Commande publique - respect des délais de paiement -

Une proposition de loi dont le texte nous rappelle à nos obligations en matière de respect des délais de paiement ...

Faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques
(proposition de loi) :

Proposition de loi n° 3978 de M. Laurent Hénart

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3978.asp

Encore un bel exemple d'inflation législative. Une loi pour dire qu'il faut respecter la règlementation...


Au passage, chère barbule, c'est une proposition de loi et pas un projet, parce que ça émane d'un député.

Ce dernier veut sans doute donner son nom à un machin législatif. Quelle misère... Pourtant, il a déjà été ministre ou quelque chose d'approchant, non ?

On devrait faire une loi interdisant de faire des lois à tort et à travers.

Ca existe :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=2&fastReqId=327669869&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Isaac Newton a écrit:

Au passage, chère barbule, c'est une proposition de loi et pas un projet, parce que ça émane d'un député.

J'ai rectifié

Le Forgeron a écrit:

Ca existe :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=2&fastReqId=327669869&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Rien à voir. Là, c'est une loi médicament. Moi, je veux une loi vaccin.

C'est les mêmes qui veulent supprimer des crédits au service public...

En plus, j'adore l'article unique : " Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.
En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires."

Si je ne me trompe, les IM sont de droit, donc une loi pour autoriser les entreprises à les demander, c'est comment dire ... superfétatoire ?



Mais faut bien préparer son argumentaire pour sa réélection de l'année prochaine ....

margotte a écrit:

En plus, j'adore l'article unique : " Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.
En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires."

Si je ne me trompe, les IM sont de droit, donc une loi pour autoriser les entreprises à les demander, c'est comment dire ... superfétatoire ?



Mais faut bien préparer son argumentaire pour sa réélection de l'année prochaine ....

C'est de la démago...

ça ùme fait penser au bouquin jubilatoire écrit par Jean YANNE:"on n'arrête pas la khonnerie ", une saine lecture à recommander

L'affaire n'est pas close, puisque d'un projet de loi vient renforcer les obligations au sujet du respect des délais de paiement :

Le Parlement français devrait examiner dès le 11 septembre un projet de loi volumineux de transposition de trois directives
communautaires. A savoir les directives dites "monnaie électronique" et "omnibus I", ainsi que la directive du 16 février 2011
sur les délais de paiement.
[...]
En pratique, le droit de la commande publique ne sera pas bouleversé dans la mesure où il est déjà largement conforme aux
prescriptions européennes (voir notre article du 1er mars 2011 consacré à la directive). Tel est le cas du délai butoir de 30
jours pour payer les factures, déjà prévu par le décret du 28 avril 2008.
Néanmoins, quelques adaptations du droit national restent nécessaires. Ainsi, le délai maximal est étendu aux contrats des
autorités publiques soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005. Si ce délai est unifié à l'ensemble de la commande publique, il
peut être prolongé jusqu'à 60 jours pour les entreprises publiques.
En outre, l'article 36 du projet de loi explique ce que l'on entend par retard de paiement, à savoir la situation dans laquelle
"les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir
adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement".
Enfin, des mesures coercitives apparaissent afin de renforcer le respect des délais et d'empêcher tout retard de paiement :
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due pour tout dépassement de délai et des intérêts moratoires
commenceront à courir à compter de l'expiration du délai de paiement. Enfin, les règles de la comptabilité publique sont
modifiées quant à la procédure de mandatement de la dépense. (c'est moi qui souligne)
Cette nouvelle législation a vocation à s'appliquer aux contrats publics conclus après le 16 mars 2013, date d'échéance de
la transposition de la directive. Un décret d'application est attendu d'ici là.

le projet de loi

source : lettre Localtis du 6 septembre

• 
  Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de
  paiement dans les contrats de la commande publique : votre avis nous
  intéresse !
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la
  législation au droit de l'Union européenne en matière économique et
  financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de
  la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement
  dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en
  première lecture, le mercredi 26 septembre 2012.
  En attendant son examen par l’Assemblée nationale (accès dossier législatif),
  nous vous invitons, jusqu’au 21 décembre inclus, à nous envoyer vos
  remarques sur le projet de décret d’application de ces dispositions
  législatives et le projet de décret mettant en cohérence le code des
  marchés publics (CMP), à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
  Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des
  contrats de la commande publique s'inscrit dans la logique du « Pacte
  national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Elle
  constitue une première étape avant la réalisation de l'objectif de
  réduction à 20 jours du délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.
  NB : merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les
  références précises du projet de décret (exemple : au 1° du I. de
  l’article 2 du décret xxx).
  décret simple
  modification du CMP
  

source : lettre juridique DAJ du MINEFI n° 133

"La diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité", a déclaré Emmanuel Macron ce lundi 23 novembre lors d'une conférence de presse, annonçant notamment un renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs et une meilleure surveillance du secteur public. Ce point organisé par le ministère de l'Economie concernait l'ensemble des délais de paiement, donc en premier lieu les délais dans les paiements entre entreprises privées… mais aussi le champ de la commande publique. Pour l'ensemble, selon les chiffres avancés, les retards de paiement sont en moyenne de 13,6 jours. Les premières victimes étant naturellement les TPE/PME.
"Les mauvais payeurs sont aussi du côté public", a relevé le ministre, indiquant par exemple que certains ministères affichaient "une moyenne de 16 jours de retard".
Si le régime légal admet un délai de paiement maximal de 60 jours, le gouvernement s'est engagé à réduire ce délai à 30 jours pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). L'objectif est d'obtenir un délai de 20 jours d'ici à 2017.
Les études menées par l'Observatoire des délais de paiement - dirigé désormais par Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice nationale du crédit - comprendront dorénavant les données des acheteurs publics, afin de pouvoir examiner les délais de paiement pratiqués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers. Les entreprises publiques pourront aussi être contrôlées par la DGCCRF, a ajouté Emmanuel Macron.
En outre, afin de se doter d'une structure de règlement de conflit amiable plus pertinente, le gouvernement a annoncé la fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises. Les entreprises et les acheteurs publics pourront donc désormais s'adresser à la même institution qui gérera de manière centralisée les conflits nés de la méconnaissance des obligations contractuelles et des textes régissant la commande publique.
La médiation des marchés publics, aujourd'hui dirigée par Jean-Lou Blachier, a déjà accompli un vaste chantier, notamment en édictant le guide "Osez la commande publique" et par la préparation d'un autre document sur le mieux-disant. L'actuel médiateur interentreprises, Pierre Pelouzet, est chargé de la transition en vue de la réunion des deux médiations.

source : lettre Localtis du 24 nov 2015

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nota personnel : vu dans la presse ici, certains s'interrogent sur la pérennité de l'observatoire des délais de paiement dont aucun rapport n'est sorti depuis 2013 (ce que semble confirmer le site du MINFEFI ici, à suivre donc)