paiements échelonnés, l'AC seul maitre après Dieu !

C'est en lisant ce post que je m'interroge : Si l'AC a seul compétence pour accorder un paiement échelonné, dans la pratique, quelle marge de manoeuvre accordez-vous à vos GM des ER (ou à leur chef d'établissement) pour accorder des délais de paiement et quelles formalités/procédures avez-vous mises en place à cet effet ?
Sachant que généralement, il s'agit soit de situation ponctuellement délicate soit de cas sociaux plus sérieux (avec parfois des gens qui veulent vraiment payer et non se faire aider par les fonds sociaux) et que l'échelonnement peut garantir le paiement de la créance...

En matière de voyage, si le paiement est organisé de manière échelonné, en tant qu'AC, exigez-vous de signer la lettre destinée aux familles qui présente le voyage et, entre autre, les modalités de paiement ? Après tout, en tant qu'AC seul maître après Dieu, il faudrait donc que les familles paient leur participation en une seule fois.... non ?

Mad Max a écrit:

C'est en lisant ce post que je m'interroge : Si l'AC a seul compétence pour accorder un paiement échelonné, dans la pratique, quelle marge de manoeuvre accordez-vous à vos GM des ER (ou à leur chef d'établissement) pour accorder des délais de paiement et quelles formalités/procédures avez-vous mises en place à cet effet ?
Sachant que généralement, il s'agit soit de situation ponctuellement délicate soit de cas sociaux plus sérieux (avec parfois des gens qui veulent vraiment payer et non se faire aider par les fonds sociaux) et que l'échelonnement peut garantir le paiement de la créance...

En matière de voyage, si le paiement est organisé de manière échelonné, en tant qu'AC, exigez-vous de signer la lettre destinée aux familles qui présente le voyage et, entre autre, les modalités de paiement ? Après tout, en tant qu'AC seul maître après Dieu, il faudrait donc que les familles paient leur participation en une seule fois.... non ?

Non, c'est du ressort du CE et du C.A.; Dieu peut aussi y participer, quelque soit son nom, mais pas l'AC.Jusqu'à présent, aucun Agent comptable n'a été canonisé et les agents comptables qui s'appellent Pierre n'ont pas, eux, les clefs du Paradis.

patrick 85 a écrit:

Non, c'est du ressort du CE et du C.A.; Dieu peut aussi y participer, quelque soit son nom, mais pas l'AC.Jusqu'à présent, aucun Agent comptable n'a été canonisé et les agents comptables qui s'appellent Pierre n'ont pas, eux, les clefs du Paradis.

Non, c'est clairement le rôle de l'AC :
"Le recouvrement des créances est un des rôles essentiels du comptable ; car sa responsabilité « sera mise en jeu en cas d’omission, de retard ou d’insuffisance des recherches et poursuites » (article 60 de la loi du 23 février 1963 sur la responsabilité des comptables publics)."

Mais : "Une politique de recouvrement se doit d’être sélective (instruction 05-050MO du 13/12/2005). La détermination d’une politique de recouvrement (…) doit être le fruit d’une concertation entre l’ordonnateur et le comptable en fonction du contexte et des spécificités locales. "

Pour répondre à Mad Max, l'AC peut très bien formaliser des règles en matières d'échéancier, par exemple paiement en 3 fois maxi pour une facture trimestrielle de cantine....

Pour répondre a Patrick85
Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
peut te donner des informations sur le rôle de l'AC,
bonne lecture

J'ai fait une délégation de signature aux gestionnaires des ER pour accorder des échéanciers pour les voyages et les factures de restauration.

patrick 85 a écrit:

Mad Max a écrit:

En matière de voyage, si le paiement est organisé de manière échelonné, en tant qu'AC, exigez-vous de signer la lettre destinée aux familles qui présente le voyage et, entre autre, les modalités de paiement ? Après tout, en tant qu'AC seul maître après Dieu, il faudrait donc que les familles paient leur participation en une seule fois.... non ?

Non, c'est du ressort du CE et du C.A.; Dieu peut aussi y participer, quelque soit son nom, mais pas l'AC.Jusqu'à présent, aucun Agent comptable n'a été canonisé et les agents comptables qui s'appellent Pierre n'ont pas, eux, les clefs du Paradis.

