Est ce un cas prévu pour une DAO ?

Qu'en disent les experts ?
Pour ma part je dirais que non.

Pareil...

Bozinchu a écrit:

Pareil...

Pas de "textes" sous les yeux mais je le fais ce qui n'est pas forcément une référence .....

Oui je fais un mandat. C'est dans le cadre du mandat global des bourses qu'apparaissent les rares cas de règlements à la caisse.

Ici aussi, mandat également.
Pour simplifier on demande un mandat du montant du paiement par virement (au vu du fichier de paiement GFE SCONET). Réceptionné au 5159
Et un deuxième correspondant à la liste des paiements par Caisse de GFE SCONET. Réceptionné au 4668.
Ensuite OP au fur et à mesure du passage des familles à l'AC. Après prîse de rendez vous, bien évidemment.
Vérification de l'identité - copie de la carte d'identité, signature sur l'OP.

Au vu de ce déplacement obligé à l'AC, le trimestre suivant on a comme par enchantement un RIB.
D'oú plus de paiement par Caisse. Youpi!....

Bonjour, j'aimerai savoir si un AC peut refuser tout paiement par espèces. Je m'explique : lors de l'édition de la liste des paiements de la bourse, peuvent figurer des bourses à payer par caisse si la famille n'a pas fourni de rib. L'AC refuse catégoriquement de faire un paiement en numéraire et exige un rib. C'est également le cas pour UNE aide du fonds social pour laquelle nous souhaiterions un paiement par caisse.

Merci d'avance

Je comprends que cette situation te paraisse ennuyeuse, mais maintenant toi tu as mandaté les bourses et ton boulot est terminé. Le parent d'élève ne possédant pas de RIB est invité à se mettre en relation avec l'Agent comptable.

Les bourses doivent être mandatée, elles le sont et ton AC gère la situation (compte d'attente, etc...), tu ne peux rien faire de plus, le sort n'est plus entre tes mains, mais on ne peut pas dire que tu n'as pas fait ton boulot.

Ce sujet me rappelle une expérience du début de ma carrière: dans l'établissement, beaucoup de bourses étaient payées en espèces, au motif que les parents n'avaient pas de compte bancaire. En fait, une secrétaire était de mèche avec le président du FSE (le proviseur, en l’occurrence), et elle déduisait de la bourse la photo de classe que les élèves n'avaient pas payée au FSE. Elle donnait donc au proviseur le montant de la photo, et le reste à l'élève, sans donner de détail. Ni vu, ni connu...

gest91 a écrit:

Bonjour, j'aimerai savoir si un AC peut refuser tout paiement par espèces.

Non. C'est l'ordonnateur qui décide du mode de paiement. Il ya d'ailleurs l'OP de l'ordonnateur (compte 4668) qui est prévu pour le paiement en espéces dans les limites réglementaires.

L'ordre de paiement est fourni par l'ordonnateur à l'appui d'un mandat prévoyant un règlement en espèces dans les limites réglementaires. Il est utilisé par le comptable pour recevoir l'acquit libératoire du créancier. En conséquence le compte 4668 est débité par le crédit du compte 531 lors du paiement effectif en espèces (dans les limites réglementaires) d'un mandat émis par l'ordonnateur. Ces ordres de paiement sont comptabilisés au crédit du compte 4668 par le débit du compte 4661 - Autres comptes créditeurs - mandats à payer (ou 4011 - 4041 - 4211 -4311-4321).

Personnellement, j'applique une règle dont personne n'a réussi à démontrer qu'elle était illégale: le moyen de paiement est une prérogative du payeur.
Evidemment toute règle a ses exceptions et, de façon discrétionnaire, il est possible de tenir compte de cas particuliers. Pour ce qui est des bourses, il faudrait de très bonnes raisons et aucune autre possibilité pour faire un paiement en espèces (et dans le respect des seuils) parce que sinon c'est le bon moyen d'avoir des tas de demandes de paiement sous la forme que préfère les bénéficiaires et bonjour la pagaille.
La règle, c'est le virement.

Elève en C (caisse) dans les droits constatés GFE et mandat pour ordre (avec nom du bénéficiaire dans les référence) du montant de la bourse que l'élève ira chercher à l'agence comptable. Pas plus compliqué. Et le comptable doit s'exécuter dans le respect de son obligation de payeur. Un éventuel refus de paiement devra être justifié auprès de la famille et non auprès de l'EPLE. Le comptable est par contre en droit d'exiger des garanties (production d'une pièce d'identité du bénéficiaire) pour préserver son acquit libératoire.

LMDV/LG a écrit:

Personnellement, j'applique une règle dont personne n'a réussi à démontrer qu'elle était illégale: le moyen de paiement est une prérogative du payeur.

Non, c'est une prérogative exclusive du Législateur. Seul celui-ci peut obliger le débiteur et le créancier a utilisé un moyen de paiement déterminé. Par exemple, en matière de paiement des salaires, le salarié peut demander un paiement en espèces si son salaire est inférieur à 1 500 € ; au dessus de cette somme, seul un paiement par virement ou chèque barré est possible (art. L 3241-1 du code du travail). Autre exemple, l'arrêté du 24 décembre 2012 qui abaisse le seuil de paiement obligatoire par virement à 300 €.

En l'absence de texte obligeant l'AC à verser les bourses par chèques ou par virements, le créancier est en droit d'obtenir le paiement de celle en espèces.

Voir aussi, sur les paiement en espèces sur le site Service-public.

J'inviterais les parents à faire une demande écrite à l'agent comptable. Chacun son boulot. Le GM n'a pas à faire le tampon entre la famille et l'AC.

LuckyLoser a écrit:

En l'absence de texte obligeant l'AC à verser les bourses par chèques ou par virements, le créancier est en droit d'obtenir le paiement de celle en espèces.

Quand bien même tu aurais raison, il faut se placer du point de vue du GM qui pose la question, or comme le dit Winnie, celui-ci n'a pas forcément vocation à rentrer en conflit avec l'AC à la place du parent d'élève.

Je schématise :

Le parent ne veux pas fournir de RIB.
L'AC ne veut payer que sur RIB.

Bilan : le gestionnaire a mandaté les bourses et a terminé son boulot et ne se préoccupe pas du reste.

C'est au parent de faire valoir ses droits, et je déconseille même au collègue de l'y inciter.

Winnie et Retu, je suis d'accord avec vous. Ici, je paie si nécessaire les bourses et des acomptes sur salaire en espèces si nécessaire. C'est à l'agent comptable de faire son boulot... Et si l'ordonnateur veut un paiement en espèces, il fait un un OP comme l'a rappelé Volcan (compte 466.8).

LuckyLoser a écrit:

En l'absence de texte obligeant l'AC à verser les bourses par chèques ou par virements, le créancier est en droit d'obtenir le paiement de celle en espèces.

J'attends le texte (et pas la référence à un site qui pour officiel qu'il soit ne cite pas sa base pour avancer qu'il est possible d'exiger d'être payé en espèces).

Pour la base juridique, un petit renvoi à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier : ici et plus particulièrement au III a.

Ce texte ne dit pas qu'en cas de pluralité de moyens de paiement possible, le bénéficiaire peut exiger tel moyen plutôt que tel autre donc le comptable qui doit payer peut décider de quelle manière il le fait quand un choix existe.
J'attends toujours la démonstration inverse et en attendant je persiste "une famille peut demander un paiement en espèces mais pas l'exiger".