Dans le cadre de ce dispositif relatif à la mobilité, pour quitter dans la fonction Publique, avez vous eu connaissance, par un ou des exemples autour de vous, de la fourchette accordée par l'un de nos deux ministères en fonction des 3 durées de carrière prévues par le BO de 2009; moins de 10 ans, de 10 à 25 ans de carrière, + de 25 ans de carrière ? Je n'arrive pas à trouver de précédents chez nous et je n'ai rien trouver en suspends dans les tribunaux administratifs, ni même de requête en référé.
Avez vous des exemples, connaissez vous des cas ?

Très peu de collègues, à ma connaissance, ont sollicité ce dispositif.

Le mieux serait de poser la question aux organisations syndicales, à l'échelon national.

J'ai trouvé ça sur le site d'une académie connue du patron ...

breizh atao a écrit:

J'ai trouvé ça sur le site d'une académie connue du patron ...

Merci à toi; Je n'arrivais à rien trouver d'autre, même si cette circulaire n'engage que l'académie de Clermont-Ferrand.

Bonjour

Attention cette circulaire est caduque pour partie depuis l'arrêt du conseil d'état du 28 mars 2011 en ce qui concerne les agents en dispo/congé parental....
De plus de mémoire cette circulaire de Clermont reprend la circulaire ministérielle si je ne m'abuse.

Une nouvelle circulaire est en cours d'écriture.
Sur le site du conseil d'état il me semble me souvenir qu'il y a des exemples de calcul, autrement regarder dans les délib des établissements d'enseignement supérieur, certains ont fait voter en CTP des critères de modulations.

univers a écrit:

Bonjour

Attention cette circulaire est caduque pour partie depuis l'arrêt du conseil d'état du 28 mars 2011 en ce qui concerne les agents en dispo/congé parental....
De plus de mémoire cette circulaire de Clermont reprend la circulaire ministérielle si je ne m'abuse.

Une nouvelle circulaire est en cours d'écriture.
Sur le site du conseil d'état il me semble me souvenir qu'il y a des exemples de calcul, autrement regarder dans les délib des établissements d'enseignement supérieur, certains ont fait voter en CTP des critères de modulations.

Dans Ouest France, ce matin, le ministère a compté 710 démissions d’enseignants pendant l'année 2010. Il doit y en avoir un certain nombre qui ont demandé cette indemnité de départ volontaire...Je trouve que cette circulaire de Clermont est plus précise que la circulaire du ministère qui ne donnait que des fourchettes...

Dans la circulaire complémentaire de juillet 2011:
II) L’article 6 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 s’applique strictement :
« Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme
équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue
par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande
de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté
de l'agent dans l'administration. »
Les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de
présence parentale peuvent n’avoir perçu aucune rémunération durant la totalité de
l’année civile précédant celle du dépôt de leur demande de démission. Cela revient à
ne leur verser aucune somme au titre de l’Indemnité de Départ Volontaire.


Est-ce que je comprends bien que si on demande une disponibilité, on a donc 1 an pour demander une IDV sinon après on n'a plus rien !!!
C'est juste scandaleux cette histoire, pourquoi cette info ne nous ai jamais parvenu !!!??
Comment a-t-on pu laisser passer une chose pareil, c'est un déni du droit à congé spécifique.... désolé mais je suis scandalisé et écoeurée...

Tu te trompes : la disponibilité n'est pas un congé.

Même si la disponibilité n'est pas un "congé" , elle est assimilée comme
tel puisque les mêmes mesures s'appliquent au congé parental et congé
de présence parentale...

Je trouve choquant de perdre une indemnité de départ alors que l'on s'est engagé pendant de longues années dans une entreprise y compris publique, c'est simplement un processus de suppression du droit à interrompre temporairement sa carrière alors que cela existe dans le privé et forcer les gens à démissionner rapidement et donc perdre leur droit de "réflexion" de 3 ans pour la disponibilité... le ministère fait coup double puisque le départ ne leur coûte plus rien...le départ est comme assimilée à une démission....c à vomir !!

salut,
pour mon info personelle et statutaire, où est la différence entre un départ volontaire et une démission ???

