrit:

Pas moi, enfin pas avec ça :

Léo a écrit:

pour les autres actes, actes du chef d'établissement (en l'absence de CA) qui s'appliquent.

Une fois le CA installé, le CE soumet ces actes au CA qui les adoptent dans la forme normale et informe les membres du CA du budget arrêté.

L'administration étant responsable de la situation, elle ne peut pas invoquer la théorie des formalités impossibles pour transférer les pouvoirs du CA au CE.

Sauf encore une fois s'il y a un texte, ce qui est possible.

J'ai dû appliquer une fois la théorie des formalités impossibles, le CA ne pouvant pas se tenir, sous peine de dégénérer en grande bagarre politique nécessitant l'intervention des forces de l'ordre... Pendant un an, aucune CA ! Le Ministère m'a envoyé un courrier disant qu'en cas d'impossibilité de réunir le CA, il fallait remplacer les actes du CA par des actes du CE et attendre la tenue normale d'un CA qui validerait les actes du CE. Le budget, quant à lui, a été règlé conjointement...
Pour moi, la théorie des formalités impossibles peut s'appliquer..

LF : tu planes plus, t'es en orbite!

Pour fonctionner correctement à la rentrée, un bahut, fut-il nouveau, a besoin d'électricité, de gaz, de tables, de chaises, de manuels scolaires, d'un règlement intérieur... on est d'accord?!

Si l'on veut que la rentrée se passe à peu près correctement, on ne va pas attendre les vacances de Toussaint pour faire ces commandes et signer ces contrats... on est d'accord?!

Dès lors, il faut bien créer l'EPLE : pour lui permettre de disposer de la personnalité juridique, de disposer d'un compte trésor,... non?!

Dès lors, l'administration a t-elle le choix de prendre un arrêté avant que le CA ne soit élu? non.

Dès lors, la théorie des formalités impossibles trouve à s'appliquer ; ou alors, il faut m'expliquer à quoi elle sert...

La théorie des formalité impossibles s'applique dans le cas où une cause extérieure à l'administration rend une formalité impossible. Cas classique : refus des membres d'une instance de siéger. Ici aucune cause extérieure. Pas comme dans l'exemple de Speed Hermann.

Pour le budget, la formalité n'est en rien impossible, puisque la formalité c'est aussi la décision conjointe des autorités de tutelle, et qu'elle est possible. C'est ce que décrit sumnja.

Pour le reste, la pratique habituelle est la délégation de la CT au CE, jusqu'à l'installation du CA. Ca vaut ce que ça vaut mais ça ne me paraît pas idiot.

Tu noteras que nos positions reviennent à peu près au même en pratique... C'est sur le raisonnement juridique que nous ne sommes pas d'accord. Pour moi la théorie des formalités impossibles n'est pas applicable car tu ne remplis pas les conditions, et elle est inutile.

Pour le règlement intérieur, en l'absence de CA, il revient au représentant de l'Etat, chargé de la sécurité des personnes, de prendre toutes les mesures nécessaires. L'arrêté de création de l'EPLE peut également prévoir des mesures provisoires de nature à garantir le bon fonctionnement du service, à mon sens.

Pour les commandes, régularisation a posteriori. Je suis d'accord avec Speed Hermann. Sauf que dans le cas des formalités impossibles, il n'y a pas besoin de régulariser... Ses actions suffisent donc à démontrer qu'il n'a pas appliqué cette théorie.

Je ne crois pas que la collectivité territoriale puisse délèguer au chef d'établissement.

Le chef d'établissement agit en tant que représentant de l'Etat pour tous les actes pris jusqu'à la mise en place du CA.

Qu'est-ce qui l'empêcherait ? Pourquoi pas d'ailleurs, mais je dois avouer que je ne vois pas.

Sinon tu oublies que l'Etat ne peut déléguer au CE que des compétences qu'il détient lui-même, pas des compétences de la CT.