Bonjour,

Un établissement rattaché me présente une facture d'une association alors que toutes les interventions n'ont pas eu lieu en raison de la fermeture des établissements.

J'ai déjà rejeter 1 fois et ai demandé à ce que la facture soit modifiée afin que l'on puisse régler pour service fait.

Le chef d'établissement refuse et souhaite régler l'intégralité pour "aider" l'association.

De façon générale, je suis assez sollicitée pour régler des factures sur convention pour des prestations culturelles qui n'ont pas eu lieu.


Votre avis ?

Par ailleurs, dans le même registre, un chef d'établissement me demande de régler une facture à une association qui a régler 1 acompte voyage auprès d'un autocariste. Ce voyage regroupait 3 établissements rattachés. L'autocariste ne veut pas rembourser l'association. Un chef d'établissement ne veut pas mettre en difficulté l'association et me demande de régler ce qu'il doit à cette association.

Evidemment, je n'y suis pas favorable.

Qu'en pensez-vous ?

Vous remerciant

Comment sais tu que les prestations n'ont pas été réalisées, as tu un document ?

Sinon ce CE ferait mieux de faire voter une subvention à l'association ce serait plus régulier.

Oui sur la facture, il est indiqué des dates d'intervention pendant le confinement ! En fait, ce sont des interventions prévues initialement mais qui n'auront pas lieu.

Oui il vaut mieux que l'EPLE décide en CA d'une subvention

Merci de votre retour

Hum... une subvention (donc du ALO) à une association qui s'est rendue "coupable" de gestion de fait ?!?  
Il est borderline ton CA.


Et à ceux qui seraient tentés de payer des prestations fantômes durant la fermeture du bahut je propose la lecture de cet extrait de jurisprudence du site "Intendance03" :


La vérification par le comptable de la véracité des pièces produites par l’ordonnateur.
La CRC a relevé que le comptable public avait payé, sur une période donnée, des mandats relatifs à des prestations d'incinération de déchets alors que l'usine était fermée par arrêté préfectoral suite à un sinistre. Le comptable a fait valoir pour sa défense qu'il n'était tenu, en matière de contrôle de l'exécution du service fait, qu'à la vérification des pièces justificatives prévues par les lois et règlements. Mais la chambre a considéré qu'il ne pouvait ignorer les faits et donc qu’il devait dès lors, suspendre le paiement. En conséquence, elle a constitué le comptable débiteur des sommes en cause.  
La décision prise par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est intéressante surtout dans nos EPLE où le comptable aurait du mal à faire croire au juge qu’il n’était pas en tant que gestionnaire au courant de certains arrangements avec la réglementation comptable. La question qui était posée en l’espèce était de savoir si un comptable qui ne pouvait ignorer l'inexactitude de la certification du service fait engageait sa responsabilité en procédant au paiement. Bien entendu, le contrôle de la régularité de la dépense est essentiellement un contrôle des justifications produites pour attester le service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; en effet aux termes de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le contrôle de la validité de la créance porte sur « . .. la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation… ».
Il est cependant des cas, peu nombreux, où le comptable met en jeu sa responsabilité personnelle pécuniaire en procédant à une dépense alors qu'il dispose pourtant des justificatifs requis par les règlements et que ceux-ci sont apparemment réguliers.
C’est le cas notamment où le juge des comptes démontre que le comptable ne pouvait méconnaître que les certifications produites à l'appui du paiement étaient sinon frauduleuses, du moins inexactes. La Cour, statuant en appel, a eu l'occasion de confirmer qu'en ce cas, la responsabilité du comptable pouvait être engagée. Ainsi, dans un arrêt rendu en 2000 (affaire SIVU de la côte Ouest), le juge d'appel a confirmé un jugement déclarant débiteur un comptable  qui avait payé en 1993 des rémunérations à un surveillant de baignade alors qu'il était connu que la piscine était en construction car le comptable était en charge des paiements du marché de travaux de ladite piscine et quel que fut l'éloignement de cet équipement par rapport à son service, il ne pouvait valablement plaider qu'il ignorait l'état d'avancement des travaux. Il lui revenait donc, ainsi que l'y invitait l'article 37 du décret de 1962, de suspendre le paiement des rémunérations après avoir établi que les certifications produites par l'ordonnateur étaient inexactes.
Le jugement pris par la CRC de Rhône-Alpes s'inscrit dans le même raisonnement et doit alerter le comptable d’EPLE qui aurait tort de se croire à l’abri parce qu’il dispose d’un document de l’ordonnateur qu’il sait inexact. Un gestionnaire agissant pour le compte de l’ordonnateur peut accepter certains « arrangements » que le comptable se devra de refuser… c’est toute la difficulté de gérer notre double casquette.
CRC Rhône-Alpes, jugement n° 2004-637 du 30 novembre 2004. syndicat mixte Intercommunal de gestion des déchets.

Super !

Merci

2ème rejet sans état d'âme et je l'expliquerai à l'adjoint gestionnaire et si besoin au chef d'établissement

Bon après-midi

Ce n'est que l'application de l'instruction BOFIP du 28 avril 2016 précisant le décret sur les PJ de 2016 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2016/gcp160008.pdf
(page 6)

encore un gentil CE qui pense que l'argent public doit servir ses bonnes œuvres ...

Et c'est tellement plus facile d'être "gentil" avec l'argent des autres...

volcan a écrit:

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2016/gcp160008.pdf

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LRDFDLVDGJQCA a écrit:

volcan a écrit:

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2016/gcp160008.pdf

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Ca marche. Il y a eu des moments où le site n'était pas opérationnel.

ET avec à l'appui l'ordonnance n°2020-319 du 25/03/2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics .... qui assouplit les règles applicables et l'ordonnance n°2020-326 du 25/03/20 relative à la RPP des comptables publics, vous seriez toujours contre de régler à des intervenants n'ayant pas effectués totalement leurs heures ?

Oui car il n'y a pas service fait. Les ordonnances (pour moi) allègent les procédures et règles de forme sans mettre en péril le comptable ; mais ne permettent pas de payer des factures indues. Est-ce qu'avec les ordonnances citées vous payeriez une facture pour du matériel non livré ou des travaux non réalisés ?

Il m'a été préconisé de faire voter une subvention par le CA je suis d'accord avec la position de Volcan mais mon côté humain trop parfois m'incite à trouver une solution !

clarisse a écrit:

Il m'a été préconisé de faire voter une subvention par le CA je suis d'accord avec la position de Volcan mais mon côté humain trop parfois m'incite à trouver une solution !

A titre privé je peux aider comme je le souhaite, en qualité de comptable mon job c'est d'appliquer la règlementation. Si il y a une solution règlementaire ok je prends ; mais si il faut faire une faute professionnelle je m'abstiens.
Comme le dit ma "célèbre" maxime : "je préfère qu'on dise de moi : il est chiant mais c'est un bon, que : il est gentil mais un peu juste professionnellement".