Menace de TA par une fédération de parents

robin des bois a écrit:

L' AC est-il conseillé juridique d'un établissement rattaché?
Attention à la séparation ordonnateur/comptable.

Sur le tarif le CA émet un avis non contraignant, c'est la CT qui décide.
Si la fédé attaque l'EPLE elle perd (on ne peut attaquer qu'une décision, pas un avis)

tout juste cher collègue , loi de 2004 an II de la décentralisation, c'est la ct qui acte les tarifs, ro, ... plus l'eple : FNR du TA à mon avis ...
et en plus où est l'excès de pouvoir, enfin comme je suis bien crevé (comme vous tous je pense), je me trompe peut être

V.M.B a écrit:

les articles du code bref stp? il y a forcément une base légale et réglementaire à tes affirmations. ça m'interesse car on fait pas bien si tu as bon, il me faut les articles pour mon CE .

nos fils se sont croisés, je n'ai aucunement l'intention de te piéger of course.

Tu me bouscules, le bazooka. Mais je sais bien qu'il n'y a pas malice.

Une rectification à ce que j'ai dit, rectification matérielle. Pas en début d'année scolaire, mais en fin de l'année précédente pour que les nouveaux laïus soient imprimés à temps pour la rentrée scolaire.

Ah mon ami, t'es pas politique du tout sur le coup. Quand tu ne veux pas avoir d'ennuis, tu les précèdes. Je recherche dans mes archives s'il y a base légale à ce que je prétends indispensable : le vote annuel du ou des R.I.

S'il n'y a pas, le R.I. de l'initiateur du fil est inattaquable sous cet angle là.

Mais rien n'empêche un CE précautionneux de mettre le sien à l'ordre du jour du CA ad hoc en fin d'année scolaire. Si l'on veut faire passer le pensum pour une pilule, il suffit de proposer la modification d'un paragraphe, une broutille. Si le CE n'a pas compris tout l'intérêt de faire relire et ingérer par chacun des administrateurs les R.I. - et surtout à ceux qui se retrouvent en conseil de discipline - rien n'empêche l'intendant ou à défaut un sous-marin d'icelui, de proposer en question diverse une modification du R.I. dans un domaine qui lui est cher, voire très cher, R.I. qui de ce fait devra être relu et voté. Avec ou sans changement. Et s'il y a un refus du CE de porter cela à l'ordre du jour, il devra le justifier.

En général, il n'y a pas refus, quoiqu'il en pense. Et donc vote du ou des R.I. en l'état ou modifié. Avec date toute fraîche.

Je reviens en fin de soirée avec des biscuits de campagne non périmés si j'en trouve.

Bref .

robin des bois a écrit:

L' AC est-il conseillé juridique d'un établissement rattaché?
Attention à la séparation ordonnateur/comptable.

Ah, parce que les AC ne sont que des bouliers ?!
Lequel d'entre nous est vraiment un juriste confirmé ? Lequel d'entre nous est capable de prévoir une décision de justice, à fortiori un éventuel revirement de jurisprudence ? Je vois mal un AC ne pas répondre à une question posée par un CE d'un ER, il n'engage pas sa responsabilité, il émet simplement un avis, le CE se déterminant en fonction des avis qu'il reçoit (GM, PA, cellule juridique,....)

robin des bois a écrit:

Si la fédé attaque l'EPLE elle perd (on ne peut attaquer qu'une décision, pas un avis)

Ne peut-on pas attaquer un acte administratif d'un EPLE ?
Le système du forfait et les tarifs sont votés par le CA, donc acte rédigé, qui est bien une décision, non ?

Non, les tarifs sont arrétés par la CT pas par l'EPLE, même si en général (en général seulement) elle a un avis conforme à celui de l'EPLE.
L'eple ne peut être attaqué pour les tarifs décidés par la CT.

Ce ne sont pas les tarifs qui sont votés par le CA ; mais le réglement du SAH (donc modalités d'application du forfait) par délégation lorsque cela est prévu par la CT

Mad Max a écrit:

Lequel d'entre nous est vraiment un juriste confirmé ? Lequel d'entre nous est capable de prévoir une décision de justice, à fortiori un éventuel revirement de jurisprudence ?

Moi pour les questions 1 et 2, avec des réserves de spécialité pour la question 1.

je repose toutefois la question suivante: une fédération de parents d'élèves peut-elle attaquer un acte dont elle a été partie prenante par ses votes lors des CA? surtout si l'unanimité du vote est démontrable.

c'est comme si un CE déférait illico un acte qu'il vient de prendre lui-même!!!