Il n'est pas dans les attributions du CA - comme du CE - de définir les modalités de paiement d'un voyage. Une telle délibération serait simplement nulle et non avenue.

Revenons aux fondamentaux : logiquement et comptablement il y a un OR qui est fait au début de la procédure. Cet OR est transmis au comptable qui en assure - et assume - le recouvrement selon les modalités qu'il détermine seul (paiement échelonné ou pas). Dans l'absolu le comptable peut exiger le paiement de suite et recourir à l'huissier 20 jours après l'état exécutoire (avec une autorisation de poursuite générale).

Je veux bien "revenir aux fondamentaux"... Mais ce que tu décris est-ce vraiment ce que tu appliques ? Pour un voyage voté en octobre N-1 et qui se déroule en avril N, tu lances déjà les huissiers en décembre N-1 pour la totalité de la créance ??? Je reste fort sceptique (avant toute dérive, je ne suis pas au fond de la fosse !)....

Sans retomber dans le débat moulte fois abordée de la participation des familles (entre montant exact et participation maximale), tu passes donc tes OR de voyages juste après le caractère exécutoire du projet ?

Mad Max a écrit:

Je veux bien "revenir aux fondamentaux"... Mais ce que tu décris est-ce vraiment ce que tu appliques ? Pour un voyage voté en octobre N-1 et qui se déroule en avril N, tu lances déjà les huissiers en décembre N-1 pour la totalité de la créance ??? Je reste fort sceptique (avant toute dérive, je ne suis pas au fond de la fosse !)....

Sans retomber dans le débat moulte fois abordée de la participation des familles (entre montant exact et participation maximale), tu passes donc tes OR de voyages juste après le caractère exécutoire du projet ?

Je n'ai pas dit que je faisais comme ça ; mais que dans l'absolu un comptable pouvait agir comme ça. Bien sur c'est poussé à la caricature ; mais juridiquement et comptablement c'est possible. Pour ma part j'accepte bien entendu les paiements échelonnés.



Pour ce qui est des OR de voyage, dans ce domaine comme dans d'autres j'essaye d'indiquer la procédure normale, orthodoxe. Aprés chacun fait ce qu'il veut ou peut. Moi le premier.

C'est comme en formation : on donne la règle. Aprés chacun se débrouille pour coller au plus prés de celle-ci.

Cela dit mes voyages sont en principe cadrés ; et la variable d'ajustement est la participation du lycée ; pas celle des familles qui est normalement invariable.

Mad Max a écrit:

Pour un voyage voté en octobre N-1 et qui se déroule en avril N, tu lances déjà les huissiers en décembre N-1 pour la totalité de la créance ???

Non! Même en théorie .... car l'OR est passé et pris en charge par le comptable pendant l'exercice au cours duquel a lieu le voyage, c'est à dire en N.
L'argent versé par les familles en N-1 ne sont que des avances.

N@n@rd a écrit:

Mad Max a écrit:

Je veux bien "revenir aux fondamentaux"... Mais ce que tu décris est-ce vraiment ce que tu appliques ? Pour un voyage voté en octobre N-1 et qui se déroule en avril N, tu lances déjà les huissiers en décembre N-1 pour la totalité de la créance ??? Je reste fort sceptique (avant toute dérive, je ne suis pas au fond de la fosse !)....

Sans retomber dans le débat moulte fois abordée de la participation des familles (entre montant exact et participation maximale), tu passes donc tes OR de voyages juste après le caractère exécutoire du projet ?

Je n'ai pas dit que je faisais comme ça ; mais que dans l'absolu un comptable pouvait agir comme ça. Bien sur c'est poussé à la caricature ; mais juridiquement et comptablement c'est possible. Pour ma part j'accepte bien entendu les paiements échelonnés.


Cela dit mes voyages sont en principe cadrés ; et la variable d'ajustement est la participation du lycée ; pas celle des familles qui est normalement invariable.

