paiement à une personne publique

Bonjour,

Exigez-vous une convention pour permettre les paiements à une personne publique ?

Le decret du 25 mars 2007 liste les PJ obligatoires pour les personnes morales "sociétés commerciales" et "associations", mais rien sur les autres personnes morales....

028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)

0281. Sociétés commerciales

Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce

Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société

0282. Paiement à des associations

Copie des statuts, à défaut numéro SIRET
Ou
Référence de la publication au Journal officiel


Et pour les renvois 11 et 12 :

11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.

Quel intérêt ? Surtout pour un virement sur un compte du trésor public (sauf si je dis une cétroipeûtipoints).

Le caractère moral d'une personnalité juridique ne s'oppose pas à son caractère public.
Il est des personnalités morales publiques et/ou privées.

Je pense effectivement aux personnes morales de droit public, non expressément citées dans le décret sur les PJ. Mais il me semble avoir déjà vu sur le site de la DAF qu'une convention était nécessaire - souhaitable ? - pour régler les relations financières et de responsabilités entres personnes publiques et avec les associations.

Si le décret ne dit rien sur les personnes publiques, c'est qu'elles ne sont pas concernées. Pourquoi s'arracher les cheveux pour rien ?

Pour moi une convention n'est nécessaire que si l'objet le justifie. Par exemple si je passe commande d'une prestation à un autre EPLE (exemple réparation d'un véhicule dans un atelier méca d'un LP, arbustes chez un LPA) je paye avec sa facture conforme à l'annexe C du décret sur les PJ.