Voyage : encaissement par FSE puis don à l'EPLE ?

bonjour,

lorsque se pose le problème de nombreuses familles sans chéquier, et pour éviter une régie démentielle, l'EPLE peut il accepter que le FSE collecte la part des familles sans chéquier et la lui reverse sous forme de "don" ?

Sans pouvoir le justifier, intuitivement, j'ai envie de dire non

comment faire l'OR correctement puisque cela ne va pas tomber juste ?
tant de familles X tant de participation par famille
alors qu'une partie de la somme sera du don ?
ou alors il faut que ce soit juste une substitution de paiement (Machin paye pour Truc, pas un don).

Moi je peux le justifier : si la part des familles est votée en CA, c'est une recette de l'EPLE. Ceusses qui y touchent sans être comptable ou régisseurs sont comptables de fait. Parce que là on est exactement dans la définition du régisseur de recettes non ?

Au-delà, l'aspect pratique est à considérer : soit c'est un don affecté, telle somme pour telle famille (je pense que c'est légal même si on n'est pas tous d'accord), soit c'est un don général partagé à égalité entre tous les élèves (solution que je préfère de beaucoup moralement). Dans ce dernier cas, le petit malin qui n'aura pas payé se fera payer le voyage à l'oeil par ses petits camarades puisque le FSE n'a aucun moyen de contraindre la famille à payer (à quel titre ?).

En bref, ça a l'air illégal, et en pratique, on ne s'épargne pas de travail, au contraire, c'est le bord'helle garanti. Pour le gestionnaire, peut-être pas, et à titre pédagogique il pourrait laisser la chose se faire pour après se gausser des conséquences. Mais pour le service public, on a tout intérêt à ce que les choses soient faites par ceux qui sont compétents pour ça.

rasp a écrit:

bonjour,

lorsque se pose le problème de nombreuses familles sans chéquier, et pour éviter une régie démentielle, l'EPLE peut il accepter que le FSE collecte la part des familles sans chéquier et la lui reverse sous forme de "don" ?

Il est bon de redire que n'importe qui, oncle, grands parents, organisme social, association du joyeux pétanqueur, comité d'entreprise ou FSE, peut payer pour le compte d'une famille.
Si j'ai un chèque du FSE indiquant qu'il paye pour telle ou telle famille je ne vais pas chercher les tenants et les aboutissants ni le pourquoi du comment.
Maintenant ce n'est pas moi qui vais suggérer l'opération que vous indiquez ni la cautionner.
Pratique hypocrite ? Oui sans doute, mais comptablement rien à redire.


Par contre l'idée du pseudo- don serait une gestion de fait.


Suis- je clair ?

N@n@rd a écrit:

Pour le comptable la question se pose au niveau des mandats et des ordres de recettes.

Pour les mandats, les crédits sont-ils ouverts au budget ? Les piéces justificatives exigées sont-elles présentes ?

Pour les recettes : les actes joints sont-ils corrects et sufisamment clairs ? Ainsi y at'il un acte prévoyant la participations des familles, le montant sur l'OR est-il conforme, les calculs justes ? Y a t'il un acte du CA acceptant le don ?

si oui on accepte, si non on refuse. Après il faut que le chapitre soit en équilibre à la fin de l'exercice.

Voilà mes exigences ; le reste....

c'est tout ce qu'on m'a demandé lors de l'audit du trésor, et c'est déjà pas mal

Non ... gestion de fait.
Au pire, le FSE pourrait payer pour les familles comme un encaissement lambda. Par contre, un don doit profiter à l'ensemble des participants.
J'éviterais fortement ce genre de pratique car, l'encaissement pour le compte d'un voyage est de notre responsabilité et fait partie de nos tâches et commencer à s'arranger de la sorte avec le fse n'augure rien de bon pour la suite.

Il s'agirait de la part de familles sans chéquier,
la part des familles a été votée
une partie des familles paye en chèque
s'il y a un don, c'est un don global,
donc ce qui reste c'est un paiement individualisé fait par le FSE pour chaque élève qui paye en liquide, quand il arrive qu'une commune paye pour un élève particulier, ce n'est pas considéré comme un don à l'EPLE, mais un paiement pour le compte de tel élève.
Les familles qui payent directement à l'intendance, ce n'est pas du maniement de fonds publics, si une famille paye pour plusieurs élèves, ce n'est pas du maniement de fonds publics, lorsque le FSE viendra régler pour des élèves, c'est lui qui paye à la place des élèves, il ne fait pas un don, le gestionnaire n'a pas à autoriser ou à ne pas autoriser, il ne s'occupe pas de ce qui se passe dans le FSE,
si le FSE fait un don, il est inscrit au budget et il est global,
si le FSE, une commune, la tante, paye pour un élève, c'est comme si la famille payait, c'est le paiement de part des familles qui a été votée au budget.

