Vol de portable à l'internat et responsabilité civile de l'EPLE

Voilà: je viens d'avoir une mère d'élève qui veut savoir comment se faire rembourser le téléphone portable de son fils volé à l'internat pendant la pause repas du soir.

Elle a contacté le service juridique de la CT qui la renvoie vers l'établissement pour que ce dernier fasse jouer sa responsabilité civile.

Raison invoquée: défaut de surveillance.

A savoir que cette dame a de son côté auparavant fait jouer sa propre responsabilité civile pour rembourser les dégradations de son fils sur du mobilier.

Un conseil à me donner SVP?

Oui, le défaut de surveillance est quasiment impossible à démontrer, particulièrement quand il n'y a pas eu de défaut de surveillance. Les victimes de ces faits regrettables sont toujours promptes à vouloir faire passer à la caisse ceux qu'elles considèrent comme les responsables de tout y compris de la bêtise (éventuelle) de leur progéniture.

Si maman n'est pas contente et pense que le bahut est responsable de la surveillance des biens personnels de tous ses usagers et du défaut de surveillance dans le cas présent, il lui revient d'en faire la démonstration devant la juridiction compétente. Bonne chance maman, d'autant que la jurisprudence sur le défaut de surveillance devrait lui laisser peu d'espoir.

Une recherche sur légifrance avec le code suivant 30-01-05-01 donnera quelques documents avec des cas autrement plus graves qu'un vol de mobile et où généralement le demandeur se fait renvoyer dans les cordes sur le défaut de surveillance.

Un grand merci LMDV/LG.

C'est bien l'histoire de la preuve du défaut de surveillance qui me pose problème.

Par contre j'ai de petites difficultés à construire mon argumentaire avant de la rappeler.

Va voir là pour commencer.

http://media.education.gouv.fr/file/Guide_juridique/35/3/fiche-43_reparation-dommages-lies-accidents-eleves_62353.pdf

Que dit le règlement intérieur sur les téléphones portables ?
Sont-ils autorisés dans l'enceinte de l'établissement ?

Mad Max a écrit:

Que dit le règlement intérieur sur les téléphones portables ?
Sont-ils autorisés dans l'enceinte de l'établissement ?

C'est la bonne question. Par ici le bahut y a inclus que si amener un portable n'est pas interdit (il ne peut pas l'être) son usage est strictement règlementé (il peut l'être) mais que le bahut décline toute responsabilité en cas de vol.

Maintenant si Atlante en a l'occasion et que le R.I. mérite d'être remanié c'est une opportunité pour préciser ce qu'il advient aussi - adviendra - des ordinateurs portables en lycée maintenant que des CT fortunées en fournissent en masse aux élèves et qu'ils ne garderont pas nécessairement à la maison.

Avec récurrent le problème de casiers et de leur garde.

Bref .

Attention, pour les collèges, une interdiction absolue des téléphones portables n'est pas possible. Il faut mentionner dans le RI les lieux précis d'interdiction et ne pas enfreindre le droit à la communication. Le bousin a été codifié en juillet 2010.

L. 515-5

Qu'en est-il des personnels (TOS surtout, mais aussi administratifs) qui
se font appeler sur leur portable pendant le boulot. J'ai surtout un
cas: une agente TOS qui travaille avec le portable dans sa blouse et qui
est souvent appelée. Puis-je interdire le portable pendant les heures
de travail sans être accusé de restreindre les libertés? Je suppose que les profs ne téléphonent pas sur
leur portable pendant leurs cours.

Ca mérite réflexion le cas que tu poses. Là comme ça je n'ai pas la réponse sous le coude. Plus globalement, c'est une gêne réelle pour toi les coups de fil de ces personnels ? Ils sont trop nombreux ? Ils dérangent d'autres personnes ?

Pour l'agent TOS :il me semble que la loi dit quelque chose dans le genre :

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l'agent est à
la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

un gentil rappel à l'ordre lui expliquant qu'elle peut recevoir des appels en cas d'urgence (gamin/conjoint malade) mais que si c'est sa mère/soeur/amant qui appelle toutes les 5 minutes ça va pas le faire

Pas de solution à part proposer de poser dans chaque établissement un brouilleur qui rende ces de portables inutilisables (voire qui les bousille carrément, ça serait plus drôle )

En attendant, ça aidera peut-être tes CPE s'ils sont du genre à avoir envie de bosser : http://60gp.ovh.net/~intendan/spip.php?article518

L'intendant zonard a écrit:

Pas de solution à part proposer de poser dans chaque établissement un brouilleur qui rende ces de portables inutilisables (voire qui les bousille carrément, ça serait plus drôle )

Ce n'est plus illégal ? Mais si tu installes ta machine infernale tu vas avoir des problèmes dans les bureaux et chez les ex-TOS, pas seulement chez les parents des canailloux inquiets.
ici

Bref .

