Bonsoir à tous,

L’inspection académique accorde à notre établissement, un contrat aidé pour la Vie Scolaire pour une période de 6 mois (Merci les élections
^^)

La question que nous nous posons avec le CPE c'est combien
d'heures par semaine la personne qui sera embauchée doit-elle faire pour
pouvoir être payer pendant les périodes de vacances scolaires à savoir
que son contrat sera du 16 Janvier au 15 Juillet 2012.

Merci d'avance pour vos précisions

Je suis pas un spécialiste du truc, mais j'ai régulièrement lu sur le forum que l'on ne pouvait annualiser (désolé il est tard et j'ai pas envie de chercher ce que ça peut donner comme mot pour 6 mois) le temps de travail de ces personnes.
Elles font leurs 26h et pour le reste du temps si le bahut est fermé elles restent chez elles...
C'est pas ça?

Avant d'annualiser les horaires, prendre l'attache de l'IA pour savoir si elle valide cela et ne pas oublier de le mentionner dans le contrat/convention de travail.

Validation de l'IA ou pas, si l'employeur c'est l'EPLE, je m'en tiendrais aux 26h mentionnées sur le contrat.

Mad Max a écrit:

Avant d'annualiser les horaires, prendre l'attache de l'IA pour savoir si elle valide cela et ne pas oublier de le mentionner dans le contrat/convention de travail.

Nous avons reçu un courrier de l'IA qui nous dis que nous avons le droit à un contrat aidé et fait parvenir le document de prise en charge au pôle emploi qui nous la communiquera en même temps que la convention.

Winnie a écrit:

Validation de l'IA ou pas, si l'employeur c'est l'EPLE, je m'en tiendrais aux 26h mentionnées sur le contrat.

Les 26 heures par semaine se n'est pas si le contrat court pendant les vacances estivales ??? car là le contrat se termine le 15 Juillet 2012 ; donc peut-être pas obligé d'autant d'heure par semaine...

Qu'en penser vous ?

J'en pense que les 26 heures c'était un exemple, et que je m'en tiendrais au nombre d'heures hebdomadaires mentionné sur le contrat.

Surtout n'oublie pas de donner le contrat de travail et la convention signée au titulaire du CUI le 16/01. Sinon, tu es dans l'illégalité.

+ ses horaires obligatoires (20 heures hebdomadaires dans mon Département, ça fera moins de chomeurs) non modulables, à la différence des CES, qui doivent être mises en annexe du ct de travail.

Bon courage

rebelote: cf code du travail..

VOUS NE POUVEZ PAS MODULER UN CONTRAT SUR UNE PERIODE OU L'ENTREPRISE EST TOTALEMENT FERMEE POUR CAUSE DE CONGES, il y a un article très clair la dessus et il trouvera à s'appliquer, il précise qu'en cas de fermeture de l'entreprise et si le salarié n'a plus de droits à congés payés légaux alors l'entreprise (l'EPLE) DOIT lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du salaire, donc en fait on maintient le salaire.

vous ne pouvez moduler, et avec la plus grande prudence, QUE sur les périodes d'ouverture de l'entreprise. LE CODE DU TRAVAIL NE CONNAIT PAS LA SEMAINE A 0 HEURE DE TRAVAIL!!! (qui relève elle de l'annualisation et des RTT)

les juges prud'hommaux se contrefouteront toujours des conseils ou circulaires des rectorats et IA en la matière. ils jugeront et jugent déjà systématiquement que les salariés ne sauraient être responsables du mode de fonctionnement inadapté et très spécial de l'education nationale.

