Références reglementaires des Actes Administratifs

Bonjour Mesdmoiselles pardon Mesdames et Messieurs,

J'ai eu une observation de la part du Rectorat me signalant que le le décret n°85-924 du 30 août 1985 avait été intégrés dans le Code de l'Education Nationale. Pourriez vous m'indiquer les articles correspondants afin de préparer mes prochains actes administratifs.

MERCI    

et voilà:VU le code
de l’Education, partie réglementaire, Livre IV, Titre II, chapitre 1, articles
R.421-1 à R.421-78,

plusieurs choses sont intéressantes dans cette demande

1. il y a encore de nombruex GM et CE qui ignorent que le décret de 1985 a abrogé
   
2. il y a encore certains rectorats et CT qui l'ignoraient
   
3. tu n'avais plus fait d'acte adminsitratifdepuis cette modificiation?
   
4. ton rectorat te signale le truc sans même t'indiquer la bonne référence
   

Non mon Rectorat m'indique juste qu'il existe des textes équivalents et c'est tout.

Bozinchu a écrit:

il y a encore de nombreux GM et CE qui ignorent que le décret de 1985 a été abrogé

Mustaciù, si tu savais...

... il y a même des établissements qui en sont encore à la loi de 83

SAPRISTI a écrit:

Bonjour Mesdmoiselles pardon Mesdames et Messieurs,

J'ai eu une observation de la part du Rectorat me signalant que le le décret n°85-924 du 30 août 1985 avait été intégrés dans le Code de l'Education Nationale. Pourriez vous m'indiquer les articles correspondants afin de préparer mes prochains actes administratifs.

MERCI

On va dire que je n'ai pas lu ce fil...
Il y a parfois une certaine incompétence crasse des collègues qui me terrifie.
Désolé si, sur ce coup-là, je ne la joue pas très modéré, mais y'a un moment où il faut quand même arrêter les conneries.
(Je savais que je n'aurais pas dû lire ce fil).

les modèles officiels avec les bons articles dode educ sont là


http:\\media.education.gouv.fr\file\publications\22\9\51_modeles_d_actes_189229.zip


suffit de remplacer \ par /
avec dém'act,il n'y aura plus ces soucis-là (mais y en aura sûrement d'autres...surement)

sumnja a écrit:

suffit de remplacer \ par /

Non non, ça marche dans tous les sens.

J'ai posé cette question à mon rectorat il y a un certain temps (plus ou moins 2-3 ans) de savoir quel est le bon visa d'un acte administratif ; je pourrai dire que j'attends toujours la réponse...
Je vous rassure, mes actes sont modifiés depuis longtemps !!

y a des rectorats qui ont mis des bibilothèque en ligne sur pagriates

sumnja a écrit:

avec dém'act,il n'y aura plus ces soucis-là (mais y en aura sûrement d'autres...surement)

DEM'ACT est expérimental, pour l'instant, n'est-il pas ?
Sa généralisation est prévue pour quand ?

barbule a écrit:

DEM'ACT est expérimental, pour l'instant, n'est-il pas ?
Sa généralisation est prévue pour quand ?

La vérification en service régulier (VSR) est sur le point de commencer, la généralisation est prévue au 1er septembre 2012

barbule a écrit:

DEM'ACT est expérimental, pour l'instant, n'est-il pas ?
Sa généralisation est prévue pour quand ?

8 académies pilotes : Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Poitiers, Reims et Rennes.
Généralisation prévue en septembre 2012...

[EDIT]Oups, j'avais pas vu le message de Dupond donc je dirais même plus, généralisation au 1er septembre 2012 ;-)

Merci pour votre empressement à me répondre .

Mad Max a écrit:

J'ai posé cette question à mon rectorat il y a un certain temps (plus ou moins 2-3 ans) de savoir quel est le bon visa d'un acte administratif

Très beau sujet de droit administratif. En gros pour faire simple le seul cas où tu risques vraiment quelque chose c'est l'absence totale de visa. Sinon mêmes s'ils sont incomplets, erronés ou surnuméraires ça n'entache pas la légalité de l'acte. Tu peux viser seulement le décret sur la culture des fraises en basse-provence et "le code de l'éducation" et ça passe.