BUBU a écrit:

Qu'en est-il des personnels (TOS surtout, mais aussi administratifs) qui
se font appeler sur leur portable pendant le boulot. J'ai surtout un
cas: une agente TOS qui travaille avec le portable dans sa blouse et qui
est souvent appelée. Puis-je interdire le portable pendant les heures
de travail sans être accusé de restreindre les libertés? Je suppose que les profs ne téléphonent pas sur
leur portable pendant leurs cours.

déjà le téléphone d'une main le balai humide de l'autre ca le fait moyen


d'autre part si on veut être cohérents ; l'interdiction de l'usage du tel portable dans le bahut ne peut se limiter aux seuls élèves , mais à l'ensemble de la communauté éducative , donc pour les profs on téléphone dans la salle des profs et pour les agents on évite de le faire devant élèves ; enfin on peut toujours rêver

Grincheux a écrit:

Attention, pour les collèges, une interdiction absolue des téléphones portables n'est pas possible. Il faut mentionner dans le RI les lieux précis d'interdiction et ne pas enfreindre le droit à la communication. Le bousin a été codifié en juillet 2010.

L. 515-5

Je ne trouve pas de L515-5... Et le L511-5, je n'y comprends pas d'interdiction absolue. Tu peux développer ?

Article L511-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite

Bref a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Pas de solution à part proposer de poser dans chaque établissement un brouilleur qui rende ces de portables inutilisables (voire qui les bousille carrément, ça serait plus drôle )

Ce n'est plus illégal ? Mais si tu installes ta machine infernale tu vas avoir des problèmes dans les bureaux et chez les ex-TOS, pas seulement chez les parents des canailloux inquiets.
ici

Bref .

Si, c'est illégal. Il n'y a que les hôpitaux et les prisons comme établissements publics ayant le droit d'utiliser le brouillage.

Isaac Newton a écrit:

Si, c'est illégal. Il n'y a que les hôpitaux et les prisons comme établissements publics ayant le droit d'utiliser le brouillage.

Je dis toujours qu'un bon EPLE, ça devrait ressembler à une prison...

@IZ : ton idée de brouilleur a ses limites ; comment fais-tu avec ton portable pour appeler les secours ?

la question du téléphone est même déjà dépassée ; parlons plutôt dans les Ri des smartphones (photo ou video prise dans l'EPLE et diffusée sur le net)

Article 1384 (Code Civil)
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002


On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

On parle de "dommage que l'on cause par son propre fait, (...) de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde" pas de défaut de surveillance d'une chose non pas confiée, mais se trouvant dans l'établissement (et en l'espèce, il y a aussi défaut de surveillance du détenteur du téléphone : on ne le lui a pas volé dans sa poche, tout de même ? )
On peut considérer que les établissements scolaires peuvent se placer dans le cas du dernier alinéa : la charge de la preuve revient au demandeur, donc à Madame la maman de prouver ce qu'elle avance, soit : 1°) c'était à l'établissement de surveiller les affaires de son fils, 2°) Il y a eu défaut de surveillance : quelle est cette obligation, comment s'exerce elle, quelles sont ses limites ? 3°) cela relève de la responsabilité civile de l'établissement personne morale, et non de la responsabilité pénale du voleur.
Voir avec la M..F si elle prend en charge ce type de dépense ... on ne sait jamais.
Mais sinon, le plus simple et le plus sûr pour la maman reste de porter plainte et de se faire indemniser par son assurance à elle

Mad Max a écrit:

@IZ : ton idée de brouilleur a ses limites ; comment fais-tu avec ton portable pour appeler les secours ?

la question du téléphone est même déjà dépassée ; parlons plutôt dans les Ri des smartphones (photo ou video prise dans l'EPLE et diffusée sur le net)

Je pense qu'on a encore des fixes dans les EPLE pour faire le 15 ou le 18. Nous n'avons pas encore d'obligation d'avoir de portable...

Quant aux smartphones et compagnie, il est vrai que les RI doivent être "larges" et ne pas parler de téléphones mais d' "appareils permettant un enregistrement" (je ne rentrerai pas dans le débat de l'éducation aux nouvelles technologies et aux réseaux sociaux), ainsi que d' "appareils permettant l'écoute de musique".
Mais ce n'est pas nouveau. Déjà, autrefois, on en avait après les walkmans et baladeurs, ensuite ce furent les tatoos et compagnie... Les ados ont toujours eu des trucs formidables pour justifier leur inattention. C'est comportemental.

Winnie a écrit:

Je pense qu'on a encore des fixes dans les EPLE pour faire le 15 ou le 18. Nous n'avons pas encore d'obligation d'avoir de portable...

Cela ne suffit pas... le 15 demande des renseignements sur le malade/blessé en étant à côté du malade. Si ton malade n'est pas à côté d'un fixe, ça ne marche pas... expérience vécue il y a deux semaines, ne pouvant donner certaines infos lors d'une crise d'épilepsie dans un couloir, l'intervention du 15 a été suspendue depuis mon appel du fixe, le temps que j'aille voir le malade et appelle avec un portable et ainsi relancer l'intervention du 15...

Après avoir contacté la M..F, il s'avère que cette dernière rembourserait la famille de l'élève que dans le cas d'une effraction de casier ou armoire avéré dépôt de plainte).

Elle signale qu'il appartient à la famille de contacter sa propre assurance en dehors de ce cadre précis.

Bonjour,

non la responsabilité de ton chef d'établissement ne peut être engagée. clique sur ce lien (va directement page 3 : "c'est ainsi.." : http://www.education-territoires.fr/wp-content/uploads/2008/04/responsabilite-des-eple-_2_.pdf

cordialement
Thierry