Le projet de loi été présenté en conseil des ministres le 26 octobre 2011 par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Ce texte modifie la législation qui soumet les supports numériques susceptibles d’être utilisés pour des copies destinées à des
usages privés (CD, DVD, clés USB, disques durs, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné
à compenser l’absence de droits d’auteurs pour ces copies.
Ce prélèvement, variable selon les types de support, est utilisé pour 25% au soutien à des manifestations artistiques et est
pour 75% attribué aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.
Prenant en compte un arrêt du Conseil d’Etat le projet de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage
professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou d’en être exonérés au moment de l’achat.

Le texte précise que l’exception pour copie privée (le droit de reproduire une oeuvre pour un usage personnel) ne s’applique
qu’aux contenus "de source licite" et il prévoit une information écrite sur les supports numériques, à l’intention des consommateurs,
concernantle prélèvement.

source : newslettre service-public
rappel : la décision du C. Etat du 17 juin 2011
Affaire à suivre pour en connaitre les modalités pratiques....