En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, le juge civil peut statuer sur la légalité de
l'acte « lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le
juge saisi au principal ». Le tribunal des conflits crée deux nouvelles exceptions à sa jurisprudence Septfonds de 1923 : le juge civil
peut écarter l'application d'un acte administratif, sans renvoyer de question préjudicielle à la juridiction
administrative, lorsque l'illégalité de l'acte administratif est manifeste au vu d'une jurisprudence établie et lorsqu'est en cause la
compatibilité de l'acte avec le droit de l'Union européenne.
l'arrêt Septfonds ici
l'arrêt du TC de 2011 ici
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 21 Oct 2011 - 9:26