Paiement Prestations Assurées Associations Loi 1901

Bonjour,

Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des interventions d'associations lois 1901 qui facturent les établissements scolaires pour des prestations ou des fournitures de matériels.
En consultant Infogreffe, aucune d'entre-elles n'est bien sûr enregistrée au registre du commerce du fait de leur statut juridique restrictif.

Ma question : peut-on malgré cela leur payer des prestations ou des ventes d'articles ?
Y-a-t-il des textes précis ? Peut-être un fil a-t-il répondu à cette question, mais je ne l'ai pas trouvé.

Merci de votre aide.

Ce texte devrait répondre à tes attentes :

028. PAIEMENT DES SOMMES DUES À DES PERSONNES MORALES 11 12
11 A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

0281. Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société

0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET
Ou
Référence de la publication au Journal Officiel.

Décret des pièces justificatives
0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET

plus les mentions figurant à l'annexe C du dit décret
avec une vigilance particulière pour le point 6
Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

Winnie a écrit:

Ce texte devrait répondre à tes attentes :

028. PAIEMENT DES SOMMES DUES À DES PERSONNES MORALES 11 12
11 A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

0281. Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société

0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET
Ou
Référence de la publication au Journal Officiel.

Anonymous a écrit:

Décret des pièces justificatives
0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET

plus les mentions figurant à l'annexe C du dit décret
avec une vigilance particulière pour le point 6
Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

Merci de vos réponses.
Donc si je comprends bien, le fait qu'une association ne soit pas inscrite au registre du commerce et soit à but non lucratif ne lui interdit pas d'émettre des factures ou des mémoires et n'empêche pas l'EPLE de lui payer pour peu que les mentions nécessaires évoquées plus haut soient bien inscrites sur la pièce.

certes, il convient toutefois de vérifier son régime fiscal (type franchise en base mentionnée sur la facture) et s'assurer dans une démarche d'achat public que les conséquences de son statut ne faussent pas les règles de la concurrence (application de la règle des 4P)

Comme je fais partie des pénibles, j'aime bien m'assurer que la prestation fournie est en rapport avec l'objet de l'association. C'est pour ça que je vérifie systématiquement le SIRET.