Lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, la reconstitution de sa carrière ne peut
inclure la période postérieure à son départ en retraite. A compter de celui-ci, il n’est pas davantage possible pour
cet agent d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Seule peut être demandée, lorsque le licenciement
est illégal, la réparation du préjudice causé par la liquidation anticipée de la pension.
décision du C.Etat, 23 décembre 2011, n° 347178 ici
source : lettre DAJ du MINEFE du 5/1/2012
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 5 Jan 2012 - 18:01