Complètement d'accord pour les fondements et la responsabilité du comptable; cependant, en ce qui concerne les voyages, nous sommes dans un cadre très particulier: exigence de règlement sur un projet et non sur un service fait auprès des familles et des élèves. Tout se passe comme si, en théorie, le comptable du trésor exigeait le paiement de l'impôt sur le revenu 2010, dès 2010, en ce qui concerne l'IR. En EPLE, nous sommes trop souvent décalés par rapport à la réalité parce que "comptable" n'est pas notre fonction première.

Paiements échelonnés = accord express de l'agent comptable et suivi par le régisseur des opérations.

A partir du moment ou l'OR est fait, l'échelonnement relève de la seule responsabilité du comptable.

Sinon pour ma part j'accorde une délégation aux gestionnaires pour gérer cela sur place. Dans la mesure ou ils ont une régie de recette, qu'il font un excellent travail dans le recouvrement et que cela marche je ne vois pas pourquoi je bloquerai un fonctionnement qui donne satisfaction

Gars du Doubs a écrit:

qu'il font un excellent travail dans le recouvrement et que cela marche je ne vois pas pourquoi je bloquerai un fonctionnement qui donne satisfaction

Moi non plus, question de bon sens et travail collaboratif.

patrick 85 a écrit:

Complètement d'accord pour les fondements et la responsabilité du comptable; cependant, en ce qui concerne les voyages, nous sommes dans un cadre très particulier: exigence de règlement sur un projet et non sur un service fait auprès des familles et des élèves. Tout se passe comme si, en théorie, le comptable du trésor exigeait le paiement de l'impôt sur le revenu 2010, dès 2010, en ce qui concerne l'IR.

On notera que ce paiement par les familles "avant service fait" pour les voyages existe déjà pour les frais scolaires... et que je ne vois pas où est le problème puisque si le service n'est pas fait, il y a remboursement.

Mais cela dépend tellement de la structure sociale de la population qui fréquente l'établissement. Dans mon précédant établissement, en collège, sur 520 DP, j'avais 4 boursiers, non de l'EN, mais de bourses départementales.Je n'avais rien au 4111 ni au 416. Après le vote des tarifs, une centaine de famille m'adressait des règlements pour l'année, et non pour le trimestre. C'était mon 419 qui était important et que je scindais, trimestre, par trimestre. En juin, je n'avais aucune relance à faire, mais, à contrario, une centaine de remboursement.
Aujourd'hui, j'ai 70 % de boursier, et je dépense 27.000 € en fonds sociaux sur 27.000 € attribué. Le CA a voté un règlement qui impose que la participation des familles à un voyage ne peut pas excéder 70 € pour une semaine, soit 50 € pour 5 jours. La participation de l"établissement est donc toujours importante. Mais, si cela n'était pas le cas, il n'y aurait aucun voyage.
Voila sur mon expérience personnelle deux cas complètement opposés qui font qu'en comptabilité générale, on n'agit absolument pas pareil. Et pourtant, les règles comptables restent les mêmes.

N@n@rd a écrit:

patrick 85 a écrit:

Mad Max a écrit:

En matière de voyage, si le paiement est organisé de manière échelonné, en tant qu'AC, exigez-vous de signer la lettre destinée aux familles qui présente le voyage et, entre autre, les modalités de paiement ? Après tout, en tant qu'AC seul maître après Dieu, il faudrait donc que les familles paient leur participation en une seule fois.... non ?

Non, c'est du ressort du CE et du C.A.; Dieu peut aussi y participer, quelque soit son nom, mais pas l'AC.Jusqu'à présent, aucun Agent comptable n'a été canonisé et les agents comptables qui s'appellent Pierre n'ont pas, eux, les clefs du Paradis.

Il n'est pas dans les attributions du CA - comme du CE - de définir les modalités de paiement d'un voyage. Une telle délibération serait simplement nulle et non avenue.

Revenons aux fondamentaux : logiquement et comptablement il y a un OR qui est fait au début de la procédure. Cet OR est transmis au comptable qui en assure - et assume - le recouvrement selon les modalités qu'il détermine seul (paiement échelonné ou pas). Dans l'absolu le comptable peut exiger le paiement de suite et recourir à l'huissier 20 jours après l'état exécutoire (avec une autorisation de poursuite générale).

Le CA délibère sur "la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires" (article R421-20 du code de l'éducation). Charge au comptable public de préciser les modalités du recouvrement.