L'intérêt du visa est surtout pédagogique : on suppose qu'avant de contester l'aimable usager va aller regarder les textes que tu vises (d'où l'intérêt d'avoir des visas les plus précis possibles). Cela dit j'ai déjà eu le cas d'un avocat venu dans mon bureau m'engueuler en hurlant "quelle est la base légale de votre décision" et auquel j'ai répondu calmement (je jure que c'est vrai) "les visas sont tout en haut, regardez...". Oui oui c'est possible qu'on croise des vrais gens, même des gestionnaires, j'en ai vu un hier

Le Forgeron a écrit:

Très beau sujet de droit administratif. En gros pour faire simple le seul cas où tu risques vraiment quelque chose c'est l'absence totale de visa.
...
L'intérêt du visa est surtout pédagogique

Ce qui n'empêche pas d'être le plus à jour possible car avoir la référence au décret de 1985 au lieu du Code de l'éducation ça ne fait pas très sérieux...

Je suis bien content de constater que tu es d'accord avec moi !

sumnja a écrit:

les modèles officiels avec les bons articles dode educ sont là


http:\\media.education.gouv.fr\file\publications\22\9\51_modeles_d_actes_189229.zip


suffit de remplacer \ par /
avec dém'act,il n'y aura plus ces soucis-là (mais y en aura sûrement d'autres...surement)

je n'ai pas trouvé le lien cité
par contre, pour ceux qui cherchent des modèles, vous pouvez aller ici :
http://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/jcms/c_29009/tableau-de-transmission-des-actes-administratifs-divers-modeles
et
http://www.ac-toulouse.fr/web/ia-tarn/7027-aide-et-conseil-aux-eple.php

Patientez encore un peu et l'application web Dem'acte vous proposera automatiquement les actes courants avec les visas visés (amusant non ?) par la DAJ.

Déploiement de l'appli initialement prévu septembre 2012... Mais encore beaucoup de bug et les phases de tests à plus grande échelle ont été repoussés...

donald a écrit:

je n'ai pas trouvé le lien cité

http://www.education.gouv.fr/cid4214/publications.html#vade-mecum-du-gestionnaire-nouvellement-nomme-en-eple voir l'annexe 2

Fréléo a écrit:

barbule a écrit:

DEM'ACT est expérimental, pour l'instant, n'est-il pas ?
Sa généralisation est prévue pour quand ?

8 académies pilotes : Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Poitiers, Reims et Rennes.
Généralisation prévue en septembre 2012...

[EDIT]Oups, j'avais pas vu le message de Dupond donc je dirais même plus, généralisation au 1er septembre 2012 ;-)

Pour ceux qui veulent aller plus loin dans DEM'ACT
http://idaf.pleiade.education.fr/alien/fichiers/eple/SeminRConseil2011demact.pdf

C'est n'importe quoi ce PPS ..

Il n'y a pas d'EPLE dénomé Leonard de Vinci à Calvi..

Il n'y a qu'un collège, je le sais, il est dans mon agence comptable

Pour être sérieux...j'ai survolé le PPS et y a un truc pour lequel je n'ai pas trouvé de solution (où j'ai pas bien vu)

Actuellement je me fade tous les actes du CA et du CE.

Je met le tout à la siganture de mon CE et ça part dans le circuit.

Demain pourrais je avoir délégation du CE pour faire cela?

En ma qualité de GM oui...

En ma qualité également d'AC je me pose la question.

Ne rentre pas dans le même cas de figure de délégation des actes relevant de l'ordo qui ne peut être faite en direction du GM/AC?

Je vous raconte pas la merdouille dans nombre de bahut.

Actuellement je fais le boulot car, au moins, je suis certain que les actes importants sont faits et transmis aux autorités.

Et demain?

Peut on avoir un retour des collègues qui testent déjà?

hé bien la phase de test réel aurait du commencer en janvier ... et ce n'est toujours pas le cas. Tout ce qu'il y a eu c'est du test sur des faux actes...

t'as eu mon message ?

oui je l'ai eu et j'ai obtempéré ... j'attends donc

Citation :

Demain pourrais je avoir délégation du CE pour faire cela?

Non, tu sera (pourra être) "rédacteur" et le CE sera le "valideur"
Sauf, si le CE a rédigé une délégation ad hoc au titre de l'article R421-13 à son adjoint-gestionnaire