(variation N° x)

quelqu'un peut m'expliquer ce qu'est une régie démentielle? moi pas comprendre tout!

on encaisse les pépètes et comme ça dépasse les prévisions on les porte à l'AC, y'a rien de démentiel et on n'est pas obligé de faire comme si c'était la mamie de Bagnières de Bigorre qui paye la participation de Kevin.

Pareil, à la lecture on a un peu l'impression que le service d'intendance n'a pas envie de ramasser du liquide et se défausse sur le FSE. Et là, j'hésite entre et

Moi non plus, je ne comprends pas pourquoi l'intendance se défausse et, je persiste : qu'une tierce personne encaisse de l'argent des familles pour le reverser à l'établissement, je l'apparente à une gestion de fait. Un prof pourrait le faire d'ailleurs.

Petite question en lien avec celle de ce fil...
Combien de vos établissements financent la part accompagnateurs dans leurs voyages ?
On a beaucoup de mal à faire comprendre aux gestionnaires que la gratuité pour les accompagnateurs est un leurre et qu'ils doivent calculer le coût réel du voyage en divisant par le nombre de participants.

Tous.

Moi je mandate du A1 6588 vers le N3 7588 du même montant que pour les élèves...
C'est toujours ça en moins sur les crédits pédagogiques
C'est la seule manière pédagogique que j'ai trouvé pour montrer aux profs que la gratuité n'existe pas en ce bas monde

gilles.dlq a écrit:

Petite question en lien avec celle de ce fil...
Combien de vos établissements financent la part accompagnateurs dans leurs voyages ?
On a beaucoup de mal à faire comprendre aux gestionnaires que la gratuité pour les accompagnateurs est un leurre et qu'ils doivent calculer le coût réel du voyage en divisant par le nombre de participants.

Tout d'abord , merci de poser une question en lien avec ce fil .
Ensuite , la gratuité n'existe pas sur un plan comptable ; mais le financement de la part accompagnateurs devant répondre au principe de gratuité , le coût doit être pris en charge selon des modalités définies en CA .
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78310QE.htm
Extrait :
Les voyages scolaires facultatifs correspondent à des activités périscolaires et entrent dans le champ d'application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Le ministère de l'éducation nationale y attache une grande importance car ces voyages présentent un réel intérêt sur le plan pédagogique. Le principe de gratuité du voyage est pleinement applicable aux accompagnateurs, responsables de l'encadrement des élèves lors des déplacements. Cette mission de service public s'inscrit en effet dans le cadre d'une activité prolongeant une action d'enseignement. Le coût de leur voyage est donc considéré comme une dépense de fonctionnement par l'établissement scolaire. Les modalités de prise en charge financière de leur déplacement doivent être précisément définies par le conseil d'administration de l'établissement lors de la délibération relative au budget du voyage, à l'exclusion de toute contribution des familles. Le budget correspondant est ensuite approuvé par le conseil d'administration, en application de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.


Source : http://gestionnaire03.fr/page890.html

Bozinchu a écrit:

Moi je mandate du A1 6588 vers le N3 7588 du même montant que pour les élèves...
C'est toujours ça en moins sur les crédits pédagogiques
C'est la seule manière pédagogique que j'ai trouvé pour montrer aux profs que la gratuité n'existe pas en ce bas monde

Même méthode par chez moi...
Cela permet en outre de suivre la part définie par la collectivité territoriale pour les sorties et voyages scolaires quand elle calcule le montant de la subvention de fonctionnement. Même si on n'est pas dans l'obligation de suivre leur répartition (pour combien de temps ?...)

Je pratique cette méthode quand le financement des accompagnateurs est prévu au A1 (budget initial ou prélèvement sur les fonds de réserve) et donc financé soit par une partie de la dotation de fonctionnement soit par les fonds de réserves.
Mais lorsque l'on considère que l'ensemble des recettes d'un voyage, hors contribution des familles (don du FSE, subvention des collectivités, etc) contribue in fine a prendre en charge la part accompagnateurs et qu'au final il n'est donc pas demandé aux familles de payer pour les accompagnateurs je laisse ça au N3. La lisibilité du financement des accompagnateurs se faisant en établissant un bilan final des voyages intégré au rapport sur le compte financier et délibéré en CA.

rasp a écrit:

bonjour,

lorsque se pose le problème de nombreuses familles sans chéquier, et pour éviter une régie démentielle, l'EPLE peut il accepter que le FSE collecte la part des familles sans chéquier et la lui reverse sous forme de "don" ?

