cavalier solitaire **
Nombre de messages : 927 Localisation : à flanc de colline sur monotrace Date d'inscription : 18/01/2007
| Sujet: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 10:55 | |
| Ci-dessous un extrait d'une dépêche AEF: Une loi réforme le contrôle des comptes des EPLE |
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| « Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros […] font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État », indique la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée au JO du samedi 17 décembre 2011 (AEF n°159871). Les établissements dont le budget est inférieur à 3 millions d'euros seront donc exemptés du contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC) et feront l'objet d'un apurement par les Directions régionales des finances publiques. « D'après les chiffres du rapporteur de la loi devant le Sénat, le nombre d'EPLE sous le contrôle des CRC passerait de 8 128 à 212 », indique à AEF Marc Larue, président de l'association des magistrats des chambres régionales des comptes, lundi 19 décembre 2011. 97 % des établissements seraient donc concernés par cette nouvelle procédure.
Marc Larue résume : « Avec cette loi, les comptes des EPLE feront donc l'objet d'un contrôle non coercitif, effectué par l'administration elle-même, à la place d'un contrôle externe juridique par la Chambre régionale des comptes ». Le magistrat reprend : « Tous les syndicats de personnels et de magistrats des CRC y étaient opposés, car cela va réduire le champ des compétences des CRC, dont le nombre passe avec la même loi de 22 à 15 en métropole. Mais le fait de perdre ce portefeuille nous empêche aussi de faire une programmation plus ciblée sur certains thèmes ».
UN CONTRÔLE « PLUS LÉGER »
« Certes, les comptes des plus petits EPLE étaient difficiles à vérifier en détail, reconnaît Marc Larue, mais ils étaient vérifiés de manière plus approfondie que l'apurement prévu ». En outre, « il faudrait que des moyens supplémentaires soient accordés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour assumer cette nouvelle charge. Or je pense qu'on va leur demander de faire plus avec moins », estime-t-il, concluant : « Non seulement le contrôle va changer de nature, mais il va probablement changer d'intensité ».
Jean-Marc Bœuf, secrétaire national EPLE d'A&I-Unsa, explique de son côté : « De fait, les chambres régionales des comptes ne contrôlaient pas les comptes de tous les EPLE, car elles n'en avaient pas les moyens. Avec cette loi, on revient à l'ancien système, antérieur à la décentralisation ». Selon lui, cette loi « correspond à une simplification pour les EPLE, car la procédure d'apurement par la Direction régionale des finances est a priori, sauf nouveau dispositif, bien plus légère que le contrôle juridictionnel d'une CRC ».
IMPACT SUR LES EPLE
Concernant l'impact de cette loi sur les EPLE, Jean-Marc Bœuf dit ne pas vouloir « que se crée une dé-professionnalisation des gestionnaires et des comptables, avec un métier à deux vitesses entre les établissements qui relèveraient du juge [de la Cour des comptes] et les autres uniquement soumis à la Direction régionale des finances ». Le secrétaire national d'A&I Unsa ajoute toutefois que « s'il y a un mouvement vers les regroupements d'EPLE, peut-être que de plus en plus d'établissements se retrouveront justiciables des Chambres régionales des comptes ».
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barbule Modérateur
Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 13:35 | |
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Mad Max Veille informative
Nombre de messages : 5054 Date d'inscription : 03/10/2007
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 13:41 | |
| rendez à César ce qui appartient à César ici, c'est-à-dire MOI !!! (pourquoi faut-il donc se décarcasser si personne ne vous lit ???? sniff) _________________ "Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013) "Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 13071 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 13:50 | |
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DBM ****
Nombre de messages : 2081 Date d'inscription : 12/10/2011
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 13:58 | |
| Moi, je te lis MM. | |
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Mad Max Veille informative
Nombre de messages : 5054 Date d'inscription : 03/10/2007
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 15:29 | |
| - D6. a écrit:
- DBM a écrit:
- Moi, je te lis MM.
Ahh, je me sens vraiment mieux !!!!! _________________ "Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013) "Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Invité Invité
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 19:22 | |
| trois millions d'euros... c'est beaucoup, surtout si l'on considère que ne sont à prendre en compte que les recettes de fonctionnementDonc, exit les mutualisateurs... ... exit également les GrEta qui devraient avoir disparus d'ici là... ... que restera t-il comme établissements finalement? Après une rapide enquête, dans mon académie, si l'on se base sur le cofi 2010, ils devraient être au nombre de... 0 |
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OLRIK ****
Nombre de messages : 2562 Age : 42 Localisation : Académie de PARTENIA Date d'inscription : 28/04/2006
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 20:18 | |
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Stoïk ******
Nombre de messages : 4277 Date d'inscription : 07/06/2007
| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE Mar 20 Déc 2011 - 23:19 | |
| - Dupont a écrit:
- trois millions d'euros... c'est beaucoup, surtout si l'on considère que ne sont à prendre en compte que les recettes de fonctionnement
Donc, exit les mutualisateurs...
... exit également les GrEta qui devraient avoir disparus d'ici là...
... que restera t-il comme établissements finalement? Après une rapide enquête, dans mon académie, si l'on se base sur le cofi 2010, ils devraient être au nombre de... 0 Perso, je suis très loin du compte... comme tout le monde apparemment! | |
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| Sujet: Re: Réforme du contrôle des comptes des EPLE | |
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