Bonjour,

Beaucoup de collectivités établissent deux "plafonds" pour les prestations accessoires gratuites!

un tarif dit "avec chauffage collectif" qui est de 1835€ chez moi et un tarif dit "sans chauffage collectif" qui est à 2677 €

Je ne sais comment interpréter ces deux chiffres: est ce que dans le cas d'un EPLE ou les logements sont chauffés par le chauffage collectif est ce qu'il ne faut pas compter de forfait radiateur à l'intérieur des 1835€

Comment expliquer la différence entre ces deux chiffres? Que représentent ces 842 €???

invité57 a écrit:

est ce que dans le cas d'un EPLE ou les logements sont chauffés par le
chauffage collectif est ce qu'il ne faut pas compter de forfait
radiateur à l'intérieur des 1835€

Il semble que oui.

Tiens, de la lecture :
https://gestionnaires.actifforum.com/t12912-calcul-des-consommations-fluides-appart#163769
https://gestionnaires.actifforum.com/t8969-prestations-accessoires#108881
https://gestionnaires.actifforum.com/t5763p30-evaluation-des-prestations-accessoires#72950

"Il semble que oui"?
 C'est à dire?

Pour ma part, vu les nombreuses interventions sur ce sujet et la diversité des pratiques, je considère que tout ceci demeure flou.
Il se peut bien qu'un chauffage individuel revienne plus cher qu'un chauffage collectif, mais ce dernier ne permet aucune économie à l'usager, qui ne peut réduire sa puissance pour les pièces non occupées, ou pendant les vacances, ou pour sa convenance personnelle.
Pour le franchise avec chauffage collectif, je ne trouve aucune cohérence, en incluant ou non le forfait radiateur.
En n'incluant pas le forfait, je trouve dans tous les cas que la franchise accordée par la collectivité est bien trop supérieure aux consommations des occupants.
En incluant le forfait, un certain nombre d'occupants doivent payer un reversement, mais pas tous.
Cette dernière option me parait donc la plus approchée, cependant sans connaître les calculs de la collectivité pour déterminer le montant de la franchise, il est difficile de trancher. Je supposerais que la collectivité se base sur la moyenne observée des consommations pour fixer le montant de la franchise.
De toute manière le montant du forfait radiateur parait trop élevé par rapport à une consommation moyenne de chauffage.

le chauffage ne doit pas être compté en ce qui concerne le reversement éventuel à l'EPLE mais il doit être réintégré dans la daclaration aux services fiscaux via le rectorat.

nous n'avons pas à juger des franchises accordées par les élus des CT.

@ VMB: je suis désolée, et j'ai beau relire, là je fatigue et je ne comprends plus rien. Peux-tu m'indiquer le texte qui permet de simplement déclarer le chauffage dans les avantages en nature mais pas dans la somme qui va déterminer l'éventuel reversement à l'établissement si dépassement de l'enveloppe. J'ai besoin de la référence précise pour la présenter à mon AC.

Cela figure sur le document de d'académie de Créteil de 2000 (gratuité du chauffage si collectif, pour le calcul des prestations, mais forfait radiateur à inclure pour le montant imposable) et se trouve aussi sur le numéro spécial du SNPDEN.
Cependant le site de la Région IDF dit "en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des fournitures de chauffage, vous êtes invités à vous rapprocher des services départementaux de France-Domaine pour connaître le montant annuel fixé par radiateur" et renvoie à la circulaire MINEFI de 1951 fixant les montants forfaitaires des prestations en l'absence de compteurs.

VMB a raison. Ce qu'il affirme m'a été confirmé à deux reprises par les inspecteurs du trésor.
De nombreux échanges ont eu lieu ici sur ce sujet et je conseille à D.6 de faire les recherches sur le forum.

Bah non, pour une fois, pas envie de chercher. Parce que dans tout ce que j'ai lu et que je relis ci-dessus je n'ai vu que de la prose d'académie, de syndicat ou de collectivité, ou des paroles d'inspecteurs certes mais paroles quand même, ce qui n'a aucune valeur pour mon AC qui ne connait que lois et règlements, la circulaire n'ayant pas valeur règlementaire et les paroles n'ayant pas de valeur tout court. Donc tant pis, je laisse tomber et je passe au problème suivant. Merci quand même.

D6. a écrit:

...la circulaire n'ayant pas valeur règlementaire...

et la jurisprudence Notre Dame du Kreisker sur le caractère réglementaire de certaines circulaires ?
une révision ???

Comment définir le document de l'académie de Créteil de 2000 ? Circulaire ?
Et lorsque une circulaire est implicitement modifiée parce que des textes postérieurs (circulaire 2006, même académie, prescrivant l'utilisation du forfait radiateur) disent les choses autrement, sans que la première soit officiellement abrogée ?

Le roc sur lequel repose tout l'édifice n'est-t-elle pas la réponse du ministre de l'Education Nationale à la question d'un sénateur du 18 juillet 1991 " Ainsi, lorsque l'EPLE est doté d'un chauffage collectif, la valeur des prestations ne prend pas en compte les consommations de chauffage, celles-ci constituant une prestation impersonnelle dont la jouissance est acquise au fonctionnaire, les dépenses afférentes étant comprises dans les charges globales de l'établissement et imputées à son budget" ?

Mais savez-vous que le clocher de ND du Kreisker a perdu ses cloches à la révolution, que son histoire est mystérieuse, et que l'origine du nom Kreisker est elle-même obscure ? Et cette obscurité n'explique-t-elle pas toutes ces interrogations ?

Mad Max a écrit:

D6. a écrit:

...la circulaire n'ayant pas valeur règlementaire...

et la jurisprudence Notre Dame du Kreisker sur le caractère réglementaire de certaines circulaires ?
une révision ???

Pas pour moi. Je répète juste ce que j'entends. Je sais, c'est pas beau de répéter.

Il y a aussi la nouvelle circulaire d'Aix Marseille sur les avantages en nature :
ICI