La demande des parents est légitime. Le mieux serai de proposer le forfait 4 jours au CA du Budget, tout rentrai dans l'ordre dans le meilleur des mondes.



On est au service des élèves, imposer un forfait 5 jours si 80% d'absents le mercredi, c'est absurde.

C'est pas absurde, c'est économiquement intéressant.

Comparez le prix d'un repas en EPLE au prix d'un repas à la maison (en général c'est moins cher chez nous),
Décalons les horaires de bus,
Et tous ces élèves peuvent manger le mercredi au collège !!!

V.M.B a écrit:

je repose toutefois la question suivante: une fédération de parents d'élèves peut-elle attaquer un acte dont elle a été partie prenante par ses votes lors des CA? surtout si l'unanimité du vote est démontrable.

c'est comme si un CE déférait illico un acte qu'il vient de prendre lui-même!!!

A ma connaissance on élit des personnes, pas des associations. Si je relis ma constitution, le mandat impératif est nul.

ACDC a écrit:

Un collège rattaché demande mon assistance juridique.

Depuis trés longtemps le restaurant scolaire de l'éts  est ouvert 5 jours sur 5 mais, le mercredi midi, seul un gros tiers des élèves, ceux qui ont des activités sportives l'aprés midi, prennent leur repas au collège. Les autres rentrent chez eux à midi, mais pourraient manger s'ils le voulaient.

Le département impose les tarifs et a créé des forfaits 5 jours, 4 jours, 3 jours,  en laissant les collèges libres de les utiliser à leur guise. Le collège en question a conservé le seul forfait 5 jours puisque le service est ouvert 5 jours. Ce choix a été juridiquement concrétisé par un règlement intérieur du SAH voté il y a 2 ou 3 ans et non revu ni revoté depuis.

Aujourd'hui une Fédération de parents somme l'établissement d'introduire le forfait 4 jours et menace, en cas de refus, de saisir le TA.




1) Concernant la procédure que peuvent-ils attaquer concrètement ? Le RI voté il y a 3 ans ? Ils sont trés largement hors délais je pense. Ou bien alors le refus explicite ou tacite du chef d'établissement de répondre favorablement à la demande ?

2) En admettant que ce recours soit possible ont-ils des chances d'avoir gain de cause devant le TA sur une telle demande ?

Sur le plan juridique, une requête en référé serait irrecevable. Il n'y a aucune urgence pour le juge. Une procédure sur le fonds peut être entâmée par cette fédération contre la C.T. ou contre le collège. Cela n'a aucune importance. Cette fédération introduit une requète pour "excès de pouvoir" par le biais de son avocat. Le tribunal mettra au moins 3 ans à instruire. Ton rectorat, saisi, fera, après mise en demeure du TA une bafouille en guise de mémoire en réponse. Si l'établissement perd, le Ministère fera appel et ce sera à cette fédération de produire un mémoire en défense.....Cela fera longtemps que tu auras muté, ton CE aussi et même les élus du CG ne seront plus la. Et, d'ici là, ton CA aura modifié les forfaits, lol.

Isidore a écrit:

La demande des parents est légitime. Le mieux serai de proposer le forfait 4 jours au CA du Budget, tout rentrai dans l'ordre dans le meilleur des mondes.



On est au service des élèves, imposer un forfait 5 jours si 80% d'absents le mercredi, c'est absurde.

C'est vrai que c'est absurde si tu as autant d'absents le mercredi. Les familles ont le sentiment de payer une prestation fictive. Mais tu peux aussi, en fonction de l'équilibre de ton SAH (L2 ou R2, peu importe) prévoir deux forfaits, l'un basé sur 180 repas, l'autre sur 144 repas, avec un tarif unitaire un peu différent ( exemple: 180 X 3.20 € soit 576.00 € pour l'année et 144 X 3.45 € soit 496.80 € pour un forfait 4 jours) . A faire voter en même temps que ton budget.C'est une solution d'apaisement que j'ai déjà pratiquée dans un gros collège.

[quote="patrick 85"]

ACDC a écrit:

Une procédure sur le fonds peut être entâmée par cette fédération contre la C.T. ou contre le collège. Cela n'a aucune importance. Cette fédération introduit une requète pour "excès de pouvoir" par le biais de son avocat. Le tribunal mettra au moins 3 ans à instruire. Ton rectorat, saisi, fera, après mise en demeure du TA une bafouille en guise de mémoire en réponse. Si l'établissement perd, le Ministère fera appel et ce sera à cette fédération de produire un mémoire en défense.....Cela fera longtemps que tu auras muté, ton CE aussi et même les élus du CG ne seront plus la. Et, d'ici là, ton CA aura modifié les forfaits, lol.