A partir du moment où il y a des permanences, des livraisons, un gestionnaire dans son bureau ou un adjoint qui fait les emplois du temps, l'entreprise EPLE est-elle fermée ?

pendant les permanences des agents OK

prudence sur le reste, l'administration risque de se prendre les pieds dans le tapis à force de se croire plus rusée que tout le monde. 1 seul salarié qui bosse hors la direction de l'EPLE qui assure des "auto astreintes" ou permanences ne garantit pas la lecture du juge...

n'oubliez pas non plus qu'un salarié du privé ne saurait obtenir plus de congés payés que de droits à congés ouverts, et qu'il ne peut pas en bénéficier pendant le premier mois de travail (cf code pour les malins de l'administration).

exemple: vous embauchez qqun le 1er février 2012, vous ne pouvez en aucun cas lui décompter des congés payés avant le 1er mars, puis il aura droit début mars (congés d'hiver pour nous) à 2.5 j de congés épicétou, donc en zone B la semaine du 5 au 9 mars sera cadox pour lui.

pour la zone dont les congés commencent le 11/02/2012 vous ne pourrez même pas lui décompter le moindre jour de congés payés car il n'aura ouvert aucun droit, il sera donc en "congé du fait de l'employeur" sur toute la période hors permanences.

on est alors très loin des considérations à la noix des ceusses qui veulent gérer les contrats privés comme les fonctionnaires (annualisations tenant compte de toutes les périodes de vacances, travail à 0 h par semaine..etc)

enfin: des jugements de plus en plus sévères et massifs (cf Angers) viennent frapper ceux qui se croyaient au dessus du code du travail de par leur statut "administration"

après chacun fait ce qu'il veut mais faudra pas venir chialer qu'il faut expliquer au CA qu'on vient de se faire mettre de 15 000 € par un salarié et qu'il faut prélever.

Pour ma part je pose la question mais je n'insinue rien (pour une fois), je ne suis sûr que de l'intérêt de la question (important), pas de la nature de la réponse à apporter.

Citation :

enfin: des jugements de plus en plus sévères et massifs (cf Angers)
viennent frapper ceux qui se croyaient au dessus du code du travail de
par leur statut "administration"

Dans le cas présent, il me semble que les condamnations repose plus sur l'insuffisance de formation visant à l'insertion professionnel qu'à des problèmes d'horaires

d'où une question, comment on bâtit un projet d'insertion professionnel sur 6 mois avec un public parfois loin de comment qui disent "l'employabilité" ?

Pour les horaires, très couteux VMB, vous avez farpaitement raison, faire récupérer les vacances scolaires en augmentant les horaires  hebdomadaire est une faute sanctionnable et sanctionné par le code du travail.

Article L3141-29 : Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

Pour répondre à VMB et le Forgeron, deux points :
1- généralement, le "statut", lorsqu'il autorise l'annualisation prévoit un minimum horaire par semaine et un maximum hebdomadaire (j'ai même le souvenir de 80 heures sur 4 semaines avec 10 heures minimum). Ainsi, on ne récupère pas les vacances, du moins pas complètement puisqu'il y a un volant d'heures incompressible
2- l'entreprise EPLE est ouverte, mais le contrat doit prévoir la faculté d'employer la personne à des tâches administratives (notamment si le poste principal est en vie sco ou dans une école) et il faut assumer la présence d'un encadrement. Mais dès lors que l'EPLE est fermé, ce salarié n'est redevable de rien ; c'est le service qui libère la personne faute d'une bonne organisation, il n'y a donc aucune heure à lui demander à un autre moment.

traduction en droit privé: le code du travail ne connait pas la semaine de travail à 00.00h qui relève exclusivement de l'annualisation, pas de la modulation.

la modulation DOIT apparaître clairement au contrat initial, avec semaines creuses et pleines, on ajoute que toute modification est soumise à la même règle et à un préavis minimun de 15 jours.

si vous voulez jouer à faire faire des tâches administratives à un CAE TOS, prennez donc un abonnement aux prud'hommes, il vous sera utile...

on précisera enfin que l'employeur NE PEUT PAS S'OPPOSER à ce que le salarié refuse ou mette fin à la modulation en cas de cumul d'emploi (même survenant en cours de contrat), c'est de droit et ne jouez pas avec ça.

Nous en aurons un à compter du.... pour les mêmes 6 mois.

