tout d'abord meilleurs voeux pour cette année 2012

S'agissant du jour de carence pour maladie des fonctionnaires, savez vous à partir de quelle date cela va prendre effet?

bonjour,

Içi la DRFIP signale que la DGAFP prépare une circulaire d'application, préalable à la mise en place de ce jour de carence.

wait and see

Bonjour,

A priori, nul besoin de texte d'application, si j'en juge par mon université qui met dès à présent en oeuvre le texte, avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2012.

je souhaiterais savoir ce qui ce fait dans l'academie d'aix marseille. Théoriquement il faut un décret d'application et à ce jour je n'ai pas connaissance de ce décret?

jenpeuplus a écrit:

Théoriquement il faut un décret d'application

Pourquoi ? Si la loi est suffisamment claire, pas besoin de texte d'application. Franchement, je ne vois rien dans l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui impose un décret d'application pour que les services puissent la mettre en œuvre.

Hippos a écrit:

jenpeuplus a écrit:

Théoriquement il faut un décret d'application

Pourquoi ? Si la loi est suffisamment claire, pas besoin de texte d'application. Franchement, je ne vois rien dans l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui impose un décret d'application pour que les services puissent la mettre en œuvre.

Moi, je peux le rédiger si vous voulez.

Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012
Article unique

En application de l'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Comment ça, c'est du copier-coller ?

nous aussi on applique au 1/01/12

Isaac, il va falloir que tu repasses ton examen de rédaction de décrets

Citation :

Décret n°2012-4 relatif à la rémunération des agents publics civils et militaires ainsi que des salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale placés en situation de congé maladie

Le Président de la République

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, article 105

Décrète :

Article 1er :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Article 2 :
Les ministres concernés sont chargés, au sein de leurs départements ministériels respectifs, de l'exécution du présent décret.

Fait à gestionnaire03.fr, le 5 janvier 2012

Réflexion faite (la nuit porte conseil), même si on peut déjà appliquer le texte, une 'tite circulaire ne sera sans doute pas superflue pour bien régler les cas limites tels que celui-ci : l'agent malade consulte son toubib qui le met en congé de maladie. Las ! à l'issue du congé, rien n'est arrangé. L'agent retourne donc consulter et se fait à nouveau arrêter. Concrètement, il y a bien deux congés distincts : le toubib n'a pas signé un congé couvrant les deux périodes, mais deux congés, un pour chaque période. Est-ce que ça veut dire que l'agent va se voir retirer deux jours de rémunération ? Non, car on devine bien que le second congé n'est que la prolongation du premier, les deux ne comptant donc que pour un.

Mais ça irait mieux si c'était écrit, non ?

non, je ne suis pas d'accord avec ton analyse.

Quand d un médecin veut prolonger un AT, il ne signe pas un nouvel AT mais une prolongation d'AT. Ça veut dire ce que ça veut dire, et ça a le mérite d'être relativement clair, concrètement il n'y a bien un seul AT, celui qui a été prolongé. Pas besoin de circulaire pour préciser celà, et il me semble qu'une administration qui interpréterait le texte autrement s'exposerait à un désaveu cin(san?)glant de la part du juge administratif.

bonjour,

je suis surpris que vous mettiez en application quelque chose qui ne vous serait pas appliquée, en tout cas pour l'instant.
voilà le mail reçu :

"Les services de la DGAFP élaborent actuellement la circulaire
d'application de la mesure qui constituera le cahier des charges
des maintenances préalables à la mise en œuvre, et
j'insiste sur le terme "préalable", des applications de PSOP d'une
part, des SIRH ministériels d'autre part.

Tel est le message qu'il convient de délivrer à vos partenaires.
Dans l'attente, il convient d'éviter toute codification
intempestive à partir de l'existant qui générerait des difficultés
impossibles à résoudre, notamment en termes déclaratifs."

Bof, les universités n'ont pas l'air de s'embarrasser de ce bordel informatique. Un autre effet kisskool de l'autonomie ?

bien que n'étant pas dans l'enseignement, mais juriste d'1 EP sous tutelle de l'environnement, je me pose la même question : appliquer de suite ou pas ? le juriste a tendance a répondre oui, puisqu'effectivement le texte de loi est clair et qu'il ne prévoit pas de texte d'application, et que ce n'est aps une simple circulaire, même de la DGAFP, qui peut modifier la date d'application d'une loi, non ?