L'avocat n'est pas nécessaire en excès de pouvoir.

Le rectorat n'est pas compétent pour défendre une décision prise par un EPLE.

Le temps de jugement est plus proche de 4 à 6 mois que de 3 ans.

Le ministère n'est pas compétent pour faire appel car il n'est pas une des parties.

Quand bien même l'EPLE ferait appel, il resterait la partie défenderesse.

[quote="Le Forgeron"]

patrick 85 a écrit:

ACDC a écrit:

Une procédure sur le fonds peut être entâmée par cette fédération contre la C.T. ou contre le collège. Cela n'a aucune importance. Cette fédération introduit une requète pour "excès de pouvoir" par le biais de son avocat. Le tribunal mettra au moins 3 ans à instruire. Ton rectorat, saisi, fera, après mise en demeure du TA une bafouille en guise de mémoire en réponse. Si l'établissement perd, le Ministère fera appel et ce sera à cette fédération de produire un mémoire en défense.....Cela fera longtemps que tu auras muté, ton CE aussi et même les élus du CG ne seront plus la. Et, d'ici là, ton CA aura modifié les forfaits, lol.

L'avocat n'est pas nécessaire en excès de pouvoir.

Le rectorat n'est pas compétent pour défendre une décision prise par un EPLE.

Le temps de jugement est plus proche de 4 à 6 mois que de 3 ans.

Le ministère n'est pas compétent pour faire appel car il n'est pas une des parties.

Quand bien même l'EPLE ferait appel, il resterait la partie défenderesse.

Un délai de jugement de 4 à 6 mois? Un rêve . Aucun TA n'y arrive. Délai moyen à Poitiers, 41 mois. A Nantes, 39 mois.
Et puis, le règlement du SAH ne concerne que le CG.

Tout dépend de la complexité de l'affaire. A Nantes ils ont encore, à ma connaissance, un paquet de dossiers d'une dizaine d'années (une masse sur l'Erika pas encore totalement purgée je crois) qui remontent la moyenne. Pour un dossier aussi faiblement complexe, 4 à 6 mois, ça me paraît vraiment très jouable ; sur le délai moyen toutes affaires confondues tu as raison.

Aucune affaire que j'ai traitée au ministère n'a fait 3 ans en première instance.

Dans l'affaire qui nous concerne, enfin, c'est l'EPLE qui est attaqué pour avoir refusé d'instaurer un forfait 4 jours. Qu'il y ait un règlement du CG ne change rien à l'affaire : c'est l'auteur de la décision qui est attaqué, pas l'auteur du règlement.

Le Forgeron a écrit:

Tout dépend de la complexité de l'affaire. A Nantes ils ont encore, à ma connaissance, un paquet de dossiers d'une dizaine d'années (une masse sur l'Erika pas encore totalement purgée je crois) qui remontent la moyenne. Pour un dossier aussi faiblement complexe, 4 à 6 mois, ça me paraît vraiment très jouable ; sur le délai moyen toutes affaires confondues tu as raison.

Aucune affaire que j'ai traitée au ministère n'a fait 3 ans en première instance.

Dans l'affaire qui nous concerne, enfin, c'est l'EPLE qui est attaqué pour avoir refusé d'instaurer un forfait 4 jours. Qu'il y ait un règlement du CG ne change rien à l'affaire : c'est l'auteur de la décision qui est attaqué, pas l'auteur du règlement.

Tu as parfaitement raison. Nous sommes 100 % d'accord. Pour le TA, à Nantes, en fait, cela dépend des chambre. La deuxième et la troisième chambre ont un retard fou, la cinquième, cela va très vite. Trop de dossiers, trop peu de moyens humains.

Et que penser de faire bénéficier tout le monde d'un forfait 4 jours par suppression du repas du mercredi ?

En relisant la question initiale, le repas du mercredi n'existe que par l'existence d'activités physiques l'après-midi, ce ne sont donc pas les cours qui motivent ce repas... Vu ainsi, le forfait 4 jours me parait plus légitime que le forfait 5 jours...
- ces activités physiques commencent-elles toujours immédiatement après le repas ?
- Les élèves n'ont-ils pas la possibilité de rentrer manger chez eux (rien n'est dit sur la sociologie géographique des élèves) ?
- si le repas du mercredi est maintenu, il est alors sur la base d'un repas "exceptionnel", les élèves achètent des tickets avec inscription préalable pour gérer cela...
- et je rappelle que, si tous les élèves sont potentiellement attendus le mercredi midi, la réglementation impose de fabriquer tous les repas potentiellement à servir ! Inverser le système du forfait permet d'éviter cette contrainte réglementaire (après, chacun applique ou pas)...
- cette rationnalisation du mercredi midi permettra peut-être des économies en moyens TOS...

