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 Concession NAS et prestations

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AuteurMessage
ADN
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Nombre de messages : 1246
Date d'inscription : 28/11/2011

prestations - Concession NAS et prestations Empty
MessageSujet: Concession NAS et prestations   prestations - Concession NAS et prestations Icon_minitimeJeu 2 Fév 2012 - 6:41
La CAA de Lyon par un jugement du 22 nov 2011 ( LIJ Jan 2012) a bien confirmé que le seul fait d'avoir une concession NAS n'exonérait pas le bénéficiaire de payer ses charges sauf à ce que cette concession précise la nature des charges n'incombant pas au concessionnaire.
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