Il n'y a pas de petits profits.
De plus il y a peut-être peu de fonctionnaires capables de démissionner d'un coup, sans avoir pris de dispo pour préparer leur sortie.

En même temps le décret ne laissait aucune marge de manoeuvre à l'administration :

"au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. »

lempicka a écrit:

Même si la disponibilité n'est pas un "congé" , elle est assimilée comme
tel puisque les mêmes mesures s'appliquent au congé parental et congé
de présence parentale...

Ces congés ne comptent pas dans le temps de service effectif. C'est donc normal.

Tortue, la démission est un acte unilatéral, le départ volontaire est un acte contractuel.

Je ne vois pas par ailleurs en quoi ce texte est scandaleux : ce serait tout aussi scandaleux que Machin ou Truc se mette en dispo pour créer son entreprise puis demande un départ volontaire après alors qu'en réalité son intention était de quitter la fonction publique dès le début.

Il est vrai qu'en dehors des cas où les fonctionnaires en disponibilité ne souhaitent finalement pas réintégrer leur administration, je n'arrive pas à imaginer de cas où ladite administration aurait intérêt à accepter un départ volontaire indemnisé.
Mais je manque probablement d'imagination.

Citation :

Je ne vois pas par ailleurs en quoi ce texte est scandaleux : ce serait
tout aussi scandaleux que Machin ou Truc se mette en dispo pour créer
son entreprise puis demande un départ volontaire après alors qu'en
réalité son intention était de quitter la fonction publique dès le
début.

Et bien justement, l'intérêt de la demande de disponibilité est d'avoir
la liberté de changer de voie, de tester une idée et vu la conjoncture
actuelle je peux vous dire que de nombreux personnels sont fatigués des
conditions de travail de plus en plus difficiles qu'on nous fait subir
surtout en EPLE, si cette période de changement ne s'avérait pas
concluante alors le fonctionnaire pouvait réintégrer ou pas.
Cette
mesure existe dans le privé, ce que je trouve définitivement scandaleux
c'est que cette période qui était initialement de 3 ans soit réduite à
1an pour la prise de décision de démissionner ou pas puisqu'après on
perd toute reconnaissance du travail accompli précédemment..........bien
sûr je suis syndiqué et je me place du côté des personnels et pas du
côté de la fonction de gestionnaire qui doit avoir une autre
réflexion...
je forge dans l'humain moi !
et
si quelqu'un veut prendre une dispo pour créer une entreprise il a
raison de le faire; c'est courageux et non pas scandaleux comme vous le
dites, le départ volontaire est un départ négocié qui arrange bien le
ministère vu le nombre de postes qu'il souhaite supprimer alors pourquoi
il n'y aurait pas de contrepartie...je ne vois pas !!

lempicka a écrit:

Citation :

Je ne vois pas par ailleurs en quoi ce texte est scandaleux : ce serait
tout aussi scandaleux que Machin ou Truc se mette en dispo pour créer
son entreprise puis demande un départ volontaire après alors qu'en
réalité son intention était de quitter la fonction publique dès le
début.

Cette
mesure existe dans le privé, ce que je trouve définitivement scandaleux
c'est que cette période qui était initialement de 3 ans soit réduite à
1an pour la prise de décision de démissionner ou pas puisqu'après on
perd toute reconnaissance du travail accompli précédemment..........bien
sûr je suis syndiqué et je me place du côté des personnels et pas du
côté de la fonction de gestionnaire qui doit avoir une autre
réflexion...

C'est justement pour éviter les cas d'attente trop prolongés qui peuvent expliquer cette modification. Ne pas oublier que les personnes en dispo restent gérées dans l'EN et dans le cadre de la RH cela peut être un casse tête surtout en période de resserrement des effectifs.

A la différence souvent du privé, la possibilité d'une année de dispo reste un bon parachute en cas de défaillance dans son projet professionnel.

