Imputation chèque

Malgré mes recherches sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème, si qqn peut m'éclairer:

En agence comptable, je reçois un chèque pour payer une participation à un voyage scolaire. Le gestionnaire de l'établissement rattaché souhaite que j'impute ce chèque sur une créance de demi-pension, a-t-on le droit d'imputer un paiement sur une autre créance qd le redevable,lui, souhaite payer une créance donnée?

Moi je pense que non mais j'ai pas les textes qui vont bien!



Merci

Ben il faudrait comprendre pourquoi, et il faudrait que vous soyez d'accord, aussi.

??? Je vois pas ce que vous voulez dire...

Pourquoi : je gestionnaire de l'ER veut que sa DP soit payée...mais bon, faudra bien payer le voyage aussi!

Si je suis d'accord : moi je suis d'accord si la règlementation l'autorise.

Ben peut être que le GM dans sa grande lucidité veut couvrir l'agent comptable en apurant une créance ancienne , plus ancienne que celle du voyage sco...
Surtout si les relances sont restées lettres mortes et que d'un seul coup le débiteur revient à meilleure fortune et paie direct le voyage au lieu de la cantine !!!

La compensation est possible. article 1289 et s du Code Civil Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère
entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans
les cas ci-après exprimés.



Aparté : Tu n'es pas dans la bonne rubrique ...

Des éléments de réponse :

N@n@rd a écrit:

[cite la DAF] :

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

L’agent comptable peut pratiquer la compensation à l’intérieur d’un même établissement ; mais peut-il faire une compensation entre deux établissements de son agence comptable ? Par exemple, une famille d’un collège rattaché doit les frais scolaires mais il y a un enfant au lycée de la même agence comptable qui a trop versé pour un voyage scolaire. Puis-je utiliser l’excédent pour payer une partie de la demi-pension ?

La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre". La compensation est donc possible (et elle doit être mise en oeuvre par l'agent comptable) lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension). Toutefois, chacun des EPLE membres d'un groupement comptable conserve sa personnalité
morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".

Dynamo a écrit:

Affecter le paiment d'un voyage à une dette de cantine est une pratique courante, aussi bien par l'AC que par certains régisseurs. l'OR du voyage n'est pas encore établi, l'encaissement est d'ailleurs souvent fait sur un compte d'avance en régie. Il n'y a qu'une dette au moment de l'encaissement, la cantine.

Mais moi je dis qu'il faut comprendre pourquoi le gestionnaire veut modifier la destination du paiement car si une famille te doit 100€ de cantine et 100€ de voyage, si elle te paie 100, elle te devra encore 100€, où que tu les mettes.

Citation :

l'OR du voyage n'est pas encore établi,

Dois je en conclure a contrario que si l'OR du voyage est fait , je ne peux plus opérer la compensation avec une créance de DP ?

Basaltique a écrit:

Malgré mes recherches sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème, si qqn peut m'éclairer:

En agence comptable, je reçois un chèque pour payer une participation à un voyage scolaire. Le gestionnaire de l'établissement rattaché souhaite que j'impute ce chèque sur une créance de demi-pension, a-t-on le droit d'imputer un paiement sur une autre créance qd le redevable,lui, souhaite payer une créance donnée?

La réponse de la DAF reprise plus haut se justifie à elle même et me semble claire :

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?
En application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

[Mais moi je dis qu'il faut comprendre pourquoi le gestionnaire veut
modifier la destination du paiement car si une famille te doit 100€ de
cantine et 100€ de voyage, si elle te paie 100, elle te devra encore
100€, où que tu les mettes.]

A priori, les familles règlent les voyages avant qu'il n'ait lieu. Donc à l'instant où le chèque est encaissé, il ne devrait y avoir qu'une dette, la cantine. Après, si les parents veulent vraiment que leur rejeton parte, ils redonnent 100 €.
Je suis toujours surpris de voir des familles qui ne donnent aucun signe de vie après plusieurs relances pour la DP et qui subitement trouvent le moyen de nous donner un chèque 3 fois plus important pour un voyage.

c'est ça! les familles seraient donc rendues responsables du fait que le GM (ordo) ne passe pas les OR dès que l'acte du voyage est rendu exécutoire.

Drôle de mode de gestion d'une administration qui se prévaut de ses propres turpitudes!

donc: si je ne passe aucun OR avant décembre je ne crée aucune créance et je choisis comment j'encaisse les chèques toute l'année...

Ou je ne fait l'OR que lorsque la cantine est payée...
Pour moi, et je tends peut-être le bâton pour me faire battre, mais une famille ne peut envoyer son enfant au voyage que s'il est à jour de la cantine (paiement de la famille, fonds social,...).
Soit la famille nous contacte et nous fait part de ses difficultés et on aide comme on le peut. soit la famille, ne s'est jamais manifestée après nos 10 relances DP mais nous envoie quand même un joli chèque pour un voyage : là, pas de scrupule.

La réponse de la DAF concernant l'attitude du comptable, rappelée par N@n@rd, est très claire.

L'action en amont, au niveau de l'ordonnateur, me parait plus indiquée : le chef d'établissement peut
très bien décider de qui il inscrit à un voyage et opérer une pression "amicale" sur la famille débitrice
pour l'inciter à régler ses dettes de FS avant de payer un voyage, quitte à envisager une aide du
fonds social pour financer une partie du voyage.

ça c'est mieux!