Bonjour
Nous sommes en restructuration et une entreprise a posé un compteur décomptant pour quantifier l'électricité utilisé à la demande de la maitrise d'oeuvre et d'ouvrage.
EDF me dit qu'il est interdit de refacturer de l'électricité (je pensais faire une facture et la passer en ordre de reversement)
l'architecte a exigé qu'il y ait aussi un compteur pour l'eau puisque l'entreprise puise sur l'eau de l'établissement.

Que faire, les entreprises n'ont pas ouvert de compte en leur nom et mon B se porte au plus mal

Je ne vois pas où est le problème, s'il y a un compteur séparé, il y a donc facturation séparée possible, cela doit être prévu dans les clauses du marché.

A défaut de facturation séparée, s'il y a moyen de calculer le coût des consommations électriques du chantier, je ferai une demande de subvention à la CT pour le montant de cette dépense.

Mais que dit la CT sur cette question, elle a du prévoir le coup ?

pepettes a écrit:

EDF me dit qu'il est interdit de refacturer de l'électricité (je pensais faire une facture et la passer en ordre de reversement)

Pourtant ça se fait souvent.
Il faut faire quoi, ne pas refacturer de l'électricité, mais une "contribution au fonctionnement général de l'EPLE" ?

Effectivement, il est interdit de revendre de l'électricité hormis à EDF. Donc il faut tourner sa facture autrement, "participation aux charges de viabilisation" ?
La particularité vient de ce que l'entreprise utilise l'électricité de l'EPLE pour effectuer des travaux pour le compte de la CT.

La région veut que je facture

En effet, une formulation plus neutre que facture me parait adaptée.

Néanmoins, cela veut dire que je serais obligée de faire une dmb pour réattribuer ces crédits de fonctionnement et ne pas passer en ordre de reversement n'est-ce pas ?

Oui pour la fin d'année. Pour 2012 tu peux prévoir ça dans ton budget initial.

Russule a écrit:

Effectivement, il est interdit de revendre de l'électricité hormis à EDF

Je suis vivement interessée par le fondement juridique de cette interdiction. Quelqu'un a-il le texte ou références en sa possession ?

D'avance merci

Sur le chantier, il doit y avoir une entreprise désignée pour gérer le compte pro rata sur lequel seront imputées les reversements de consommation dudit chantier. Après, tu appelles ça facture, reversement, ou contribution à la santé morale du gestionnaire, peu importe.

Au passage, pourquoi EDF donne son avis sur la question ?

Et qu'est-ce qu'on fait pour les prestations en nature quand il y a dépassement ?

Il y a un double sens à ta question ?

Non, on est bien dans le cas d'un compteur divisionnaire qui sert à facturer à un consommateur de l'électricité payée par l'établissement.

Dommage, s'il y avait eu un double sens j'aurais pu aider, ça m'arrive souvent...

Titi a écrit:

Russule a écrit:

Effectivement, il est interdit de revendre de l'électricité hormis à EDF

Je suis vivement interessée par le fondement juridique de cette interdiction. Quelqu'un a-il le texte ou références en sa possession ?

D'avance merci

Effectivement il y a ouverture du marché de l'électricité depuis 2007. Mais ne devient pas fournisseur d'électricité qui veut, et certainement pas l'EPLE en vertu du respect du principe de spécialité :

La participation des lycées ne saurait se traduire par des actions conduisant les établissements à réaliser des prestations commerciales ou para-commerciales de toute nature. Les lycées ne constituent pas en effet des unités de production, de fabrication, de réparation, de construction ou de prestation
de services commerciaux ; ils doivent rester des établissements à vocation pédagogique et éducative ;

C'est là : http://www.education.gouv.fr/bo/2002/45/ensel.htm

En revanche, sur la possibilité pour des particuliers de revendre de l'électricité à EDF, je n'ai pas cherché.

"Interdiction de revendre de l'électricité, donc refacturation des dépassements de prestations accessoires logiquement  impossible"... Ca c'est quelque chose d'intéressant, vraiment.

Qu'en pensent nos juristes ici?

Russule a écrit:

La participation des lycées ne saurait se traduire par des actions conduisant les établissements à réaliser des prestations commerciales ou para-commerciales de toute nature. Les lycées ne constituent pas en effet des unités de production, de fabrication, de réparation, de construction ou de prestation
de services commerciaux ; ils doivent rester des établissements à vocation pédagogique et éducative

;


Pour moi l'EPLE n'est pas producteur d'électricité , et n'effectue pas une prestation commerciale : pas de bénéfices à la clé et pas de para bénéfices non plus !

Et dans un camping hein on facture pas l'electricité ?



Il s'agit simplement de se faire indemniser de l'electricité consommé chez soi par un tiers .

Donc EDF peut aller" se rhabiller "avec son avis qu'on lui a pas demandé ...pour reprendre la remarque fort pertinente du génie à la pomme.

pepettes a écrit:

Bonjour
Nous sommes en restructuration et une entreprise a posé un compteur décomptant pour quantifier l'électricité utilisé à la demande de la maitrise d'oeuvre et d'ouvrage.
EDF me dit qu'il est interdit de refacturer de l'électricité (je pensais faire une facture et la passer en ordre de reversement)
l'architecte a exigé qu'il y ait aussi un compteur pour l'eau puisque l'entreprise puise sur l'eau de l'établissement.

Que faire, les entreprises n'ont pas ouvert de compte en leur nom et mon B se porte au plus mal

Tu refactures à qui ?
N'Y a-t-il pas une entreprise de gros-oeuvre avec laquelle tu pourrais passer une convention ? Ensuite cette entreprise se charge de refacturer la part de chaque entreprise qui participe à cette restructuration.
Nous avons pratiqué de cette manière lors de la restructuration et nous n'avons eu aucun problème.

Titi a écrit:

Et dans un camping hein on facture pas l'electricité ?
Il s'agit simplement de se faire indemniser de l’électricité consommé chez soi par un tiers .
Donc EDF peut aller" se rhabiller "avec son avis qu'on lui a pas demandé ...pour reprendre la remarque fort pertinente du génie à la pomme.

Titi a écrit:

Pour moi l'EPLE n'est pas producteur d'électricité , et n'effectue pas une prestation commerciale : pas de bénéfices à la clé et pas de para bénéfices non plus !

Et dans un camping hein on facture pas l'electricité ?



Il s'agit simplement de se faire indemniser de l'electricité consommé chez soi par un tiers .

Ah, mais je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas rentrer dans ses frais. Je dis seulement que vous ne pouvez pas produire une facture mentionnant simplement "électricité".

Pour au moins une raison : il n'entre pas dans les missions de l'EPLE de vendre de l'électricité.

Après il y a moyen de tourner sa phrase autrement.

Merci de vos éclairages

En effet, je dois "facturer" à l'entreprise de gros oeuvre.

Mais, comme vous me l'avez suggérer je ne vais pas l'intituler facture mais participation aux charges dans le cadre du chantier x avec une feuille annexe pour justifier mon calcul

Pour répondre à ton message mon voisin travail dans un camping, il facture l'électriciter aux clients grâce à la solution ... qui est très efficace