Dans le privé il peut y avoir prime (c'est un choix propre à l'entreprise, négociation, etc.) mais pas 3 années après être parti (c'est plutôt avant).

J'ai eu beau chercher dans le code du travail, je n'y ai trouvé nulle part d'indemnité de départ volontaire. C'est un privilège réservé aux fonctionnaires. S'en plaindre en plus parce que ce n'est pas assez avantageux, ça me paraît assez contestable sur le plan moral.

Dans le privé, c'est une mesure de négociation de départ
volontaire.C'est une procédure connue et utilisée par des employeurs
respectueux de leurs personnels lorsqu'ils envisagent un licenciement.

Ce à quoi nous faisons face en ce moment avec les réductions d'effectifs me semblent pas moralement
acceptables vu la quantité de travail à laquelle nous faisons face
chaque jour.... il ne s'agit pas de "s'en plaindre" par principe mais de
constater encore une fois une dégradation flagrante de nos droits qui
va de pair avec la dégradation de nos conditions de travail....

lempicka a écrit:

Dans le privé, c'est une mesure de négociation de départ
volontaire.C'est une procédure connue et utilisée par des employeurs
respectueux de leurs personnels lorsqu'ils envisagent un licenciement.

Ce à quoi nous faisons face en ce moment avec les réductions d'effectifs me semblent pas moralement
acceptables vu la quantité de travail à laquelle nous faisons face
chaque jour.... il ne s'agit pas de "s'en plaindre" par principe mais de
constater encore une fois une dégradation flagrante de nos droits qui
va de pair avec la dégradation de nos conditions de travail....

Je ne pense pas que tu risques d'être licencié de sitôt dans la fonction publique !!!!
après avoir le choix d'essayer autre chose tout en gardant le poste en attente, choisir de partir car les conditions d'exercice déplaisent mais également avoir droit à une indemnité financière car justement on a fait ce choix ; chez moi, ça s'appelle

Spoiler:

Lorsque tu bénéficies d'un congé parental, l'Administration ne te considère pas en position d'activité : c'est pourquoi on ne peut pas verser d'IDV.

Bonjour,

Pour répondre à Patrick85 ayant lancé le sujet du forum: je suis SAENES
à l'académie de Créteil. Je me trouve dans la fourchette médiane d'ancienneté (entre 10 et 25 ans de carrière). J'avais 11 ans et 10 mois d'ancienneté lors de ma première demande en 2011

J'ai fait une demande d'IDV en 2011 (dont le calcul a donc porté sur 2010, année où j'ai travaillé à temps plein) et l'on m'a répondu par mèl, assez rapidement, qu'on me proposait environ 24 900€, aussi bien pour création d'entreprise que pour départ pour projet personnel.
Dans ce cas là, il aurait été plus intéressant de partir pour projet
personnel, puisque dans ce cas, la somme est versée d'un coup, alors
qu'en cas de création d'entreprise, la somme est versée en 2 fois (50%
de la somme au départ, 50% un an plus tard sur présentation de preuves
que l'entreprise en question existe toujours). Je n'ai pas eu accès aux calculs précis, mais il semble que cette somme
corresponde à un an de mon
traitement, soit 50% du maximum possible de la prime (puisqu'on peut,
virtuellement, toucher jusqu'à 24 mois de traitement brut).

Bêtement, (je m'en mords les doigts aujourd'hui!), je me suis laissée influencer par mon entourage et j'ai renoncé à démissionner.

J'ai refait une demande cette année. J'ai donc une année d'ancienneté supplémentaire, mais en 2011 (année de base du second calcul), je n'ai travaillé que 10 mois (congé parental). Cette fois on me propose environ 22 000€ pour création d'entreprise, et RIEN en cas de départ pour projet personnel SAUF avis favorable du DRH...
Ayant écrit au DRH j'attends son avis.


La gestionnaire qui m'avait donné ces montants, après questions de ma part, m'avait dit que les montants étaient fixés en fonction de barêmes établis par la trésorerie générale... Compte tenu des deux montants proposés (et bien que je sois bien incapable de calculer les éléments du traitement pris en compte pour le calcul), il semble -à prendre avec des pincettes- que la prime proposée dans l'académie de Créteil évolue surtout en fonction de l'ancienneté de l'agent, et parte du plancher (50% du maximum possible pour les 10-25 ans d'ancienneté).