Comme nous sommes nouveaux dans l'établissement, et pas fichus de retrouver les autorisations des CA précédents pour ce type d'emploi, nous allons faire un nouveau CA autorisant le recrutement.

donc : on (le CE et moi) recrutera à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet. et la personne (qui s'occupera du foyer des élèves, et de la vie scolaire) sera là jusqu'au 14 juillet environ (la vie scolaire classe, range les manuels et les dossiers des élèves) - et ne fera que 20h par semaine. (et aucune permanence en février, ni aux vacances de Pâques).

rien n'empêche de faire des "permanences" si le nombre d'agents est significatif dans l'EPLE durant ces périodes collectives de "permanence" (terme galvaudé qui n'existe plus depuis l'annualisation), il s'agit seulement de jours normaux d'ouverture.

Tout dépend de ce qu'il y a à faire, et des missions, mais ici, on ne mélange pas les TOS et la vie scolaire.

Pendant les petits congés, l'établissement est considéré "fermé" parce que non ouvert au public.

Par contre, en juillet et fin août, périodes d'inscriptions, de résultats d'examens.... l'établissement est "ouvert", et c'est le défilé des parents pour les inscriptions de la prochaine rentrée. (et les visites de l'établissement par les nouveaux... par les AED qui les guident, montrent les ateliers... tous le parents et les élèves n'ont pas visité le jour des portes ouvertes)

Donc, jusqu'au 14 juillet, notre CUI-EVS fera le guide, rangera les livres, les réparera, les couvrira, etc... (ici, c'est le travail de la vie scolaire), rangera et classera les dossiers des élèves de l'année précédente, rangera au fur et à mesure les dossiers des nouveaux élèves.. avec ses collègues AED.

Et après, il sera libéré... et au chômage, sans savoir s'il sera repris à la rentrée...... si les notifications arrivent après... comme c'est le cas en général...

Pour un contrat de 6 mois, à raison de 20 H semaine et 2 J et 1/2 de congés par mois (4 H X 2,5 J)) :
20 H X 24 sem. =  480 H. - 20 H congés  =  460 H à faire
il faut bien lire le contrat (minimun et maximum d'heures à faire par semaine) pr le maxi, il ne faut pas dépasser + de 26 H semaine
et ensuite adapter les heures bien sûr en fonction des personnels présents en EPLE   (en cas de renouvellement et si stage, il faut tenir compte des H. de stage qui sont comptabilisées en H. de travail,  exemple  70 H de stage,   460 H - 70 H =  410 en H. de travail)

exact pour les heures de stage, mais j'aurais dit 390 h dans le cas présent...

ca ferait pas plutôt :

2.5 jours de congés par mois, soit 2.5*4 = 10h
pour 6 mois : 6*10 = 60H

et bien sûr aucun gestionnaire n'omet de joindre à chaque bulletin de salaire le doc obligatoire permettant au salarié de savoir où il en est de la MODULATION et de le mettre en mesure de vérifier l'exactitude de son temps de travail à chaque fin de mois, c'est impossible à oublier car on sait bien que chaque GM est imprégné du code du travail et que ça lui sert de livre de chevet...

vous en faîtes pas, les avocats et autres spécialistes syndicaux sauront chercher et trouver TOUTES les failles pour nous le mettre bien profond.

V.M.B a écrit:

vous en faîtes pas, les avocats et autres spécialistes syndicaux sauront chercher et trouver TOUTES les failles pour nous le mettre bien profond.

AMHA dans la grande majorité ils n'utilisent pas le quart des armes à leur disposition ; le vrai problème c'est la petite minorité de très bons, et là on est mal.

Tu ne crois pas que sur un certain nombre de sujets on pourrait faire un travail intéressant sur la prévention du contentieux ? Un domaine où, j'en ai bien conscience, les services centraux pourraient faire beaucoup mieux.

Citation :

Tu ne crois pas que sur un certain nombre de sujets on pourrait faire un
travail intéressant sur la prévention du contentieux ? Un domaine où,
j'en ai bien conscience, les services centraux pourraient faire beaucoup
mieux.

En prévention du contentieux, les services centraux pourraient faire beaucoup mieux, par exemple
ne pourrait-on éviter d'utiliser les CUI pour des missions pérennes type assistance des élèves handicapés et n'utiliser pour cela que des CUI.
demander au legislateur de rattacher au droit public comme les AED, les CUI employés dans le secteur public
Enfin,si on oblige à une formation professionnalisante, prévoir un financement de cette formation.

