| Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement | |
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Auteur | Message |
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pabeaufr *
Nombre de messages : 127 Localisation : The High school next door Date d'inscription : 10/09/2010
| Sujet: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Ven 4 Nov 2011 - 19:28 | |
| Bonsoir à tous,
Mon CE, et moi même, travaillons à la refonte d'un RI établi avant notre arrivée dans l'Etablissement. Un paragraphe de ce RI me laisse perplexe : "Le fait de mettre à disposition casiers et garages à vélos n'engage nullement la responsabilité de l'Etablissement en cas de vol ou détérioration de matériel". Qu'en pensez-vous ?
Merci et bonne soirée! | |
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kris Invité
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Ven 4 Nov 2011 - 19:42 | |
| OK pour moi et vu à peu près partout. On propose un service pour ranger, pas pour surveiller. Dommage quand le vol a lieu dans l'EPLE mais comme c'est presque toujours le cas ça évite de faire jouer l'assurance et de payer la franchise à chaque fois. |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 138 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Ven 4 Nov 2011 - 20:28 | |
| Je pense que c'est une clause abusive qui sera considérée comme non écrite par le juge. La responsabilité de l'EPLE sera engagée de toute façon, sauf faute de la victime, difficile à prouver dans le cas d'un garage à vélos, plus facile pour un casier (puisque la victime a la clé). | |
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Bref ****
Nombre de messages : 2144 Date d'inscription : 05/06/2007
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Ven 4 Nov 2011 - 21:24 | |
| Un fil précédent..., là Bref . | |
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pabeaufr *
Nombre de messages : 127 Localisation : The High school next door Date d'inscription : 10/09/2010
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Sam 5 Nov 2011 - 11:32 | |
| Merci à tous pour vos avis et recherches. J'ai trouvé le temps de "gratter" un peu le Code de l'Education et ai trouvé l'article R421.10 qui, en substance, nous informe que "nous sommes garant de la sécurité des biens dans l'Etablissement". En application de cet article, nous devrions donc prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les vols et dégradations. Avec ça on est gâtés Les prochains emplois aidés annoncés seront donc de faction près des casiers et garages à vélos. Les guerrites, je les impute à quel compte ? Bon week-end | |
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pabeaufr *
Nombre de messages : 127 Localisation : The High school next door Date d'inscription : 10/09/2010
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Sam 5 Nov 2011 - 14:31 | |
| Encore moi ! Mon mouvement d'humeur passé, je vous ai souhaité un bon week-end un peu trop rapidement.
Ce paragraphe de mon RI "Le fait de mettre à disposition casiers et garages à vélos n'engage nullement la responsabilité de l'Etablissement en cas de vol ou détérioration de matériel" a tout de même eu la bénédiction des autorités de contrôle il y a 4 ans.
Maintenant, il ne peut disparaître totalement de mon RI et doit être modifié de sorte que l'Intendance (ou autres services) ne se transforme en annexe du Commissariat ou Gendarmerie et bureau d'accueil de la M..F
De quelle manière votre RI aborde cet aspect de la responsabilité de l'Etablissement vis à vis de nos usagers?
Merci | |
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Mad Max Veille informative
Nombre de messages : 5054 Date d'inscription : 03/10/2007
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Sam 5 Nov 2011 - 14:57 | |
| - pabeaufr a écrit:
- Ce paragraphe de mon RI "Le fait de mettre à disposition casiers et garages à vélos n'engage nullement la responsabilité de l'Etablissement en cas de vol ou détérioration de matériel" a tout de même eu la bénédiction des autorités de contrôle il y a 4 ans.
Je ne m'y fierai pas.... Je ne suis pas convaincu que la responsabilité de l'EPLE soit automatiquement engagée ; s'il est précisé dans le Ri que chaque élève doit mettre un cadenas à son casier et que les vélos doivent être protégés par un antivol, s'il y a vol c'est donc qu'il y a eu effraction (avec la question éventuelle du défaut de surveillance -ex : le garage à vélos et resté ouvert) ou défaut de l'usager (absence de cadenas ou d'antivol). sans parler du fait que l'élève et la famille doit prouvé que le matériel volé ait bien été apporté dans l'EPLE (oui, m'sieur, on m'a volé mon iphone... comme dans l'exemple du fil cité en référence... pour moi, il y a faute de l'élève d'avoir oublié son mobile dans sa chambre, sauf instruction contraire de l'administration). _________________ "Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013) "Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Sam 5 Nov 2011 - 15:09 | |
| Mettre à disposition des casiers qui ferment à clef, ça me parait correspondre à des "mesures nécessaires pour éviter les vols et les dégradations". Dans un RI on trouve souvent une mention sur l'interdiction d'apporter dans l'établissement "de fortes sommes d'argent et des objets de valeur". Ainsi, on enchaîne avec une phrase du style "l'établissement ne saurait être tenu pour responsable des vols résultant du non-respect de ces consignes". Et là ça passe tout seul. Ca n'évite pas les vols, mais ça donne des arguments quand les parents de Kevin sont pas contents qu'on ait piqué la Playtendo dans le casier du rejeton. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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OLRIK ****
Nombre de messages : 2562 Age : 42 Localisation : Académie de PARTENIA Date d'inscription : 28/04/2006
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Sam 5 Nov 2011 - 15:20 | |
| Et c'est pareil pour les ouvriers des chantiers de l'atlantique et mon vestiaire...ou je confonds poche et coffre! | |
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pabeaufr *
Nombre de messages : 127 Localisation : The High school next door Date d'inscription : 10/09/2010
| Sujet: Re: Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement Dim 6 Nov 2011 - 18:56 | |
| Merci à tous, Y'a plus qu'à | |
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