don d'un véhicule de fonction

La CT nous a doté d'un véhicule neuf. Nous avons sorti l'ancien véhicule de l'inventaire,avec acte du CA. Je précise que celui-ci n'a plus de valeur marchande. Le CE souhaite en faire don à un personnel, il sait que nous n'aurons pas d'ennui avec celui-ci au niveau de véhicule(genre à nous chercher des histoires si celui ci ne fonctionne pas correctement)Pouvons nous le faire sans passer par le CA ?. Dans un précédent CA nous avons dit que le véhicule serait donné à titre gratuit mais nous n'avons pas précisé la personne.La CT me demande simplement un certificat administratif du CE en disant que le véhicule a été cédé à titre gratuit. Est ce que la destination de ce véhicule regarde l'agent comptable?

Le CA s'est prononcé sur la sortie d'inventaire, OK, mais ensuite ? Il me semble que le CA peut se prononcer directement pour la mise au rebut, mais qu'en cas de 2e vie on doit passer par deux étapes : désaffectation, puis cession, avec un acte à chaque fois.

Je ne prendrais pas le risque de donner ce véhicule. Soit il est inutilisable et sans valeur, et il va à la casse, soit il peut encore servir un peu à quelqu'un (si une personne est intéressée, on peut raisonnablement supposer qu'elle n'est pas seule) et on vend. Ce n'est pas ce que tu as envie qu'on te dise, mais je ne peux pas me retenir. Parce qu'un type qui ne va vraisemblablement pas chercher de noises, c'est bien, mais sache que la veuve d'un mécano amateur qui s'est tué avec un tacot, c'est procédurier, par exemple.

Oui , c'est sur.si il y a vente et qu'il y a plusieurs personnes qui souhaitent acheter à qui le CE donne la priorité?c'est ce qui va certainement se passer. Je ne sais pas comment faire avec ce véhicule.Pour ce qui concerne le véhicule le contrôle technique est OK. la ct me dit qu'il n'y a pas besoin d'acte pour la cession? certains ont-ils eu le cas?

jenpeuplus a écrit:

Oui , c'est sur.si il y a vente et qu'il y a plusieurs personnes qui souhaitent acheter à qui le CE donne la priorité?c'est ce qui va certainement se passer. Je ne sais pas comment faire avec ce véhicule.Pour ce qui concerne le véhicule le contrôle technique est OK. la ct me dit qu'il n'y a pas besoin d'acte pour la cession? certains ont-ils eu le cas?

A celui qui offre le plus, c'te bonne paire. Si la caisse a encore assez de valeur pour que des amateurs sortent le carnet de chèque, faut pas se priver. Le capitalisme a triomphé, c'est la loi des marchés qui prévaut.

A une époque on avait l'option Domaines, je ne sais pas si ça se fait toujours. C'était long, mais on ne s'occupait pas de choisir un acheteur parmi la foule qui trépignait derrière la porte.

Le problème c'est que la CT souhaite que ce véhicule soit vendu ou cédé le plus rapidement possible car elle souhaite résilier l'assurance au plus vite.Si nous le vendons il faudra représenter tout ça en CA, ensuite refaire un acte si acte il faut avec le nom de la personne, ça va être très long le CE veut se débarasser de ce véhicule rapidement car nous manquons de place . Ma question faut il vraiment un Acte avec le nom de la personne?

Non les domaines n'existent plus ,par ailleurs le véhicule ayant plus de 10 ans c'est la propriété de l'EPLE et non plus de la CT.

Rien n'empêche la CT d'arrêter l'assurance, à charge à l'établissement d'immobiliser le véhicule pour (bien) empêcher son emploi.

Si le véhicule n'est pas mis au rebut, pour tout transfert de propriété, il faut un arrêté de désaffectation.

jenpeuplus a écrit:

Non les domaines n'existent plus ,par ailleurs le véhicule ayant plus de 10 ans c'est la propriété de l'EPLE et non plus de la CT.

Quel que soit le propriétaire s'il est public, l'obligation de faire procéder à la vente par France Domaine (qui existe toujours) demeure. C'est une question de type de bien rappelait la LIJ il y a quelques temps (n°141 page 29):
"...les personnes publiques...ne sont pas compétentes pour procéder seules à l'aliénation de leurs biens mobiliers. Cette compétence appartient au service France Domaines." Ainsi, lorsqu'un établissement public souhaite se défaire d'une partie de ses biens mobiliers, il doit procéder à la remise de ces biens au service chargé des domaines qui se charge de la vente, éventuellement aux enchères publiques, ou qui donne l'autorisation de procéder à la destruction des biens."

jenpeuplus a écrit:

Non les domaines n'existent plus ,par ailleurs le véhicule ayant plus de 10 ans c'est la propriété de l'EPLE et non plus de la CT.

marrant j'ai saisie un bien à vendre sur les domaines cet après midi
m'avait l'air de fonctionner le site