bonjour,
J'ai rejeté en novembre, un mandat de paye qui comptabilisait les salaires de juin, juillet et aout en plus de novembre, parce que en pièce justificatives de ce mandat figure une lettre de l'agent disant qu'il s'engage à rembourser le temps de travail de juin juillet et aout, ce qui pour moi signifiait que le service n'était pas fait pour ces trois mois (juin, juillet et aout),
Je suis réquisitionné pour payer les salaires de juin juillet et aout. la réquisition est fondée sur le fait que le contrat de travail a été signé le 1er juin ce qui pour le CE doit déclencher le salaire même si le travail n'a pas encore été effectué et que la signature du mandat de paye par le CE pour ces trois mois vaut attestation du service fait!

Je suis prêt à ne pas déférer à cette réquisition pour service non fait.
Auriez vous payé?

C'est un contrat aidé ? Alors ils ne pourront pas remplir positivement les états de présence de l'ASP, et n'auront donc pas de subvention pour payer ce personnel : absence de crédits disponibles, rejet de la réquisition.

Certes la signature du CE vaut service fait, mais s'il n'y a pas de crédits..

Je pense que le CE dira que le service a été fait pour cette période et l'ASP donnera les crédits.
Ce qui me gêne le plus c'est cette pièce de l'agent qui atteste qu'il n'a pas fait le service, ne faudrait-il pas un état justifiant du service fait même si la signature du CE vaut service fait?

Tout fonctionnaire doit dénoncer les délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Je dis ça comme ça...

j'ignore pourquoi le salarié n'a pas travaillé en juin, toutefois concernant juillet et août: s'il a travaillé en juin le salarié a ouvert 2.5 jours de droits à congés payés au 01/07/2011, et pas un de plus. A partir de là et compte tenu de la fermeture de l'entreprise (EPLE) pendant une période de congé annuelle ce salarié doit être considéré en "congé de fait" (cf. article code du travail traitant de cette question)
dans ce cas une indemnité doit lui être versée selon le dit code et celle ci ne peut être inférieure au salaire. Autant dire que nous maintenons le salaire.

Ce qui est curieux dans l'affaire évoquée c'est que le salarié n'aurait commencé qu'en septembre un contrat signé pour le 1 juin!!! c'est chelou...et révélateur d'un mode de gestion "empirique"
il faudrait avoir plus de détails pour conseiller utilement (je connais un peu avec qques centaines de contrats aidés)

En fait le contrat de financement revêtu de toutes les signatures de prise en charge est revenu au CE à la rentrée de septembre!
Le CE n'a pas pris le risque de faire travailler l'agent (en juin, juillet et aout) sans l'assurance de la prise en charge financière donc de fait a décalé dans le temps la date du début effectif du contrat!

Vous avez des pièces contradictoires au niveau du service fait. La réquisition a été transmise au rectorat et à la CRC. Prenez leurs avis et celui du responsable auditeur des Finances.

oui vieil intendant cette contradiction me semble suffisante pour refuser de déférer à la réquisition , mais je suivrai vos conseils d'autant que cette réquisition n'a même pas été transmise aux autorités

p....n!!! si le contrat porte comme date de début le 01 juin vous n'êtes pas dans le bousin!!!

un loulou comme moi vous prendrait un max au prud'hommes!!! le code du travail dispose que l'obligation n° 1 de l'employeur est de fournir du travail à son salarié; alors signer un contrat à une date et faire débuter la période d'essai 3 mois après on est au taquet!

tout juge dira que l'administration se prévaut de ses propres turpitudes, et au détriment du salarié qui devrait alors faire des heures ILLEGALES.

c'est tellement mahousse que je ne peux que recommander de la jouer cool raoul, de considérer que le salarié a effectué ses obligations liées au contrat de travail dès le 1er jour, de ne pas lui faire "récupérer" des heures qu'il ne doit pas car à preuve du contraire il n'est pas fonctionnaire et donc si la modulation est possible l'annualisation des heures de travail et des congés payés ne le sont pas. et payez lui dare dare ses trois mois car si un syndicat s'engoufre dans la brêche ça va faire mal.

mais maintenant que l'on est allé jusqu'à la réquisition...z'auraient mieux fait de poser la question AVANT.

déférer: risque de débet pour PJ contradictoires, absence de service fait, crédits dispo...

ne pas déférer: belle m.rde pour l'ordo qui risque béton aux prud'hommes+ le reste

Que doit faire l'agent comptable ?
- s'assurer qu'au moment du paiement, il dispose des papiers prévues dans le décret des pièces justificatives rubrique 2101 rénumération 1er paiement (y a tout ou il y a pas tout)
- s'assurer que les crédits ont régulièrement été ouvert (si DBM de niveau 2, la convention doit être exécutoire) et sont disponibles
- s'assurer que le paiement est libératoire : attestation du service fait , bonne personne, bon rib...
- s'assurer qu'il y a des sous sur le compte.

A mon avis, ce sont les seuls points qui justifie un rejet
la réquisition ne peut être refusée que pour un motif prévu à l'article 110 du décret de 1962
'indisponibilité des crédits ;
L'absence de justification du service fait ;
Le caractère non libératoire du règlement ;

Bref dans ton cas, rejet ...pas de bonne pièces
réquisition, je paye ...c'est même la situation optimale pour le comptable...
l'ordonnateur assumera le risque vis à vis de la CRC et dira qu'il était oincé par le code du travail et les risques des bon'hommes

mais, ce n'est que mon avis...