Merci pour vos précieux conseils concernant un huissier aux pratiques discutables( dossiers de créances de DP non recouvrées en instance depuis au moins 3 ans)
J'ai donc mis en pratique vos conseils :
-lettre en recommandée avec copie des deux decrets concernant la reglementation et le fonctionnement des huissiers en matière de créances de restauration
- demande d'explication sur les delais inexplicables pendant lesquels les dossiers n'ont pas ét traités ( 3 ans malgré mes nombreux courriers )
Comme celui-ci faisait la sourde oreille :copie de la lettre +dossiers à la chambre départementale des huissiers
Résultat= huissier fort mécontent car il a eu une remontée de bretelle de la part de la CD des huissiers
Agent comptable heureux= 5 dossiers traités +argent versé en moins d'une semaine!
Elle est pas belle la vie !
encore une fois merci à tous

dans le même cas, peux tu me redonner le lien pour ces deux décrets, merci beaucoup !