Nouveau décret sous-traitance

Ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A815C42D95CA413AE8B9FC510A2CF9EB.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000024831730&categorieLien=id

Nouvelles attestations relatives non seulement aux obligations en
matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est
enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés
et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau
récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à
l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.
Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette
attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de
paiement.