La fiche technique «Les délais de paiement dans les contrats de la commande pub"

mise à jour par Bercy au 22/09
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Conséquence de la réforme du 1er avril 2016, notamment de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP), la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour, en date du 8 septembre 2016, sa fiche technique sur les délais de paiement dans les contrats de la commande publique.

La fiche rappelle que les délais de paiements dans les marchés publics ne relèvent ni de l’ORMP, ni du DRMP, mais de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Depuis la réforme du 1er avril, les entités concernées ne sont plus celles répertoriées par le code des marchés publics ou l’ordonnance du 6 juin 2005 mais celles soumises à l’ORMP. Les contrats concernés sont regroupés en « marchés publics » tels que définis par l’ORMP ou « contrat de concession » régis par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février.

Par rapport à la précédente version de cette fiche, datée du 30 octobre 2013, un nouveau paragraphe (5.5) a été ajouté concernant « Le paiement d’une amende administrative pour les entreprises publiques qualifiées de pouvoir adjudicateur ». En cas de « retard de paiement constaté par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) », ces entreprises peuvent être condamnées, en plus du paiement des intérêts moratoires, à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.