PSOP : Paye sans ordonnancement préalable.
SIRH : Système d'information des ressources humaines.

La circulaire DGAFP concerne les fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Etat. Le système informatique et comptable de l'Etat n'est pas encore prêt pour la mise en oeuvre de loi de finances, dirait-on.

Les universités et autres établissements publics, ayant la main sur leur masse salariale ne seront pas concernés par cette circulaire (normalement).

c'est pas parce que des systèmes de paye (qui ne font pas le Droit) ne sont pas prêts qu'une circulaire aurait acquis subitement une portée juridique supérieure à un texte législatif ne prévoyant pas de décret d'application!!! quand ces systèmes seront prêts il faudra intégrer en rappels négatifs les arrêts depuis la date exécutoire de la Loi.

J-M a écrit:

PSOP : Paye sans ordonnancement préalable.
SIRH : Système d'information des ressources humaines.

Les universités et autres établissements publics, ayant la main sur leur masse salariale ne seront pas concernés par cette circulaire (normalement).

ben pourquoi on ne serait pas concerné p'tit hamster ? La circulaire d'application concernera les fonctionnaires de l'état on s'en cogne qu'ils soient payés ou non sur le budget de l'état ou de l'établissement Autrement si je pousse ton raisonnement jusqu'au bout des fonctionnaires payés sur le budget établissement ne seraient pas concernés ce qui reviendrait à traiter différemment 2 personnes travaillant dans le même bureau ??? Et ceux qui sont payés sur les 2 budgets tu fais comment ?

Concrêtement on a besoin de la circulaire pour ce qui a été dis plus haut : bien préciser qu'en cas de renouvellement on enlève qu'un seul jour ou un à chaque fois qu'il y a arrêt? etc etc je pense que l'on va être alignés sur les modalités du privé même j'ai la flemme de chercher dans le code de la sécu.

le bla bla parlait de cahier des charges de maintenance préalable, c'est donc purement un pb technique à intégrer en gestion, et ça ne remet en aucun cas en cause la partie juridique du pb qui reste liée à l'exécution de la Loi. Il appartient effectivement aux administrations de faire évoluer leurs outils de gestion en fonction des dispositions législatives, l'inverse NON!

Certes, mais en cas de conflit entre 2 normes de même valeur, il me semble que c'est la plus récente qui l'emporte, non?!

Euh...je ne crois pas mais je ne suis pas un spécialiste.

Une circulaire d'application me parait indispensable pour clarifier certaines choses sur les modalités d'application.
Quel part du salaire est considéré (avec les primes ou pas, avec les indemnités ou pas) ?
Quelle proportion du salaire (1/30 ?)
Comment ça se passe si le 1er jour d’arrêt tombe un jour non travaillé
(congés, we, jours fériés ou pendant jour d'absence pour ceux qui sont
au 4/5) ?

Tu n'as pas l'impression d'être un peu lourd avec tes considérations administratives?
Ce texte n'a été pris que parce que dans quelques mois il y a des élections.
On s'en fout de l'application...

ah bon, on me dit qu'il ne faut pas faire de politique sur ce forum....

Non j'ai pas l'impression d’être lourd mais je te retourne la question.
Ce qui m’intéresse et ce qui est le sujet c'est quand et comment cette réforme sera appliquée.

Comme ça ne pose pas plus de difficultés qu'une retenue pour fait de grève il n'y a besoin d'aucune circulaire d'application.

D'ailleurs jamais une circulaire d'application n'a été nécessaire pour appliquer le moindre texte.

le jour où tu seras malade de t'être trop posé la question ; tiens nous au courant du résultat....

La circulaire, c'est une traduction pour ceux qui comprennent pas le langage des textes législatifs, et comme elle est en langage administratif, elle a souvent besoin également d'être traduite.

tortue a écrit:

le jour où tu seras malade de t'être trop posé la question ; tiens nous au courant du résultat....

ça y est et je peux te confirmer que le jour de carence n'est pas encore mis en place !

Erreur de liquidation : on a, si je me souviens bien, 3 ans pour faire un retrait sur salaire...

delph a écrit:

La circulaire, c'est une traduction pour ceux qui comprennent pas le langage des textes législatifs, et comme elle est en langage administratif, elle a souvent besoin également d'être traduite.

Quis custodies custodes ?

le projet de circulaire sur le jour de carence