Bref, ne plus demander aux EPLE de participer n'importe comment à la politique de réduction des statisque du chomage en leur imposant des contraintes qu'ils ne peuvent tenir...

La gabegie de deniers publics....est sidérante

Bon, encore un autre fil de discussion sur toujours le même sujet, et j'ai tendance à désespérer d'écrire pour rien des articles complets et circonstanciés citant et expliquant les textes réglementaires et la jurisprudence, exposant ce qui ne peut être fait et décrivant les possibilités restantes. http://intendancezone.net/spip.php?article432

sumnja a écrit:

En prévention du contentieux, les services centraux pourraient faire beaucoup mieux, par exemple
ne pourrait-on éviter d'utiliser les CUI pour des missions pérennes type assistance des élèves handicapés et n'utiliser pour cela que des CUI assistants d'éducation.

Y'a une erreur de rédaction. J'espère que j'ai bien compris l'idée.

Sur les élèves handicapés, il y a eu une réforme législative (au PLF 2012 d'après ce que j'ai compris) qui a modifié l'article L. 351-3 du code de l'éducation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92677B6370F82481EAEFB8A006722249.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000025165403&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20120210

pour le lien, je n'y peux rien, à chaque fois que j'encapsule un lien il se retrouve en tête de message

A noter que les références des modifications de légifrance sont inexactes, mais le texte a l'air correct (à vérifier).

Si ton souhait est que l'aide aux élèves handicapés soit apportée par des assistants d'éducation, la dernière phrase du deuxième alinéa doit te ravir.

Sinon, petite explication sur ce que je crois avoir compris (et ton exemple est particulièrement instructif) : si un assistant d'éducation, par exemple, est recruté par le recteur (y'a plus d'IA-DSDEN), il entre dans le titre II (rémunérations). Si le recteur délègue des crédits à un EPLE pour recruter le même assistant d'éducation, ce n'est plus du titre II. Donc selon qu'un assistant d'éducation est recruté par l'un ou par l'autre, avec les mêmes fonds publics et pour le même coût, c'est parfois des crédits de personnel, parfois non. Et comme on veut afficher le titre II le plus petit possible...

Même chose pour les CUI : le recteur délègue les crédits à l'EPLE pour qu'il recrute, et comme l'EPLE est hors périmètre Etat ce n'est plus sur des crédits de personnel.

Donc plus on en colle à l'EPLE, plus on affiche une belle performance en dépenses de personnel.

Mais ça ce n'est pas de la prévention du contentieux .

IZ j'ai entendu vaguement parler d'une jurisprudence récente qui modifierait un peu ton analyse, je te la transmets si je la revois passer

j'ai refilé des docs à Nanard, peut être les mettra t il en consultation.

TU as compris l'idée AED et non CUI

Il faudrait que tu te renseignes chez tes voisins de bureau ....
combien il y d''AED AVSI (recruté ex-IA) d'AED assistant de scolarisation (recruté EPLE)
et de CUI EVS dont EVS-H accompagnement d'élèves handicapés...(employeur EPLE mutualisateur pour le 1er degré et employeur EPLE pour le second degré)


L'écart entre les textes et la réalité se compte au moins en une dizaine de milliers personnes 

Euh...

Mes "voisins de bureau" sont peut-être à plusieurs kilomètres. On a plusieurs sites aux quatre coins de Paris...

Bonsoir, je suis en contrat cui assistante d'éducation depuis le 21 février. C'est un contrat de 6 mois (il se termine le 20 août) et mon employeur m'a annualisé mes heures (pour rattraper mes vacances scolaires) donc je fais 30/semaine et je suis payée 20. Est-ce légal?

Pocahont a écrit:

Bonsoir, je suis en contrat cui assistante d'éducation depuis le 21 février. C'est un contrat de 6 mois (il se termine le 20 août) et mon employeur m'a annualisé mes heures (pour rattraper mes vacances scolaires) donc je fais 30/semaine et je suis payée 20. Est-ce légal?

Voir ici svp.