Mad Max a écrit:

la réglementation impose de fabriquer tous les repas potentiellement à servir !

J'ai déjà lu ça sur le forum...tu as la référence qui imposerait un tel truc ?

Mad Max a écrit:

Et que penser de faire bénéficier tout le monde d'un forfait 4 jours par suppression du repas du mercredi ?

En relisant la question initiale, le repas du mercredi n'existe que par l'existence d'activités physiques l'après-midi, ce ne sont donc pas les cours qui motivent ce repas... Vu ainsi, le forfait 4 jours me parait plus légitime que le forfait 5 jours...
- ces activités physiques commencent-elles toujours immédiatement après le repas ?
- Les élèves n'ont-ils pas la possibilité de rentrer manger chez eux (rien n'est dit sur la sociologie géographique des élèves) ?
- si le repas du mercredi est maintenu, il est alors sur la base d'un repas "exceptionnel", les élèves achètent des tickets avec inscription préalable pour gérer cela...
- et je rappelle que, si tous les élèves sont potentiellement attendus le mercredi midi, la réglementation impose de fabriquer tous les repas potentiellement à servir ! Inverser le système du forfait permet d'éviter cette contrainte réglementaire (après, chacun applique ou pas)...
- cette rationnalisation du mercredi midi permettra peut-être des économies en moyens TOS...

Comme Mad Max. Le repas du mercredi midi est justifié par des activités extra scolaires, donc est il justifié ? Je sais qu'il peut y avoir des circonstances locales, l'habitude ou une ruralité extrème, qui font que les élèves ne peuvent pas rentrer manger chez eux si ils font du sport le mercredi après midi. Mais du moment où les cars partent avant le repas et que ne restent manger que ceux qui ont AS, on est quand même dans le cadre d'un service public (le SAH) maintenu pour rendre service à une association (l'AS). Même si les représentants des deux sont la même personne.

Si les parents ont gain de cause, il faudra faire attention à la détermination du prix : actuellement, on a, pour un établissement de 100 DP, 425 repas par semaine, payés 500. Avec un forfait (unique) 4 jours, on aura 400 repas pour le même prix global. Sans compter les commensaux. Les parents, qui font cette demande car ils ont la sensation, peut être justifiée, de payer un service qu'ils n'utilisent pas, ont ils bien réfléchi à cet aspect des choses ? A la louche, cela fait une augmentation du prix de repas de 20 %...!

De plus, je serai surprise que la dotation de la CT en personnel ou en crédits de fonctionnement soit différente selon si on sert 4 ou 5 repas par semaine. L'établissement pourrait gagner une marge de manoeuvre appréciable sur ces deux points.

Ce qui me surprend, c'est la méthode choisie par les parents pour arriver à faire entendre leur point de vue. La voie "normale" pour se faire entendre est le CA. S'agit il d'un groupe dissident ? Ou sont ils si peu écoutés qu'ils ne voient pas d'autre solution ?

margotte a écrit:

Les parents, qui font cette demande car ils ont la sensation, peut être justifiée, de payer un service qu'ils n'utilisent pas, ont ils bien réfléchi à cet aspect des choses ? A la louche, cela fait une augmentation du prix de repas de 20 %...!

Deuxième demande une diminution du prix...et ils pourraient l'obtenir la CT étant courageuse...

margotte a écrit:

De plus, je serai surprise que la dotation de la CT en personnel ou en crédits de fonctionnement soit différente selon si on sert 4 ou 5 repas par semaine. L'établissement pourrait gagner une marge de manoeuvre appréciable sur ces deux points.

En cas de diminution (voir mon point n°1)c'est la participation aux charges communes qui diminue et le B va morfler

Bref a écrit:

ACDC a écrit:

1) Concernant la procédure que peuvent-ils attaquer concrètement ? Le RI voté il y a 3 ans ? Ils sont trés largement hors délais je pense. Ou bien alors le refus explicite ou tacite du chef d'établissement de répondre favorablement à la demande ?