CE QUE J'AIMERAIS BIEN SAVOIR : c'est QUI décide de la politique d'octroi des IDV. Le fait que la politique ait changé entre 2011 et 2012, notamment pour l'IDV proposée en cas de départ pour projet personnel, sans qu'apparemment une quelconque entité paritaire ait dit son mot, ça me paraît très étrange et arbitraire... Si quelqu'un connaît les textes (s'il en existe, car je crains que le recteur ait carte blanche pour faire sa petite cuisine) qui déterminent qui et comment le rectorat prend ces décisions, ça m'intéresse.

Suis aussi très intéressée par les jurisprudences du TA sur ces sujets, s'il y en a.

J'ai vu que la circulaire du ministère du budget de juillet 2008 avait été annulée par le conseil d'état à cause du passage sur la dérogation faite aux personnes en dispo (permettant de leur calculer une IDV sur la dernière année civile travaillée et non pas sur celle précédant la demande). Or, dans la circulaire du MEN, cette disposition existe toujours...

Bon courage à tous!

Un élément de réponse ici :
"Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Article 1
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat..."

L'IDV peut être versée, ce n'est donc pas une obligation.



En outre, je lis ici que :
"Demande préalable présentée par l'agent :
....
- projet personnel (article 4 du décret).
Dans ce dernier cas, l'agent demandeur précise la nature du projet envisagé (formation, recrutement sur un emploi salarié, etc.)."

Donc le versement d'une IDV dans le cas d'un projet dépend du projet envisagé.

Une rentrée "merdique" : alors moi j'aimerai avoir plus de renseignement

jE suis volontaire pour arrêter : moral en berne !

Bonsoir

il faut être à plus de 5 ans de la date de radiation des cadres. Est ce ton cas ? Et tu perds la qualité de fonctionnaire et tout ce qui va avec.

GOSPER a écrit:

Une rentrée "merdique" : alors moi j'aimerai avoir plus de renseignement

jE suis volontaire pour arrêter : moral en berne !

Ne fais pas de conneries !
Je t'autorise un whisky double pour ce soir... C'est une urgence !

bonjour,
Cette 20ème rentrée en tant que professeur des écoles a fini de me décourager et j'envisage de démissionner. 1ère étape, j'ai demandé au service gestion du personnel 1er degré la procédure à suivre pour demander l'IDV. La chef de bureau m'a répondu que les demandes n'étaient tout simplement pas acceptées pour un projet personnel!!
Quelqu'un a-t-il une expérience similaire dans ce département?
Qui contacter alors, car je n'ai pas l'intention d'en rester là.
Merci.

Tu parles Charles... Il y a du contentieux dans le domaine, et les résultats ne sont pas forcément glorieux pour l'administration. Il faut avoir du béton pour refuser l'IDV et même pour ne pas accorder le taux maximum.

Je serais plus nuancée ... Les caisses sont vides... C'est un projet personnel . Le décret dit bien une indemnité peut être attribuée, il n'y a pas obligation en la matière.

Donc bien bien se renseigner... Autrement tu peux faire gestionnaire , si si je t'assure c'est super bien.Ne crois pas tout ce qui se dit sur ce forum. En plus ils ont eu un cadeau de noel avant l'heure cette année la Rmachin chose

Bon je ne suis pas concernée (3ans de la retraite), mais les jeunes peuvent se poser la question !

RCBC rime bien avec IVD.....

gilles.dlq a écrit:

GOSPER a écrit:

Une rentrée "merdique" : alors moi j'aimerai avoir plus de renseignement

jE suis volontaire pour arrêter : moral en berne !

Ne fais pas de conneries !
Je t'autorise un whisky double pour ce soir... C'est une urgence !

OK pour le whisky !

Faut jamais boire seul.
J'en prendrais bien un aussi.