parents, sorties scolaires, laïcité

Le tribunal administratif de Montreuil (TA) a rendu le 24 novembre un jugement reconnaissant que le principe de neutralité du service
public de l'éducation s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires. Après la décision de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé, le 27 octobre, la légalité du licenciement d'une salariée de la crèche associative "Baby Loup" de Chanteloup-les-Vignes (78)( lire notre article du 28 octobre), c'est à l'école élémentaire publique Paul Lagargue de Montreuil (93) que le tribunal a donné raison.
[...]
Le tribunal a donc rejeté la requête considérant notamment que "si les parents d'élèves participant au service public d'éducation bénéficient
de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de
l'école laïque fait obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre de l'accompagnement d'une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs
propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques".

source : article Localtis - C. FRICAS - 25 nov 2011

Le ministre a fait une communication sur le site ministériel sur cette décision dont la rédaction me paraît parfois maladroite. A noter qu'il reprend dans son communiqué de presse la meilleure phrase du jugement.

Ceux que la thématique intéressent liront utilement la prochaine LIJ car il devrait y avoir un petit quelque chose.

Pour ceusses que ça intéresse, voir le jugement

Le JUGEMENT, pas l'arrêt, tss tss

En poursuivant le raisonnement plus loin, pensez que le principe de neutralité s'applique à un parent d'élève élu au CA, pendant les réunions dudit CA ?

je dirais non car nous sommes là dans le fonctionnement interne du service public, et non dans son expression extérieure suis-je clair?

Mais ce n'est là que mon avis

La réponse est claire mais ça me chiffonne (là c'est le laïcard qui parle)

Je pense que si, nous sommes dans un lieu public, la loi sur les signes religieux ostentatoires trouve à s'appliquer.

Article L141-5-1 du code de l'éducation

Citation :

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Que je sache, les délégués de parents ne sont pas des élèves. Donc, cette interdiction ne s'applique pas à eux. D'ailleurs, il est communément admis que les parents voilés peuvent pénétrer l'établissement; je crois sans en être sûr qu'il y a de la jurisprudence là-dessus. Dès lors, pourquoi pas au CA?

C'est très différent du cas traité par la jurisprudence du TA de Montreuil, où les parents qui accompagnent une sortie deviennent des collaborateurs du SP. Dès lors, ils sont soumis au principe de neutralité.

Je comprends l'avis de Dupont et aurai certainement tendance à le partager...
Mais, dans la pratique, je ne vois pas comment ne pas interdire l'accès du CA à un parent élu qui matérialiserait son appartenance religieuse. Comment, aux yeux des élèves, le même parent devrait-il être neutre dans une sortie, être libre en CA, des nuances qui apporteraient plus de difficulté que de clarification. Ce même parent, participant à une formation des délégués, au titre de sa fédé par exemple, est-il collaborateur ou libre ?

Pour moi l'hippo a raison.
On lit dans ce document : "Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène.
Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme".

Mais on en revient toujours à la même chose : le caractère discret ou ostentatoire du signe distinctif, et l'appréciation qui en est faite.
AMHA, comme les représentants au CA sont élus , à ce titre ils ont des devoirs plus grands que l'usager lambda. Mais c'est subjectif.

Je crois qu'il y a une légère méconnaissance de la façon dont le principe de laïcité s'applique. Rappelons la règle avant d'aborder ses exceptions : l'administration doit être absolument neutre ; toute personne a le droit de manifester librement sa religion ; les usagers du service public ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité mais on peut imposer des limitations à leur libre expression pour des raisons d'ordre public. Déclinaison pratique : un agent public ne peut porter aucun signe religieux, politique, philosophique quel qu'il soit (même si je vois de plus en plus de collègues hors la loi sur ce point) ; une personne privée dans la rue ou à son travail fait ce qu'elle veut (depuis l'affaire Baby Loup il y a eu un retournement de jurisprudence qui à mon avis s'expose à une censure européenne) ; un élève d'un établissement public a le droit de porter un signe religieux mais pas ostentatoire en raison de l'effet plus grand qu'un tel prosélytisme aurait sur ses camarades en raison de leur jeune âge.

Il n'existe aucune loi sur les signes religieux ostentatoires contrairement à ce qu'affirme Russule ; la loi qui interdit le port d'un vêtement cachant le visage est motivée par des raisons de sécurité publique et ne s'applique pas lors de manifestations religieuses. Elle n'est aucunement fondée, ni dans ses motivations ni dans son texte, sur le principe de laïcité. Ce serait en effet une violation des engagements internationaux de la France, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce qu'a dit le TA, c'est qu'un parent accompagnateur de sortie ne peut porter aucun signe religieux.

Ah oui j'oubliais : la notion de signe ostentatoire ne s'applique qu'aux élèves des établissements scolaires publics et à personne d'autre.

Mad Max a écrit:

je ne vois pas comment ne pas interdire l'accès du CA à un parent élu qui matérialiserait son appartenance religieuse

Et moi je ne vois pas comment interdire l'accès du CA à un élu tout court

Winnie a écrit:

On lit dans ce document

Je passe sur la valeur juridique de ce document, qui est certes intéressant, mais qui sera impitoyablement rejeté par le juge

Winnie a écrit:

"Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène

Tout est dit.

Winnie a écrit:

Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme".

Est-ce du prosélytisme de porter le voile? Non. C'est juste un élément de foi et éventuellement d'affirmation de son identité

Mad Max a écrit:

Comment, aux yeux des élèves, le même parent devrait-il être neutre dans une sortie, être libre en CA, des nuances qui apporteraient plus de difficulté que de clarification.