j'espère que c'est une blague... sinon :

"Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de
l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés"
Article 60-XI de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1982

Il ressort de ces dispositions qu’est susceptible de constituer une gestion de fait l’intervention sans habilitation de toute personne autre que l’agent comptable dans l’exécution des opérations relevant de la seule compétence de ce dernier

Canard a écrit:

Je pratique cette méthode quand le financement des accompagnateurs est prévu au A1 (budget initial ou prélèvement sur les fonds de réserve) et donc financé soit par une partie de la dotation de fonctionnement soit par les fonds de réserves.
Mais lorsque l'on considère que l'ensemble des recettes d'un voyage, hors contribution des familles (don du FSE, subvention des collectivités, etc) contribue in fine a prendre en charge la part accompagnateurs et qu'au final il n'est donc pas demandé aux familles de payer pour les accompagnateurs je laisse ça au N3. La lisibilité du financement des accompagnateurs se faisant en établissant un bilan final des voyages intégré au rapport sur le compte financier et délibéré en CA.

Il paraît pas tout à fait réglo de considérer que le don du FSE ou une subvention spécifique de la collectivité pour le voyage puissent prendre en charge la part accompagnateurs.
A mon sens, seule la subvention de fonctionnement, ou un prélèvement sur les réserves sont susceptibles de prendre en charge ces coûts.

gilles.dlq a écrit:

Il paraît pas tout à fait réglo de considérer que le don du FSE ou une subvention spécifique de la collectivité pour le voyage puissent prendre en charge la part accompagnateurs.
A mon sens, seule la subvention de fonctionnement, ou un prélèvement sur les réserves sont susceptibles de prendre en charge ces coûts.

Je ne partage pas cette analyse.

gilles.dlq a écrit:

Canard a écrit:

Je pratique cette méthode quand le financement des accompagnateurs est prévu au A1 (budget initial ou prélèvement sur les fonds de réserve) et donc financé soit par une partie de la dotation de fonctionnement soit par les fonds de réserves.
Mais lorsque l'on considère que l'ensemble des recettes d'un voyage, hors contribution des familles (don du FSE, subvention des collectivités, etc) contribue in fine a prendre en charge la part accompagnateurs et qu'au final il n'est donc pas demandé aux familles de payer pour les accompagnateurs je laisse ça au N3. La lisibilité du financement des accompagnateurs se faisant en établissant un bilan final des voyages intégré au rapport sur le compte financier et délibéré en CA.

Il paraît pas tout à fait réglo de considérer que le don du FSE ou une subvention spécifique de la collectivité pour le voyage puissent prendre en charge la part accompagnateurs.
A mon sens, seule la subvention de fonctionnement, ou un prélèvement sur les réserves sont susceptibles de prendre en charge ces coûts.

Le don du FSE et la subvention de la collectivité sont pour le voyage dans son ensemble et ne sont pas libellés comme exclusivement destinés aux élèves. Je pars donc du principe qu'elles servent à ne pas faire prendre en charge la part accompagnateurs sur la participation des familles, ce qui est demandé non ?

N@n@rd a écrit:

gilles.dlq a écrit:

Il paraît pas tout à fait réglo de considérer que le don du FSE ou une subvention spécifique de la collectivité pour le voyage puissent prendre en charge la part accompagnateurs.
A mon sens, seule la subvention de fonctionnement, ou un prélèvement sur les réserves sont susceptibles de prendre en charge ces coûts.

Je ne partage pas cette analyse.

Egalement.

Et je rappelle, encore et toujours, que cette question a été tranchée au mois d'août par un texte très clair paru au BOEN, que cela plaise ou non.

Hélas le texte n'est pas clair pour tout le monde, je t'assure.

Je pense que la démarche suivante est la bonne.
Exemple :

Cout total du voyage : 20 000
Dons divers (FSE, collectivités, ..) : 8 000
Reste à payer : 12000

Je divise par le nombre total de participants (élèves + accompagnateurs), mettons 45 (42+3), et j'obtiens le coût de revient d'une part, soit 266.67.
L'établissement paie ensuite un nombre de parts égal au nombre d'accompagnateurs (3x266.67 = 800) + la différence entre la participation maximale des familles votée en CA (mettons 200) et le coût des parts élèves, soit 66.67 par élèves pour un total de 2800.

Bilan :
cout total : 20000
Dons divers : 8000
Participation des familles : 8400 (43x200)
A charge de l'établissement : 3600

Je trouve que les textes sont plutôt clairs à ce sujet ...
Evidemment, si un comité d'entreprise ou une collectivité accorde une aide à un élève, ou encore si elle provient du fonds social, cette aide est déduite de la créance élève.