Bonjour tout le monde,



Désolé par avance si je ne suis pas dans la bonne rubrique.



Présentation:

Fonctionnaire/gestionnaire, SAENES, exercant dans un EPA, et gérant des résidences universitaires.
Logé par NAS.

Système de gestion des Avantages en Nature: forfaitaire.


Problème:

Ma Direction, en ce début d'année, me demande de payer 100 euros pour avoir dépasser le forfait m'étant alloué pour les avantages accessoires: eau, électricité, gaz. Je précise que j'ai uniquement un compteur électrique pour mon appartement. Pour l'eau, je suis "branché" sur la cité que je gère. Idem pour le chauffage qui dépend de la chaufferie principale de la résidence fonctionnant au gaz.


Or

En 2007, notre Direction a unilatéralement pris la décision, pour les fluides (eau, électricité et gaz) des appartements de fonction, d'ouvrir les droits de chacun à hauteur de 1200 euros.
Celà n'a pas été voté au CA, mais seulement soumis à celui ci à titre "d'information".

Cette somme forfaitaire a été allouée à chaque personnel logé par NAS, sans prise en compte de la taille de son logement ni de la composition de son foyer fiscal. J'ai donc les mêmes droits ouverts qu'un collègue vivant seul dans son F3 alors que j'occupe un F5 avec ma femme et deux enfants.

De plus, dans "l'information" communiquée au CA de 2007 sur l'instauration arbitraire de ce forfait commun de 1200 euros, il a été précisé que ce montant serait ré-évalué chaque année en fonction de la hausse du coût des fluides.
Or à ce jour, aucune ré-évaluation n'a eu lieu, 5 ans après l'adoption de ce dispositif (et en 5 ans, pas la peine d'avoir fait HEC pour savoir que les coûts de viabilisation ont fortement augmenté...)

J'aimerais donc savoir si "tout celà" est bien réglementaire, et sur quelles bases éventuelles je pourrais contester cette somme qu'on me demande (oralement pour l'instant) de payer.

En vous remerciant.

Bonjour, personne pour m'aiguiller? J'ai bien trouvé quelques articles sur ce forum en cherchant, mais je me noie dans les différentes explications...

Cf sujet juste avant :
https://gestionnaires.actifforum.com/t20276p30-calcul-des-prestations-accessoires#284060

Ou celui-là :
https://gestionnaires.actifforum.com/t4684-estimation-des-charges-pour-une-cop
Surtout l'intervention de N@n@rd, qui pourrait être transmise au comptable du CROUS ( si j'ai bien compris) puisqu'il y a engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire...

Ou un coup de fil au service juridique de ton Rectorat, ou CNOUS, mais je doute...

Bonjour merci pour votre première réponse
J'ai bien lu ces sujets, mais je m'y perds.
A mon niveau, le souci se situe dans le calcul des "droits ouverts" sur ces avantages accessoires. Comment doit on déterminer à combien d'eau, d'électricité et de gaz (chauffage collectif avec chaufferie au gaz pour ma part) à droit l'occupant d'un logement par NAS?

Si j'ai bien compris, une circulaire de 1951 parlerait d'un forfait radiateur? Donc pour mes droits ouverts à la ligne gaz, mon établissement devrait multiplier mon nombre de radiateur par ce forfait? (comment trouver cette circulaire sur le net??)

Et pour l'eau et l'électricité, des textes encadrent ils l'évaluation des droits ouverts?

Y'a t'il une obligation réglementaire à ce que le forfait, quel qu'il soit, soit ré-évalué annuellement en fonction de la hausse des coûts de viabilisation?



D'avance merci à vous, je commence à stresser car mon Ordre de Reversement devrait me parvenir aujourd'hui...