Attribuer n'est pas signer

Lorsqu’un acheteur public informe un candidat qu’un marché lui est attribué, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché.

Dans son arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’une déclaration sans suite du marché peut intervenir à tout moment de la procédure de passation.

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