Winnie a écrit:

AMHA, comme les représentants au CA sont élus , à ce titre ils ont des devoirs plus grands que l'usager lambda. Mais c'est subjectif.

Ok, Admettons. Mais ce sont là surtout des arguments moraux, pas juridiques.

Reste une seule question à trancher : un élu au CA est-il un collaborateur du service public ?

Je crois bien que les parlementaires sont également tenus à la neutralité absolue mais je ne suis pas sûr et ça ne voudrait pas forcément dire qu'on pourrait appliquer la même solution aux parents élus.

Dupond a écrit:

Mad Max a écrit:

je ne vois pas comment ne pas interdire l'accès du CA à un parent élu qui matérialiserait son appartenance religieuse

Et moi je ne vois pas comment interdire l'accès du CA à un élu tout court

Au hasard: le réglement intérieur de l'établissement ?

Le Forgeron a écrit:

Il n'existe aucune loi sur les signes religieux ostentatoires contrairement à ce qu'affirme Russule

Tiens j'avais dit/écrit une .

Merci Dupond d'avoir rappelé la partie législative du code.

J'ai le jugement si quelqu'un le veut au fait...

Mais ça ne modifie pas le contenu du message :

Le Forgeron a écrit:

les usagers du service public ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité ...
Ah oui j'oubliais : la notion de signe ostentatoire ne s'applique qu'aux élèves des établissements scolaires publics et à personne d'autre.

On est donc tenus d'accepter les éventuels moines, prêtres et bonnes soeurs représentants les parents d'élèves au CA.

Si tu considères qu'ils ne sont pas collaborateurs du service public oui.

A mon sens ils sont même investis d'un pouvoir de police administrative donc on doit leur appliquer le principe de neutralité. Mais je n'aimerais pas être le juge administratif saisi d'une telle question.

S'ils sont là en tant que représentants des parents d'élèves alors ils doivent être considérés comme parents d'élèves, usagers donc.

Je sais que tu récuses la notion de représentation, mais elle est textuelle dans le code, au moins pour eux.

néthou a écrit:

Dupond a écrit:

]Et moi je ne vois pas comment interdire l'accès du CA à un élu tout court

Au hasard: le réglement intérieur de l'établissement ?

GJQ du 29 novembre : exercice de maths.

Une représentante élue des parents d'élèves se présente au CA voilée. Le CE lui interdit de siéger. La parente exerce un recours contre tous les actes votés au cours de cette séance, pour vice de forme. Sachant que l'intendante chausse du 38, que la principale adjointe a 57 ans et que le petit dernier du chef cuisinier vient d'avoir sa première dent de lait, combien de temps le juge administratif va t-il mettre pour annuler les actes votés au cours de ce CA?

Vous avez deux heures

Non, je dis juste qu'ils sont collaborateurs du service public et qu'ils exercent des missions de police administrative, encore plus que les parents accompagnateurs des sorties scolaires. Tu ne partages pas cette opinion ? Voter le RI, ce n'est pas participer au service public ?

Je ne récuse pas la notion de représentation, je récuse l'interprétation d'une équivalence entre représentation et mandat impératif. D'ailleurs c'est toi même qui dans ton raisonnement nies (textuellement, en plus) la notion de représentation puisque tu écris textuellement que "s'ils sont là en tant que représentants des parents d'élèves alors ils doivent être considérés comme parents d'élèves". Mois je dis au contraire qu'ils ne sont pas parents d'élèves mais, dans leurs fonctions de membres du CA, représentants des parents d'élèves. Un député représente la nation, il n'est pas la nation.

La représentation n'accorde à ma connaissance aucune exemption du droit applicable. Et le texte que tu cites semble plutôt aller dans le même sens que moi.

Je ne dis pas que je trouve cela souhaitable, mais c'est le droit et je n'aurais aucun état d'âme à l'appliquer puisque je me l'applique aussi à moi-même.

Dupont a écrit:

Une représentante élue des parents d'élèves se présente porteuse d'un petit crucifix en pendentif. Le CE lui interdit de siéger. La parente exerce un recours contre tous les actes votés au cours de cette séance, pour vice de forme. combien de temps le juge administratif va t-il mettre pour annuler les actes votés au cours de ce CA?

Question encore plus intéressante. Je conclus au rejet de la requête. J'en suis cependant pas certain même si ça irait dans le sens de la jurisprudence citée plus haut.

une autre info, comme cela en passant :
La commission des lois du Sénat a adopté le 29 novembre une proposition de loi (PPL) visant à "étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité".
[...]
Le texte amendé indique que les crèches bénéficiant d'une aide financière publique "sont soumises à une obligation de neutralité en
matière religieuse". "Les salariés comme la structure elle-même devraient ainsi s'abstenir de toute manifestation ostensible
d'appartenance religieuse (tenues, représentations, symboles, discours, prières…). En effet, l'octroi d'une aide financière par la
collectivité,quels que soient sa forme (subvention, régime fiscal favorable…) et son montant, justifie, en retour, le respect par
les structures bénéficiaires de certaines obligations relatives aux libertés individuelles".
[...]
Enfin les crèches privées à caractère religieux n'auront pas obligation de neutralité. Mais si elles bénéficient d'aides publiques, ces
crèches devront accueillir tous les enfants sans distinction "d'origine, d'opinion ou de croyances de leurs représentants légaux".
Le texte prévoit ce même dispositif pour les centres de loisirs et de vacances.
[...]

lien vers le site du Sénat

source : localtis du 30 novembre 2011