Manquant de temps pour parcourir à nouveau tout le fil, je me demande en attendant s'il n'y a t-il pas matière à contentieux ne serait-ce qu'au motif qui suit (mais peut-être que quelqu'un aura évoqué cet aspect et que cela m'aura échappé) ? le R.I. se vote tous les ans. Qu'il soit inchangé ou non. Non voté à date(s) requise(s), est-il inattaquable ?

Bref .

pour moi c'est le RI du CA qui doit être voté chaque année, pas celui de l'EPLE (mais trop fatigué pour chercher les textes)

apocalypsenow a écrit:

pour moi c'est le RI du CA qui doit être voté chaque année, pas celui de l'EPLE (mais trop fatigué pour chercher les textes)

J'ai remis la main sur des docs, mais ce sera pour demain. Je dois réponse aussi à la marmotte.

Bonne soirée.

Bref .

RI voté tous les ans ? Qu'il s'agisse de celui de l'établissement ou de celui du CA, quel texte ?
Pas l'article R. 421-5, ni le R. 421-20.

À vrai dire, je ne connais aucune instance qui ait l'obligation de voter son RI chaque année. C'est une obligation qui serait pour le moins étonnante : en effet, quel intérêt ?

Certes, il n'existe pas d'obligation réglementaire à cet égard, mais la circulaire 2011-102 du 1er aout 2011 relative au règlement intérieur dans les EPLE impose sa révision périodique ; la périodicité de l'année scolaire a été peu ou proue retenue dans tous les rectorats et, quand on est CE, on applique les directives du recteur ou pas

Par ailleurs, lorsqu'il est précisé dans le titre du RI : règlement intérieur pour l'année scolaire 2011-2012, par exemple, il faut forcément le revoir l'année suivante. Sinon, il n'est plus valable.

Ou comment un conseil intelligent et frappé au coin du bon sens (la nécessité d'une révision périodique, liée à la nécessité de s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires et de prendre en compte les transformations des contextes) peut être dévoyé par un rectorat au zèle idiot.

Je lis aussi dans cette circulaire que

Citation :

III - Élaboration et modifications du règlement intérieur
Les modalités de préparation et d'élaboration du règlement intérieur tiennent compte des conditions locales et du niveau d'enseignement.
3.1 Élaboration et révision
Chaque établissement définit sa propre démarche d'élaboration ou de modification du règlement intérieur.

Merci pour ce coup de zoom, Dupond. En tant que représentant de parents dans le collège de mes enfants, je ne manquerai pas de m'appuyer là-dessus pour m'opposer par mon vote à toute tentative du CE de faire perdre son temps au CA sur un vote du RI quand cela ne sera pas rendu strictement nécessaire par les « évolutions législatives et réglementaires » et « les transformations des contextes ».
Je déteste par dessus tout qu'on me fasse perdre mon temps.

Je vous livre l expérience qu on a vécu ds mon département

à l époque on n avait qu un seul tarif de DP , les élèves mangeaient 4 ou 5 jours pour le meme tarif

La Collectivité territoriale a décidé il y a 2- 3 ans que tous les collèges devaient avoir un tarif 4 jours , libre à eux de créer des tarifs 1-2-3 ou 5 jours

On a donc considérer que le tarif qu on avait jusque là était un tarif 4 jours ( puisque c était la majorité des élèves ) et on a crée un tarif 5 jours plus élevé

si bien qu on n a presque plus d élèves le mercredi à midi

V.M.B a écrit:

les articles du code bref stp? il y a forcément une base légale et réglementaire à tes affirmations. ça m'interesse car on fait pas bien si tu as bon, il me faut les articles pour mon CE .

nos fils se sont croisés, je n'ai aucunement l'intention de te piéger of course.

Hier Dupondt a donné je crois bien le lien du B.O. avec son analyse du contexte et des circonstances... Lequel contexte change tout le temps ainsi que les circonstances de nos sires constants à tout règlementer. À un rythme plus qu'annuel. Tiens par exemple, dans la précipitation, cette année où le ministère Chatel n-y-a-ka-faire exigeait que soient modifiés les R.I. pour la rentrée, ... avant que ce soit légalement possible (because le CVL par exemple).

À la prochaine rentrée il y aura bien quelqu'autre chose tout aussi urgentissime - effet de mai 2012 ? -, par exemple, déjà, l'ineffable et très contreversé ministre de l'intérieur vient de commettre un nouveau dossier Laïcité et liberté religieuse. Recueil de textes et de jurisprudence qui concerne aussi les bahuts . Il serait très inélégant de ne pas relire le R.I. à sa lumière, n'est-ce pas ?

Voici la relecture du B.O. faite par le Snpden, bien pratique, puisqu'il y est fait l'effort de comparer et d'annoter ancien texte et nouveau texte.
Pour Hippos plus particulièrement,

quand il sera parent d'élève en lycée, je me ferai un plaisir d'expliquer à HipposJunior futur élu vice-président de son C.V.L. comment contraindre HipposSenior, lui représentant éminent des parents, à se fader en C.A., tous les ans, la relecture et ré-adoption du R.I. en l'état ou modifié, grâce à l'article R.421-44 ex. article 30-1 où le vice-président du conseil des délégués, qui est représentant de droit, au conseil d'administration - y avance avis et propositions concernant - et c'est encore de droit, parmi les domaines qui relèvent du CVL - le fameux règlement intérieur... Et sauf à vider de sa substace le C.V.L, et il faudra alors s'en expliquer en C.A., le CE peut être politiquement contraint à mettre à l'ordre du jour du C.A. le R.I., tous les ans. Héhé... Petit canaillou.
Il suffit donc de passer préalablement par le C.V.L. et mettre le président - le CE de droit - en demeure de mettre le R.I. à l'ordre du jour du C.V.L. ou, s'il renacle, le mettre en minorité sur cette affaire. Puis de le faire porter en C.A. par le vice-président. Un excellent exercice de démocratie participative. Je me demande qui a bien pu inventer ce machin.

En pièce jointe de la circulaire la plus récente, à ma connaissance, de Créteil, voici la rédaction qui est recommandée (Cf sources) :


Nom et adresse ou cachet de l’établissement

DÉLIBÉRATION N° ....



LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,



DÉLIBÈRE :

Nombre de membres composant le C. A. : présents en début de séance : présents au moment du vote : :

Suffrages exprimés pour l’adoption : contre l’adoption :

Abstentions et suffrages non exprimés abstentions : blancs : nuls :

Date : Signature du président du conseil d’administration

RECTORAT DE CRETEIL OU INSPECTION ACADEMIQUE Accusé réception le :

Sources

Académie de Créteil
Circulaire 2008-037 - cliquer sur pièce jointe.
ici
B.O.
ici
Snpden
ici
La Croix
ici

Bref .

Bref a écrit:

Pour Hippos plus particulièrement,

quand il sera parent d'élève en lycée, je me ferai un plaisir d'expliquer à HipposJunior futur élu vice-président de son C.V.L. comment contraindre HipposSenior, lui représentant éminent des parents, à se fader en C.A., tous les ans, la relecture et ré-adoption du R.I. en l'état ou modifié, grâce à l'article R.421-44 ex. article 30-1 où le vice-président du conseil des délégués, qui est représentant de droit, au conseil d'administration - y avance avis et propositions concernant - et c'est encore de droit, parmi les domaines qui relèvent du CVL - le fameux règlement intérieur... Et sauf à vider de sa substace le C.V.L, et il faudra alors s'en expliquer en C.A., le CE peut être politiquement contraint à mettre à l'ordre du jour du C.A. le R.I., tous les ans. Héhé... Petit canaillou.
Il suffit donc de passer préalablement par le C.V.L. et mettre le président - le CE de droit - en demeure de mettre le R.I. à l'ordre du jour du C.V.L. ou, s'il renacle, le mettre en minorité sur cette affaire. Puis de le faire porter en C.A. par le vice-président. Un excellent exercice de démocratie participative. Je me demande qui a bien pu inventer ce machin.

Bonne idée ! Ça me donnera l'occasion d'expliquer à HipposJunior ce qu'il faut comprendre dans l'expression « les transformations des contextes », et la différence qu'il y a entre le droit, qui demande pour bien fonctionner un minimum de stabilité, et la démagogie qui veut pondre un nouveau texte (qui a dit con ?) pour chaque nouveau fait divers. Ainsi, il comprendra pourquoi son père votera systématiquement contre la modification d'un RI – ou pire, sa reconduction en l'état – qui ne serait dictée que par la nécessité politique de faire exister le CVL.

Bref a écrit:

Voici la relecture du B.O. faite par le Snpden, bien pratique, puisqu'il y est fait l'effort de comparer et d'annoter ancien texte et nouveau texte.

Oh ! Comme ils sont mignons, au SNPDEN, ils font toujours référence au décret de 1985 !

Oui et après une lecture rapide, je relève entre autres cela :

"Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves."

Z'en sont encore au chapitre E ?